Bonjour, jai fait une rupture conventionnelle en septembre 2023, le CE m'a informé au mois de décembre 2023 je n'avais pas le droit au chèque cadeau. a t'il droit de me les refuser?
bonjour,
pour répondre, il faudrait connaître les conditions d'attribution de ce chèque cadeau, il peut être prévu que les chèques sont versés au personnel sous contrat de travail à telle date.
salutations
pour répondre, il faudrait connaître les conditions d'attribution de ce chèque cadeau, il peut être prévu que les chèques sont versés au personnel sous contrat de travail à telle date.
salutations
Bonjour,
*
Si votre contrat a été rompu en septembre et que les chèques sont attribués en décembre, il est normal que vous n'ayez rien eu. Les avantages du CSE sont pour les salariés de l'entreprise, pas les anciens salariés. Je ne suis même pas sûre que le CSE ait le droit distribuer des avantages aux anciens salariés, je pense que l'URSSAF tiquerait.
Bonjour,
Le CSE peut faire bénéficier les anciens salariés des avantages des ASC. Voir R2312-35
Les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés ou anciens salariés de l'entreprise et de leur famille comprennent :
1° Des institutions sociales de prévoyance et d'entraide, telles que les institutions de retraites et les sociétés de secours mutuels ;
2° Les activités sociales et culturelles tendant à l'amélioration des conditions de bien-être, telles que les cantines, les coopératives de consommation, les logements, les jardins familiaux, les crèches, les colonies de vacances ;
3° Les activités sociales et culturelles ayant pour objet l'utilisation des loisirs et l'organisation sportive ;
4° Les institutions d'ordre professionnel ou éducatif attachées à l'entreprise ou dépendant d'elle, telles que les centres d'apprentissage et de formation professionnelle, les bibliothèques, les cercles d'études, les cours de culture générale ;
5° Les services sociaux chargés :
a) De veiller au bien-être du salarié dans l'entreprise, de faciliter son adaptation à son travail et de collaborer avec le service de santé au travail de l'entreprise ;
b) De coordonner et de promouvoir les réalisations sociales décidées par le comité social et économique et par l'employeur ;
6° Le service de santé au travail institué dans l'entreprise.
1° Des institutions sociales de prévoyance et d'entraide, telles que les institutions de retraites et les sociétés de secours mutuels ;
2° Les activités sociales et culturelles tendant à l'amélioration des conditions de bien-être, telles que les cantines, les coopératives de consommation, les logements, les jardins familiaux, les crèches, les colonies de vacances ;
3° Les activités sociales et culturelles ayant pour objet l'utilisation des loisirs et l'organisation sportive ;
4° Les institutions d'ordre professionnel ou éducatif attachées à l'entreprise ou dépendant d'elle, telles que les centres d'apprentissage et de formation professionnelle, les bibliothèques, les cercles d'études, les cours de culture générale ;
5° Les services sociaux chargés :
a) De veiller au bien-être du salarié dans l'entreprise, de faciliter son adaptation à son travail et de collaborer avec le service de santé au travail de l'entreprise ;
b) De coordonner et de promouvoir les réalisations sociales décidées par le comité social et économique et par l'employeur ;
6° Le service de santé au travail institué dans l'entreprise.