Dans le cadre de la création d’une entreprise, j’essaie de vérifier mon éligibilité au dispositif, en l’absence de réponse claire de France Travail.
J’ai fait le calcul et j’ai précisément 1 300 jours sur la période, en retirant les jours d’interruptions entre deux entreprises. Cependant, je n’ai pas soustrait les 9 jours de congés sans solde (CSS) pris sur la période. Si je dois les retirer, je tomberais à 1 291 jours. Je précise que le simulateur France Travail me confirme mon éligibilité.
Je lis des choses contradictoires au sujet des CSS. La FAQ France Travail dit à ce sujet que sont exclues du décompte :
« les périodes de CSS (et assimilées) d’une durée supérieure ou égale à un mois civil »
Faut-il comprendre qu’une période de CSS < 1 mois est donc acceptée dans le décompte ?
Tout éclairage ou retour d’expérience à ce sujet serait apprécié. Un grand merci !!
Ne pas oublier qu’il faut totaliser les 1 300 jours travaillés au cours des 60 derniers mois précédant la démission
Pour le congé sans solde de 9 jours, il est vrai que la règlementation de France travail assimile un congé sans solde de moins de 1 mois à une période d’affiliation (travaillée ou assimilée )
"En outre, l’article 3 § 3 du règlement général d’assurance chômage exclut de la durée d’affiliation les périodes d’emploi qui n’ont été ni rémunérées, ni indemnisées, notamment :
Les périodes de congés sans solde et assimilés d’une durée supérieure ou égale à 1 mois civil, lorsque ces périodes n’ont pas donné lieu au versement des contributions visées aux articles L. 5422-9 et suivants du code du travail ;
Mais le LIEN de FT sur la démission reconversion précise ceci :
« Les congés sans solde, sabbatique ou périodes de disponibilité, ne sont pas pris en compte. »
Comme vous, j’en déduis qu’il faut exclure le congé sans solde des 1.300 jours travaillés au cours des 60 derniers mois, de quelle que durée qu’il soit (- ou + d’1 mois )
Essayez d’en savoir + en contactant le n° indiqué dans le 2eme LIEN : 0 801 01 03 02
J’ajoute que la compréhension des textes sur la durée travaillée (les 1.300 jours) est rendue difficile si l’on se base sur la circulaire en ce qui concerne les jours « dits » travaillés.
Chaque semaine civile complète (Du Lundi au Dimanche soir) sous contrat compte pour 5 jours travaillés quel que soit le nombre de jours réellement travaillés dans une même semaine civile complète
Merci beaucoup pour votre retour. Oui, j’ai calculé ces 1 300 jours sur 60 mois.
Je ne connaissais pas la subtilité des CSS > 1 mois et la période d’affiliation, c’est intéressant. La FAQ ( Mon allocation, mes services 2020 - FAQ ) ne mentionne que cette typologie - même si elle parle également des « suspensions du contrat de travail non rémunérée » qui sont exclues.
J’ai déjà essayé d’appeler le numéro vert qui me renvoie vers le service du dispositif qui me renvoie à son tour vers…France Travail ! Tous me disent de me fier au simulateur, mais j’ai lu des témoignages de dossiers refusés malgré tout.
Un autre problème est souvent évoqué sur ce forum par ceux et celles qui ont été indemnisés dans le cadre d’une démission reconversion, : des difficultés pour bénéficier des derniers 40% de leurs allocations - Il faut passer par la commission paritaire de France travail pour obtenir leur accord pour débloquer le versement du reliquat d’allocations