Bonjour à tous et toutes,
Mon conjoint et moi-même travaillons dans la même entreprise depuis 5 ans, en CDI .
Suite à des raisons familiales, nous souhaitons changer de département et donc quitter nos postes.
Nous visons bien sûr une rupture conventionnelle si possible.
Mais dans le cas contraire, est-ce possible de bénéficier d’une démission pour motif légitime si nous nous pacsons dans les délais requis et déménageons ?
Merci pour toute l’aide que vous apporterez !
Bonjour,
Votre démission peut être légitime en raison de la signature d’un Pacs, lorsque celui-ci entraîne un déménagement. Votre nouvelle adresse ne doit pas vous permettre de conserver votre activité professionnelle.
Pour rappel:
Moins de 2 mois doivent s’écouler entre la date du Pacs et la date de la démission ou de la fin du contrat de travail (peu importe que le Pacs soit conclu avant ou après la démission).
Avant de démissionner, vérifiez bien que vous remplissez toutes les conditions pour être éligible à France travail.
Cordialement.
Bonjour
Selon moi, comme vous vivez déjà ensemble au même domicile depuis un certain temps le fait de vous pacser ne rendra pas légitime la démission de l’un et l’autre pour allez habiter dans un autre département
Pour que la démission de l’un des conjoints soit légitime , Il faut que l’un de vous deux reprenne un emploi dans l’autre département puis que l’autre démissionne pour rejoindre son conjoint -sa démission sera alors légitime (pas besoin de se pacser pour cela)
Bonjour,
Merci beaucoup d’avoir pris le temps de répondre à cette question.
Je me permets d’apporter une précision : le déménagement est aussi du au fait que mon conjoint récupère la propriété d’une petite maison suite à un décès dans sa famille.
Nous changeons donc de département par “nécessité” et souhaitons nous pacser avant de nous investir tous les deux dans cette maison.
Je ne sais pas si cela change les choses parce qu’effectivement votre point est pertinent.
Merci encore !
Les précisions que vous apportez ne changeront rien à ce que j’ai dit précédemment y compris en vous pacsant prochainement puisqu’en vivant ensemble depuis plusieurs années au même domicile, France travail vous assimilera à des conjoints de fait (ni mariés ni pacsés) ce qui rendrait non légitime la démission de l’un et l’autre pour allez vivre sur le lieu de votre choix puisque sans reprise d’emploi effective de l’un des conjoints
VOIR les textes : TXT-ACC-APP-AccAppl14ACh17.pdf
c) du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié. Le nouvel emploi peut notamment : • être occupé à la suite d’une mutation au sein d’une entreprise ; • être la conséquence d’un changement d’employeur décidé par l’intéressé ; • correspondre à l’entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d’activité ;