Bonjour,
Je fais suite à votre message qui dit :
Ce qu'il faut retenir : Tant que le demandeur d'emploi reste inscrit comme demandeur d'emploi , Pole emploi ne se préoccupe pas de savoir si les droits restants sont encore utilisables
Pole emploi ne le vérifie que lorsque le DE se réinscrit .
Qu'entendez vous par cette phrase.
Cela me préoccupe car je reprends un un emploi pour 18 mois tout en restant inscrit et si le délai de déchéance est appliqué , je risque de perdre mon reliquat.
Merci
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Bonjour,
Il s'agit de la suite de quel message ? Vous multipliez les fils de discussion sur semble-t-il un même sujet, cela rend les choses incompréhensibles
voir : https://www.juritravail.com/Forum/chomage/conseil-juridique/delai-de-decheance/id/1646360
cordialement
zen maritime
.../... pour s'y retrouver
voir : https://www.juritravail.com/Forum/chomage/conseil-juridique/principe-du-delai-de-decheance/id/1646187
cordialement
zen maritime
Bonjour,en effet il semble qu'il s'agit du dernier lien.
Pourriez vous s'il vous plaît y répondre.
Je vous remercie
Lorsqu'un demandeur d'emploi est désinscrit en ayant des droits non épuisés il peut prétendre à la reprise des droits non épuisés, c'est-à-dire la reprise de leur versement, à condition que cette demande intervienne avant la fin d'un délai appelé délai de déchéance
voir : https://www.pole-emploi.fr/files/live/sites/PE/files/fichiers-en-telechargement/fichiers-en-telechargement---dem/com547-reprise-et-rechargement-des-droits-a-l-assurance-chomage4253769561510815609.pdf
cordialement
zen maritime
Merci pour votre réponse.
En l'occurrence si je reprends un emploi durant 18 mois restant inscrit, cela prolonge le délai de déchéance ? Merci
Prenez comme point de départ la date d'inscription au Pôle Emploi qui a donné lieu à votre ouverture de droits, c'est le point de départ du délai de déchéance de ces droits.
Pour calculer la durée de ce délai de déchéance vous additionnez la durée des droits que le Pôle Emploi vous a ouverts + 3 ans.
Vous saurez ainsi déterminer à partir de quelle date vos droits seront déchus, c'est-à-dire que vous ne pourrez plus prétendre en obtenir la reprise.
cordialement
zen maritime
Merci mais il me semblait que le fait de reprendre entre autre une activité en CDD repoussait le délai de déchéance et également PE m'avait dit que je tant que je reste inscrit je n'étais pas concerné.
Il est bien précisé que l'article 26 du règlement de l'assurance chômage, où il est sujet de la reprise de droits, s'applique au "salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations, alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée..."
voir : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039326974
cordialement
zen maritime
Bonjour Zen
En fait les textes plus developpés disent ceci :
Cas d?allongement du délai de déchéance
Des hypothèses d?allongement du délai de déchéance sont prévues par la loi. Ainsi, le délai de déchéance ne court pas :
? durant la période pendant laquelle la personne a repris un emploi sous contrat à durée déterminée (Loi n° 79-11 du 03/01/1979, art. 8) ;
? pendant la durée d?un contrat de service civique (C. serv. nat., art. L. 120-11) ;
? en cas de versement du complément de libre choix d?activité ou de la prestation partagée d?éducation de l?enfant dans le cadre de la prestation d?accueil du jeune enfant (C. sec. soc., art. L. 532-2), ou de versement de l'allocation journalière de présence parentale (C. sec. soc., art. L. 544-8)
A noter : en situation de poursuite du paiement des allocations, c?est-à-dire lorsque l?allocataire ne cesse pas d?être inscrit, il n?est pas procédé à la vérification de la déchéance du droit
Pages 142, 143 :
https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf
Je vous remercie mais dans le lien envoyé rien n'évoque les conditions d'allongement du délai de déchéance.
Mais sur ce lien, c'est bien indiqué mais on ne connait pas la durée d'allongement possible
Pour l'allongement : page 142 : https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circu
laire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf
durant la période pendant laquelle la personne a repris un emploi sous contrat à durée déterminée (Loi n° 79-11 du 03/01/1979, art. 8) ;
Bonjour Anthony
Pourquoi reposer la question puisque vous avez déjà la réponse ?
La durée de l''allongement n'est pas limité mais il arrive que Pole emploi désinscrive d'office le demandeur d'emploi qui reste trop longtemps inscrit s'il a retrouvé du travail
Compte-tenu du nouveau mode de calcul des droits rechargeables , il vaut mieux perdre le reliquat et ouvrir de nouveaux droits pour 18 mois
Veuillez m'excuser mais cela ne me semblait pas forcément clair par rapport à la réponse apportée a Zen
A noter : en situation de poursuite du paiement des allocations, c?est-à-dire lorsque l?allocataire ne cesse pas d?être inscrit, il n?est pas procédé à la vérification de la déchéance du droit
Je compte rester inscrit mais je n'aurai pas de complément
j'ai complété mon message précédant
En effet, sachant que si Pe remonte a 24 mois en arrière après ce contrat de 18 mois, cela serait intéressant car j'ai eu d'autres contrats avant
Petite précision,sur le lien de la circulaire en haut de la page 143, il est noté : en situation de poursuites de paiement des allocations, c'est à dire lorsque l'allocataire ne cesse pas d'être inscrit, il n'est pas procédé à la vérification de la déchéance des droits
Sauf erreur de ma part, je comprends qu'il faut être indemnisé pour rester inscrit ou bien cela concerne également les personnes inscrites mais non indemnisé
@ Milou, puisque tu es là
je suis interrogatif par rapport à la phrase que tu cites : "en situation de poursuite du paiement des allocations, c'est-à-dire lorsque l'allocataire ne cesse pas d'être inscrit, il n'est pas procédé à la vérification de la déchéance du droit"
est-ce qu'il n'arrive pas qu'un allocataire ne cesse pas d'être inscrit mais qu'il soit soit en situation d'interruption du paiement de ses allocations (= le paiement n'est pas poursuivi) ?
or selon l'article 26 du règlement, dès lors que [même si resté inscrit] il ne touche plus d'allocations [interruption du paiement] je pense que la reprise d'un reliquat de droits fera l'objet de la vérification du délai de déchéance, ne le vois-tu pas ainsi ?
cordialement
zen maritime
@ Zen
par "il n'est pas procédé à la vérification de la déchéance du droit" - je pense qu'ils veulent dire que les droits dont le versement est en cours continueront d'être versés même s'ils dépassent leur date de prescription.
L'indemnisation ne sera pas stoppée brutalement
Page 141 ; "Un droit est déchu lorsque la reprise des droits dont le service a été interrompu intervient après le terme d?un délai de déchéance fixé par l'article 26 § 1er a) du règlement d?assurance chômage.
Cela ne veut pas dire pas dire qu'en restant inscrit en permanence comme demandeur d'emploi, Pole emploi ne vérifie pas la date de prescription lorsqu'ils reprennent le versement du reliquat des anciens droits ou bien lors de leur rechargement
La phrase est ambigue et peut prêter à interprétation mais en décortiquant les textes , le service des droits en cours est forcément interrompu lorsqu'ils sont épuisés (avant leur rechargement) ou bien ont été suspendus à défaut de s'être actualisé en fin de mois ou bien l'ont été volontairement pour quitter le territoire français pendant plus de 5 semaines/an , etc...
Pour la question d'Antony sur un autre post ouvert :" Ce qui me préoccupe, c'est le fait de reprendre une activité pendant 18 mois et que le délai de déchéance sera dépassé a la la fin de ce contrat car les droits ouverts mai 2020 3 ans plus 480 jours de Are."
Ce qui revient à dire que ses droits seront épuisés dans 480 jours et que la reprise aujourd'hui d'un CDD de 18 mois lui fera perdre définitivement les 480 jours dont le service a été interrompu - ces derniers seront prescrits
Cela ne veut pas dire qu'il sera perdant car il pourra ouvrir de nouveaux droits pour 13,5 mois (18 -moins- 4,5 mois) sans avoir à supporter la pression de Pole emploi pour qu'il retrouve du travail avant que les 480 jours soient épuisés
Le service des droits en cours peut aussi être interrompu en cas d'arrêt de travail pour maladie pendant le chômage, et le site du Pôle Emploi précise que rien n'empêche de rester inscrit alors même que l'arrêt excèderait 15 jours et que le paiement de l'allocation serait interrompu
Je me demande, dans l'hypothèse de survenue d'une affection de longue durée (ALD) entraînant la prescription un arrêt prolongé, combien de temps une personne au chômage pourrait continuer à rester ainsi inscrite
C'est d'ailleurs paradoxal, d'un côté le Pôle Emploi considère que la personne n'est plus disponible pour rechercher un emploi et interrompt le paiement de son allocation, mais de l'autre côté cette personne peut continuer à s'actualiser comme n'ayant pas de travail et toujours en recherche d'emploi...
cordialement
zen maritime
@ Milou vous citez dans une réponse de 12 mai"Ce qu'il faut retenir : Tant que le demandeur d'emploi reste inscrit comme demandeur d'emploi , Pole emploi ne se préoccupe pas de savoir si les droits restants sont encore utilisables .
Cependant selon les textes et vos dernières citations, PE pourra vérifier le délai de déchéance même en restant inscrit et sans bénéficier d'indemnisation.
La p 141 et 142 sont contradictoires car si je reprends une activité en CDD , le délai de déchéance sera repoussé