J’ai cumulé pendant 3 ans mes études en licence et plusieurs CDD les week-ends (donc en dehors de mes vacances scolaires) et pendant 2 ans en parallèle de mon alternance de master, le tout dans la même entreprise. Mon employeur me refuse depuis le début de me payer la prime de précarité car j’étais étudiante. Pourtant, les seules exceptions au nom paiement de la prime concernant les étudiants sont : si c’est un contrat saisonnier OU si le contrat a été conclu pendant les vacances scolaires. Or, les cdd effectués les week-ends étaient compris durant la période de cours et d’alternance. De plus sur tous les contrats, il est indiqué « cdd de remplacement » et non « cdd conclu pendant les vacances scolaires avec un étudiant ». Mon statut d’étudiant est indiqué nul part.
J’ai envoyé plusieurs recommandés pour contester mes soldes de tout compte (car un grand nombre ne sont pas signés depuis des années et donc sont contestables). J’ai seulement été invitée à échanger en physique avec le directeur et l’entretien s’est très mal passé, il m’a menacé à plusieurs reprises car je refusais de quitter son bureau sans avoir d’explications à son refus de me régler la somme due. Il n’avait aucune preuve à m’apporter, aucun texte de loi sur lequel s’appuyer, alors que moi si.
De ce fait, je voudrais savoir si ma requête est légitime car je vais faire une démarche auprès des prud’hommes car l’établissement me doit 1200€ et refuse de me payer.
Cumuler un contrat d’apprentissage en alternance avec des CDD de remplacement le week end dans la même entreprise sort de la légalité au niveau du temps de travail hebdomadaire et le temps de repos
Les CDD conclus pour assurer le remplacement d’une personne absente ouvrent droit à la prime de précarité
Vous pouvez tenter une procédure prud’homale en référé en vous faisant accompagner par un défenseur syndical qui voudra bien prendre en charge votre dossier - je pense que l’employeur préférera concilier plutôt que passer devant les juges du référé
Pour contacter un défenseur syndical : Sur le NET : Liste des défenseurs syndicaux de la région de ….. (la votre)
Merci beaucoup pour votre réponse. Les contrats de remplacements étaient effectués dans une autre entreprise que celle de mon alternance (elles n’étaient pas dans le même domaine donc aucune concurrence et je ne dépassais pas 48h de travail hebdomadaire). Dans ce cas tout est légal ?
J’avais déjà contacté un défenseur syndical qui devait effectuer un courrier recommandé à son nom mais étant donné que je n’étais pas syndicalisée lorsque je travaillais (j’ai terminé mes études donc je ne travaille plus dans cette entreprise en remplacement) il n’a pas pu (ou voulu) faire le courrier en son nom. J’ai donc dû le faire moi même en indiquant simplement que j’avais pris contact avec la CFDT mais bien sûr je n’ai eu aucune réponse de mon employeur. J’ai même contacté L’IDT qui ne m’ont pas vraiment aidé non plus…
Faut il que je contacte un autre défenseur syndical ?
Je confirme que les CDD de remplacement dans une autre entreprise ouvrent droit à la prime de précarité -
Vous pouvez tenter l’assistance d’un autre défenseur - Demandez lui qu’il contacte directement l’employeur ou son représentant pour l’informer qu’à défaut d’accord pour le versement de cette prime , vous saisiriez le conseil de prud’hommes
Vu la somme en jeu qui n’est pas énorme , Il vaut mieux tenter une négociation avant de passer à l’étape suivante qui est plus contraignante pour tout le monde
D’accord je vais tenter et pourquoi pas voir pour un avocat. On m’a informé que l’avocat de l’établissement était « imbattable », je ne sais pas dans ce cas si une lettre suffirait même si j’ai du mal à comprendre la notion d’imbattable. La loi va dans mon sens, l’établissement est hors la loi c’est écrit noir sur blanc, et pourtant je pourrais me retrouver à ne pas pouvoir récupérer mon argent ? Comment je peux faire pour dénoncer cela sachant qu’ils ne paient pas non plus tous les autres étudiants qui viennent travailler les week-ends ?