Bonjour,
Je suis actuellement concerné par un licenciement économique et dois décider prochainement si j’accepte ou refuse le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Ma situation est assez particulière et je n’arrive pas à obtenir de réponse certaine sur l’articulation entre le CSP, mon ancien reliquat ARE et les droits issus de mon dernier emploi.
Voici ma situation :
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salarié cadre sous convention Syntec ;
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moins d’un an d’ancienneté chez mon dernier employeur (environ 8 mois) ;
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délai d’acceptation du CSP en cours ;
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je dispose déjà d’un reliquat d’environ 350 jours d’ARE, ouvert avant mon dernier emploi ;
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mon dernier emploi d’environ 8 mois est normalement suffisamment long pour être pris en compte pour de nouveaux droits/rechargement.
Si j’accepte le CSP
Pour un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté, j’ai compris que l’ASP n’est pas calculée selon la règle des 75 % du SJR applicable aux salariés ayant au moins un an d’ancienneté.
La convention CSP prévoit également, à son article 27, qu’à l’issue du CSP l’ARE peut être reprise et que :
« La durée d’indemnisation au titre de ces droits est réduite du nombre de jours indemnisés au titre de l’allocation de sécurisation professionnelle. »
C’est précisément l’application de cette disposition à mon cas que je cherche à comprendre.
J’ai reçu deux interprétations différentes :
Interprétation 1 :
mes quelque 350 jours de reliquat ARE seraient utilisés/imputés pendant l’indemnisation ASP. Une fois ce reliquat épuisé, les droits issus de mon dernier emploi pourraient intervenir/recharger mes droits.
Interprétation 2 :
l’ASP correspondrait uniquement aux droits issus de mes quelque 8 mois chez mon dernier employeur ; à la fin du CSP, je retrouverais ensuite l’intégralité de mes 350 jours d’ancien ARE, qui seraient restés en attente pendant le CSP.
Ces deux interprétations conduisent évidemment à des conséquences très différentes.
Si je refuse le CSP
La mécanique me paraît plus claire :
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mon contrat se poursuit pendant mon préavis conventionnel de 3 mois, dont je suis dispensé d’activité ;
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à la fin du contrat, reprise de mon reliquat ARE d’environ 350 jours ;
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après épuisement de ce reliquat, examen de mon activité des 8 derniers mois pour un éventuel rechargement de droits.
Mes questions
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En cas d’acceptation du CSP, sur quels droits sont imputés les jours indemnisés en ASP lorsqu’un reliquat ARE était déjà ouvert avant l’emploi ayant conduit au licenciement économique ?
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Mon ancien reliquat de 350 jours est-il consommé pendant le CSP, ou reste-t-il au contraire disponible après le CSP ?
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Que deviennent alors les droits générés par les quelque 8 mois de mon dernier emploi ?
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Existe-t-il un texte France Travail, Unédic ou une jurisprudence permettant de déterminer précisément l’ordre d’utilisation de ces différents droits dans cette configuration ?
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Enfin, à la sortie du CSP, un délai d’attente de 7 jours peut-il réellement s’appliquer en cas de reprise de l’ancien reliquat, alors que la convention CSP prévoit des règles spécifiques de reprise de l’ARE à son terme ?
Je précise également qu’ayant moins d’un an d’ancienneté, les textes CSP prévoient que l’indemnité compensatrice de préavis que j’aurais perçue sans CSP doit m’être versée en cas d’adhésion. Je ne cherche donc pas principalement à trancher la question du préavis, mais bien celle de l’articulation ASP / ancien reliquat ARE / nouveaux droits.
Si quelqu’un a déjà rencontré cette configuration précise ou peut m’indiquer le texte réglementaire permettant de trancher, je suis très intéressé.
Merci par avance pour votre aide.