Contrat et avenant Antidatés

[Keylow]

Bonjour,

J’ai commencé a travailler dans une entreprise fin Février. A la base, c’était un CDD 35H jusqu’a fin Octobre.

Je n’ai jamais reçu le contrat pour le signer, donc le contrat est devenu un CDI .

Le problème c’est que, fin le mois de mars, mon patron me dit de changer l’horaire de travail à mi-temps, 17,5H, suite a ma manque de connaisances en tant que développeur. Comme ça, je pourrais utiliser les après-midi pour me former. C’etait tout a l’oral, même s’il m’avait dit a ce moment là qu’on devrait le mettre par écrit et le signer, mais on l’a jamais fait.

Hier, après 5 mois, il m’a enfin donné le contrat , mais antidaté. Ils ont mis la date de fin février. Et en plus, une lettre qui dit que c’etait moi qui demandait de changer les heures de travail et passer a 17,5H. Et aussi, ils m’ont exigé de le signer le lendemain. Je me suis informé avec le CGT à propos de tout ça.

Aujourd’hui, j’ai parlé avec mon patron et lui expliqué ce qu’ils m’avaient dit, et que je ne voulait pas signer des documents antidatés. Donc il m’a dit que soit je signé ça, soit il me licenciait, parce qu’il n’allait rien changer sur le contrat , et il ne voulait pas non plus me donner du temps pour refleichir.

Je suis perdu en tant a quoi je dois faire maintenant. Je ne sais pas même si je peux faire quelque chose.

Je suis en vacances à partir de lundi, donc est-ce, au retour, il peut me remettre une lettre de licenciement ? Ou de même, est-ce qu’il a le droit de me l’envoyer pendant mes vacances ? Et en parlant de ça, est-ce que ne pas signer un contrat comme ça peut être consideré comme une faute à signaler dans le motif de licenciement ?

Merci de vos réponses !

[milou27]

Bonjour Keylow

Pour abaisser le temps de travail hebdomadaire, l’’employeur doit recueillir votre accord par avenant

Mais si l’entreprise rencontre des difficultés économiques, l’employeur peut vous imposer la baisse du temps de travail par lettre recommandée en vous laissant un délai de réflexion d’un mois

VOIR : Difficultés économiques : l’entreprise peut-elle réduire le temps de travail de ses salariés ?

Perso, je ne serais pas étonné que l’employeur vous licencie pendant vos vacances (Faites suivre votre courrier par la poste ) puisqu’il sait très bien que dans l’hypothèse que si vous saisissiez les prud’hommes pour contester le bien fondé de votre licenciement, il ne serait condamné qu’à de faibles indemnités : 1 mois de salaire + paiement du préavis non effectué

Barême macron : Barème Macron : indemnités pour licenciement abusif limitées

[Math64]

Bonjour,

Votre situation est complexe mais loin d’être sans recours. Juridiquement, vous semblez avoir été en CDI depuis le départ. En l’absence de contrat écrit en bonne et due forme, et passé le délai de deux jours suivant l’embauche, un CDD irrégulier est requalifié de plein droit en CD…. Vous êtes donc protégé par les règles applicables aux CDI, y compris en matière de durée du travail, de licenciement et de modification du contrat.

L’employeur n’a pas le droit de vous imposer une baisse de votre temps de travail sans votre accord exprès, surtout si cette réduction est substantielle – ce qui est le cas en passant de 35h à 17,5h. Une telle modification constitue une modification du contrat de travail et non un simple changement des conditions de travail.

En conséquence, votre refus de signer un avenant rétroactif ou une attestation mensongère n’est en aucun cas fautif.

Le fait qu’on vous ait présenté un contrat antidaté et une lettre de demande de passage à temps partiel — que vous auriez prétendument vous-même sollicitée — constitue une tentative évidente de manipulation de la réalité contractuelle. En droit, cela peut même relever d’un vice du consentement (dol ou violence morale)

Quant à la menace de licenciement, sachez qu’un licenciement fondé uniquement sur le refus de signer un contrat rétroactif ou sur le refus de valider une modification unilatérale de votre contrat de travail serait sans cause réelle et sérieuse. Un tel licenciement vous ouvrirait droit à une indemnité prud’homale, à l’indemnité de licenciement si vous avez plus de 8 mois d’ancienneté, et éventuellement à des dommages et intérêts (faibles vu l’ancienneté hélas).

Votre employeur peut certes vous notifier un licenciement pendant vos congés, mais la période de préavis ne commence à courir qu’à votre retour si vous êtes en congé payé. Par ailleurs, l’urgence de sa demande de signature du contrat laisse à penser qu’il cherche à se prémunir contre un contentieux. Il est donc essentiel que vous preniez l’initiative.

Je vous invite expressément à adresser dès maintenant une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle vous exprimez formellement votre refus de signer un contrat antidaté ainsi qu’une lettre contenant des informations erronées sur votre demande supposée de passage à temps partiel. Ce courrier vous permettra de vous ménager une preuve en cas de licenciement ultérieur et d’inverser le rapport de force.

Indiquez que vous êtes disposé à poursuivre l’exécution de vos fonctions aux conditions initiales (35h CDI), mais que vous vous opposez à toute modification rétroactive non convenue par écrit en temps utile.

Si votre employeur vous licencie ensuite, cela constituera très probablement un licenciement abusif que vous serez en droit de contester devant le conseil de prud’hommes.

[Math64]

Voici un courrier type, qui est volontairement “naïf” mais cadre la situation au cas où:

Objet : Documents remis – besoin de clarification

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous écrire au sujet des documents que vous m’avez remis récemment, concernant mon contrat de travail.

Comme je l’avais compris au début, je devais être embauché en CDD à temps plein, mais comme je n’avais rien reçu à signer dans les jours qui ont suivi mon arrivée, j’avoue ne pas très bien savoir ce qui s’est appliqué exactement. J’ai continué à travailler avec plaisir, et j’ai essayé de m’adapter au mieux aux besoins de l’entreprise.

Lorsque vous m’avez proposé en mars de passer à temps partiel pour que je puisse continuer à me former, j’ai accepté volontiers, pensant qu’on formaliserait cela par écrit plus tard. N’ayant rien signé depuis, je pensais que cela viendrait en temps voulu.

Je découvre aujourd’hui un contrat daté de fin février, ainsi qu’une lettre indiquant que ce serait moi qui aurais demandé ce passage à temps partiel. Je dois avouer que cela m’a un peu surpris, car je n’ai pas souvenir d’avoir formalisé cette demande. Comme je ne suis pas sûr de bien comprendre les implications, je préfère, par prudence, ne pas signer ces documents en l’état, sans y avoir bien réfléchi ni avoir la possibilité de poser quelques questions.

Lors de notre échange, vous m’avez aussi indiqué que si je ne signais pas ces documents rapidement, un licenciement pourrait être envisagé. J’ai bien conscience que vous avez vos contraintes de gestion, mais je dois avouer que cette perspective m’a un peu inquiété.

Je tiens à vous assurer que je suis toujours très motivé à poursuivre mon travail dans les meilleures conditions possibles. Mon souhait est simplement d’éviter toute erreur ou malentendu.

Je vous remercie de votre compréhension et reste à votre disposition pour en discuter de vive voix si besoin.

Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
[Coordonnées]