J’ai travaillé en MECS dans le cadre d’une période d’essai de deux mois. Mon contrat a été interrompu après un mois complet, à l’initiative de l’employeur, sans justification. J’ai ensuite été placé en préavis de deux semaines. Durant ce préavis, j’avais posé deux jours de congés trimestriels (CT). Comme il me restait un jour de CT à prendre, mon employeur l’a positionné sur un jour correspondant à mon repos hebdomadaire, en indiquant qu’il n’y avait pas d’autre possibilité car mes prochains jours de travail tombaient sur un week-end.
J souhaite savoir s’il est légal de poser un congé trimestriel sur un jour de repos hebdomadaire.
Bonjour,
Voici un extrait d’une publication juridique concernant les congés trimestriels.
Les congés trimestriels font l’objet, de manière récurrente, de litiges sur leur acquisition, leur
décompte, leur prise…
La prise des congés trimestriels
Les dates d’octroi des congés trimestriels sont fixées par l’employeur en application de son
pouvoir de direction, la convention collective précisant qu’ils sont « pris au mieux des
intérêts du service », « au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le
congé annuel ».
Les congés trimestriels peuvent être pris collectivement (par exemple à l’occasion d’une
période de fermeture).
L’employeur est, en outre, tenu de respecter les règles suivantes :
il doit les attribuer de manière consécutive,
en dehors des jours fériés et du repos hebdomadaire de 2 jours (cass. soc. 6 avril 1990);
le congé trimestriel doit être pris pendant le trimestre auquel il se rapporte (cass. soc. 12 décembre 1995)
COUR DE CASSATION, Chambre sociale
Audience publique du 30 mai 2000
Vu l’article 6 de l’annexe 3 de la Convention collective nationale de l’enfance inadaptée ;
Attendu qu’aux termes de ce texte, les personnels visés par la présente annexe, en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l’article 22 de la convention collective nationale, ont droit au bénéfice de six jours de congés consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, et pris aux mieux des intérêts du service ; la détermination du droit à ce congé exceptionnel sera appréciée par référence aux périodes de travail effectif, prévues au quatrième alinéa de l’article 22
Voyez avec soit une aide juridique de proximité ou d’une organisation syndicale de votre choix dans votre département afin de voir cela de plus près et voir ce qu’il y a ieu de faire.
Cordialement.