Bonjour, je suis employé par une société A (contrat de travail, bulletins de salaire) mais j’effectue beaucoup de tâches pour la société B qui appartient à la même personne, je reçois mes ordres d’une personne qui travaille pour ces 2 sociétés. Est ce que cette situation rentre dans la qualification juridique de co-emploi et de travail dissimulé pour la société B?
Bonjour,
Le fait de réaliser régulièrement des tâches pour la société B, alors que votre contrat de travail et vos bulletins de salaire relèvent de la société A, ne suffit pas en lui-même à caractériser un co-emploi ou du travail dissimulé.
Le co-emploi pourrait toutefois être discuté si la société B exerce directement une autorité sur vous. Il faudrait notamment que B vous donne des ordres, contrôle votre travail et dispose, directement ou par son représentant, d’un pouvoir de sanction. La jurisprudence retient en effet le lien de subordination comme critère principal.
À défaut d’un tel lien direct, la reconnaissance du co-emploi entre sociétés liées reste exceptionnelle. Il faudrait établir une confusion d’intérêts, d’activités et de direction, accompagnée d’une immixtion de B dans la gestion économique et sociale de A. Le fait que les sociétés aient le même dirigeant ou qu’une même personne donne des consignes pour les deux ne suffit généralement pas.
Concernant le travail dissimulé, cette qualification suppose une volonté de cacher tout ou partie d’un emploi salarié, conformément à l’article L. 8221-5 du Code du travail. Il pourrait être retenu, par exemple, si les heures réalisées pour B ne sont pas payées ou ne figurent pas sur vos bulletins de salaire, ou si B est en réalité votre employeur sans effectuer les déclarations sociales nécessaires.
En revanche, si A vous rémunère et déclare l’intégralité de vos heures, y compris celles effectuées au bénéfice de B, l’absence de contrat direct avec B ne caractérise pas automatiquement un travail dissimulé.
Votre situation peut donc davantage relever d’une mise à disposition de personnel entre A et B. Celle-ci doit être légalement encadrée, notamment par une convention entre les sociétés et, en principe, par un avenant à votre contrat précisant les missions, le lieu et les horaires de travail.
Il est utile de conserver les consignes, plannings, messages, relevés d’heures et documents internes. Ils permettront de déterminer quelle société exerce réellement l’autorité sur vous et si toutes vos heures sont correctement déclarées.
Merci beaucoup pour votre réponse. Et dans le cas ou il n’existe aucune convention ni avenant signé, on parle de quelle infraction?
L’absence de convention entre A et B et d’avenant signé par vous ne caractérise pas automatiquement une infraction pénale. Elle révèle d’abord une mise à disposition irrégulière, car votre accord exprès devait être recueilli et formalisé par avenant.
Infractions possibles
Si A facture votre mise à disposition à B avec une marge, ou si l’opération a pour objet exclusif de fournir votre main-d’œuvre à B à but lucratif, il peut s’agir d’un prêt illicite de main-d’œuvre, interdit par l’article L. 8241-1 du Code du travail.
Si cette opération procure un profit à A et a pour effet de vous causer un préjudice ou de contourner les règles applicables — par exemple votre convention collective, votre rémunération ou vos garanties collectives — le délit de marchandage prévu par l’article L. 8231-1 peut aussi être envisagé.
Ces délits sont punis, en principe, de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende pour les personnes physiques, avec des sanctions spécifiques possibles pour les personnes morales.
Ce que cela ne démontre pas
L’absence de formalisation ne suffit pas, à elle seule, à établir le travail dissimulé. Celui-ci suppose une dissimulation intentionnelle : absence de déclaration d’embauche, de bulletin de paie, de déclaration sociale, ou sous-déclaration volontaire des heures réalisées, selon l’article L. 8221-5 du Code du travail.
Elle ne suffit pas non plus à prouver un co-emploi.
Celui-ci dépendra surtout de la réalité du lien de subordination exercé par B : ordres, contrôle et pouvoir de sanction.