Bonjour,
J’ai signé il y a plus d’un an un CDI intermittent, le contrat précisant que la rémunération dépend des heures réellement effectuées (il s’agit de soutien scolaire, les intervention étant proposées par la boîte au cas par cas, et j’accepte ou je refuse).
Or, depuis septembre 2025, aucune heure ne m’a été proposée dans ce cadre.
Pour le moment, je peux encore décemment me considérer comme employé, il y a des chances que j’aie de nouveau des heures à faire au mois d’août.
Mais que se passe-t-il si l’employeur ne m’en propose plus, ni cette année ni les suivantes ?
Y a-t-il un moyen de faire valoir cela comme une fin de contrat à l’initiative de l’employeur (qui me permettrait de faire valoir les droits au chômage) ? Ou la seule manière de sortir d’un tel contrat est-elle la démission, même si l’employeur ne me fait plus travailler pendant plusieurs années d’affilée ?
Merci d’avance.
Bonjour,
*Le CDI intermittent étant avant tout, un contrat à durée indéterminée, le droit commun de la rupture du contrat de travail s’applique. Ainsi, il peut être mis fin à ce contrat de travail, en raison :
d’une démission du CDI intermittent. C’est la décision du salarié, de quitter l’entreprise dans laquelle il travaille.
d’un licenciement personnel. L’employeur décide de se séparer de son salarié car il a commit une faute, il est inapte ou ne convient pas au poste de travail.
mais aussi d’un licenciement économique. L’employeur ne peut conserver le salarié dans son effectif pour cause de difficulté économique, réorganisation de l’entreprise, etc.
d’une prise d’acte du contrat de travail aux torts de l’employeur. Le salarié va rompre le contrat de travail pour cause de manquements graves de la part de son employeur. Il va ensuite, saisir le Conseil de prud’hommes pour demander la requalification de cette rupture, en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
ou encore d’une résiliation judiciaire du contrat de travail. Le salarié demande au Conseil de prud’hommes de rompre le contrat aux torts de l’employeur.
Il est alors possible de constater que la rupture du CDI intermittent peut donc arriver de plusieurs façons.
*Source: legalvision.
Si la cessation du contrat de travail du salarié en CDI intermittent résulte d’un licenciement, ou d’une rupture conventionnelle par exemple, alors il pourra bénéficier d’une allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Rapprochez-vous soit d’une aide juridique de proximité de type maison de la justice ou d’une organisation syndicale de votre choix dans votre département. Il va falloir s’assurer que votre décision,quelle qu’elle soit, ne vous prive pas de certains de vos droits.
Cordialement.
Comme rien de tout cela figure dans votre contrat, cela devrait faciliter la négociation d’une rupture conventionnelle qui toutefois n’ouvrira droit au chômage indemnisé si vous totalisez au moins 910 heures de travail au cours des 24 derniers mois
Mon contrat n’est peut-être pas conforme à la loi puisqu’il n’indique pas de temps de travail minimum. A votre avis, est-ce qu’il y a quelque chose que je puisse faire ?
A première vue , je ne sais pas ce que vous pourriez demander en réparation du préjudice subi du fait de l’absence d’indication dans votre contrat de travail de la durée annuelle minimale de travail ou bien du volume d’heures de travail chaque année.
Si votre souhait premier est de vous libérer de ce contrat :
Il me semble que tout est réuni pour demander la résiliation judiciaire de votre contrat de travail mais pour ce faire , il faut saisir le conseil de prud’hommes dans une procédure au fond qui prendra plus de 12 mois à l’effet de demander la rupture du contrat aux torts exclusifs de l’employeur (comme un licenciement abusif) et ce essentiellement pour vous libérer de ce contrat et le cas échéant bénéficier du chômage indemnisé si vous totalisez au moins 910 heures de travail au cours des 24 derniers mois (il semble que ce ne soit pas le cas)
Ou bien "prendre acte de la rupture du contrat "en raison des manquements de l’employeur en lien avec l’absence d’indication dans le contrat de travail de la durée annuelle minimale dans le contrat de travail -
Vous pourriez saisir ensuite les prud’hommes pour demander la requalification de la prise d’acte de rupture en rupture du contrat aux torts exclusifs de l’employeur et ce essentiellement pour bénéficier du chômage indemnisé si 910 heures travaillées au cours des 24 derniers mois
MAIS si vous souhaitez uniquement vous libérer de ce contrat , vous n’êtes pas obligé de saisir les prud’hommes - l’employeur considèrera que vous avez démissionné de votre emploi (pas le droit au chomage)