Autorité parentale conjointe : inscription école privée sans consentement

Droit de la Famille
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Bonjour,

La mère de mes enfants souhaite inscrire ma fille dans un lycée privé. A ce titre, j’ai du signer le dossier d’inscription qui m’a été transmis au dernier moment, alors qu’à aucun moment je n’ai été consulté pour cette inscription, ni pour les précédentes (ma fille est inscrite dans un collège privé dans les mêmes conditions, j’ai du signer le dossier d’inscription en ayant également été mis devant le fait accompli). La mère ne me tient d’ailleurs au courant de rien concernant la vie scolaire et la santé de mes enfants. Je précise que je lui paye la pension alimentaire normalement, en l’augmentant tous les ans du montant de l’inflation. Je précise également que nous avons l’autorité parentale conjointe.

Ce lycée me demande un avis d’imposition, que je dois fournir sous 2 jours. Bien entendu, ma fille veut aller dans ce lycée (qu’elle ne connaissait pas avant que sa mère lui en parle), et tout refus de ma part la rendrait malheureuse (elle a visité ce lycée et l’apprécie beaucoup). Ce refus est donc difficilement envisageable. Je tiens à signaler que j’avais conseillé un excellent lycée public à ma fille, dont la mère n’a même pas voulu entendre parler alors qu’il s’agit d’un lycée très côté de Bordeaux.

Etant donné que je n’ai pas été consulté pour l’inscription dans ce lycée, dois-je fournir l’avis d’imposition, sachant que ce lycée pourra se retourner contre moi en cas d’impayé de la mère ? La mère est-elle dans son bon droit en ne m’associant à aucune décision important de la vie de mes enfants ?

Merci de vos réponses

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Bonjour,

En France, lorsque les parents exercent l’autorité parentale conjointement, le choix de l’établissement scolaire, notamment dans le privé, doit être pris d’un commun accord.
L’inscription dans un lycée privé ne peut pas être décidée unilatéralement par un seul parent sans que l’autre soit informé et consulté.

Les frais liés à un établissement privé sont considérés comme des frais exceptionnels.
Si l’inscription a été décidée sans votre accord, un parent qui inscrit seul son enfant dans le privé peut être tenu de payer seul les frais, sauf décision de justice contraire.

En revanche, une fois que vous avez signé un document, vous êtes en principe tenu par cet engagement.
Un adulte n’a que peu d’excuses pour revenir sur sa signature en invoquant simplement une « pression » ou un délai court : il était de votre responsabilité de refuser de signer ou de demander un délai, une discussion écrite ou une concertation avant de poser votre signature.

Ces questions importantes – le choix de l’établissement, la nature des frais et la répartition des charges – auraient dû être tranchées avant toute signature, et non rediscutées après coup.
En cas de contestation devant le juge, votre position sera plus forte si vous démontrez que vous avez tenté de discuter ou que vous avez refusé par écrit avant la date limite, plutôt que si vous revenez simplement sur une signature déjà donnée.

Fournir votre avis d’imposition ou signer un document peut être interprété comme une acceptation implicite de financer ce lycée privé.
Si vous n’avez pas été consulté préalablement, la meilleure démarche est de vous opposer clairement et par écrit, avant toute autre action, afin de clarifier votre position devant le juge en cas de litige.

Enfin, la mère n’est pas dans son bon droit en vous tenant à l’écart des décisions importantes concernant la scolarité et la santé de vos enfants, puisque vous avez un droit de surveillance et l’obligation de coopérer dans l’exercice de l’autorité parentale conjointe.

En cas de blocage, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales pour préciser le choix de l’établissement, la répartition des frais et rappeler l’obligation d’information réciproque entre parents.

En tout état de cause, revenir sur une décision que votre fille a acceptée et qu’elle vivait comme une réussite peut lui faire beaucoup de mal et créer un sentiment de rejet ou de culpabilité.
Ce type de retournement de situation peut aussi être perçu comme un conflit entre les parents mis sur les épaules de l’enfant, ce qui est mal regardé lorsque le juge évalue l’intérêt de l’enfant.
Cela compte aussi.

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Bonjour, merci pour votre réponse.

J’ai bien conscience que refuser d’envoyer l’avis d’impositon fera du mal à ma fille, tout comme j’ai bien conscience que l’envoyer vaudra pour acceptation implicite de ma part.

Je sais bien qu’il était de ma responsabilité de refuser de signer le dossier d’inscription. Mais il m’a été présenté dimanche soir pour une date limite d’envoi en début de semaine. Il était donc difficile de ne pas le signer, au risque de faire du mal à ma fille.

J’ai donc prévu d’envoyer mon avis d’imposition à la mère pour qu’elle le transmette à l’école. A ce titre, puis-je indiquer à la mère dans le mail une décharge de responsabilité dans le genre ci-dessous ? Cela a t’il une valeur légale ?

Je vous remercie

**Je précise toutefois de manière explicite que la transmission de ce document ne vaut en aucun cas accord de ma part sur le choix de cet établissement privé, ni engagement à participer aux frais de scolarité afférents, ces derniers n’étant pas prévus par le jugement en vigueur.
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Bonjour,

Vous avez été consulté pour le choix de l’école et vous avez donné votre accord à son inscription. Certes, la mère a procédé de manière cavalière, mais il est impossible de prétendre que vous n’étiez pas d’accord. Votre “décharge de responsabilité” n’aura que la valeur que la mère voudra bien lui accorder.

A l’égard de l’établissement vous êtes obligé de payer solidairement avec la mère. Le jugement ne permet à aucun de vous de forcer l’autre à participer aux frais, mais si l’établissement décide de se retourner contre vous pour impayé… eh bien il pourra faire saisir vos biens.

Vous ne pouvez pas sauver les apparences face à votre fille et tout mettre à la charge de la mère. Soit vous décidez que le choix de la mère est conforme à l’intérêt de votre fille et vous suivez, soit vous considérez que cette manière de vous mettre le “couteau moral sous la gorge” nuit à votre fille en vous empêchant de jouer votre rôle de père et vous arrêtez de signer tout ce que la mère demande sans discuter.

Et devant le JAF votre “décharge” risquerait même de vous causer du tort : vous avez conjointement avec la mère inscrit votre fille dans un établissement privé, et quelques jours plus tard vous écririez que vous avez changé d’avis et que vous ne voulez pas payer. Que voulez-vous que pense le juge ? Il va en déduire que vous cherchez à enquiquiner la mère en disant une fois oui puis une fois non.

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Merci pour votre réponse.

Je comprends votre raisonnement concernant la signature : dans les faits, j’ai effectivement signé le dossier d’inscription, mais dans un contexte où j’ai été mis devant le fait accompli et avec un délai très court pour répondre. Mon interrogation porte justement sur la portée réelle de cette signature, car je ne sais pas si elle vaut également engagement financier ou seulement accord pour l’inscription.

Concernant la question des frais, le jugement ne mentionne que la pension alimentaire et rien sur une éventuelle participation aux frais d’un établissement privé. Or, avec l’autorité parentale conjointe, il me semblait que le choix d’un établissement privé devait normalement faire l’objet d’un accord préalable des deux parents, ce qui n’a pas été le cas ici.

Je ne cherche pas à “sauver les apparences” ou à faire porter la charge à la mère, mais simplement à comprendre quels sont mes droits et mes obligations dans une situation où les décisions importantes concernant la scolarité sont prises sans que je sois réellement associé en amont.

Je vais donc essayer d’obtenir le contrat de scolarité complet afin de vérifier précisément ce que j’ai signé et si cela comporte un engagement financier.

Je précise que ma démarche n’est pas de contester par principe ni de me soustraire à mes obligations. Mon objectif est simplement de comprendre la portée juridique de ce que j’ai signé, dans un contexte où les décisions concernant la scolarité sont prises sans réelle concertation alors que nous exerçons l’autorité parentale conjointe.

Je souhaite simplement savoir quelles sont mes obligations réelles vis-à-vis de l’établissement et dans quelle mesure je peux être engagé financièrement.

Merci en tout cas pour votre retour.

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Dans les faits, à l’égard de l’école, l’inscription vaut engagement à payer les frais de scolarité en totalité. Ce qui se passera entre les deux parents ne regarde pas l’établissement. Et si les parents ne sont pas d’accord, la question est à soumettre au JAF.

Exact

Ce qui a été le cas : vous avez rempli et signé un document pour approuver l’inscription de votre fille.

La mère de votre fille vous a fait part à la dernière minute et avec insistance de son souhait d’inscrire votre fille dans ce lycée. Vous n’avez pas aimé la façon dont ça s’est passé, mais vous avez quand même décidé d’approuver le choix de la mère.

Ce que vous avez signé, c’est tout simplement l’inscription de votre fille dans un établissement privé payant.

Comme dit précédemment, vous êtes obligé de payer solidairement avec la mère la totalité des frais à l’établissement. En cas de défaillance la mère ou vous pouvez être contraint d’assumer seul la totalité de ces frais, avec la possibilité de se retourner ensuite contre l’autre parent. Ensuite si l’entente est impossible entre vous sur ce point : JAF !

Notez que le paiment des frais de scolarité est une forme de pension alimentaire. Si la mère a la résidence principale vous pourrez déduire votre part de vos revenus.

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e comprends votre point de vue : aux yeux d’un juge ou de l’école, ma signature est un élément fort.

Cependant, j’aimerais apporter une nuance sur le plan de la concertation préalable, qui est le socle de l’autorité parentale conjointe. Dans mon cas, il n’y a eu aucune discussion sur le choix de l’établissement avant la présentation du dossier à signer en urgence. Ce « fait accompli » ne respecte pas l’esprit de la loi sur la co-parentalité.

Concernant le risque de passer pour quelqu’un qui « cherche à enquiquiner la mère », mon objectif est purement budgétaire. Le jugement actuel prévoit que les frais exceptionnels (dont la scolarité privée) sont partagés sous réserve d’un accord commun.

Pensez-vous qu’un juge puisse considérer que la signature d’un dossier d’inscription (obtenue sans concertation préalable sur le coût) vaut automatiquement acceptation de la prise en charge financière des frais de scolarité ?

Notez que le paiment des frais de scolarité est une forme de pension alimentaire. Si la mère a la résidence principale vous pourrez déduire votre part de vos revenus.

Il me semble qu’un amendement est passé dans la dernière loi de finances stipulant que désormais, c’est la mère qui a le droit de déduire la pension alimentaire de ses revenus (à confirmer néanmoins), et que le père doit la réintégrer dans ses revenus.

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Ben oui

Votre signature n’est pas un « élément fort » ou une acceptation tacite. En signant ce formulaire vous avez demandé à l’école d’accepter l’inscription de votre fille en échange de quoi vous vous engagez à respecter les conditions de ladite inscription. Encore une fois, en vous communiquant ce dossier la mère a sollicité votre accord et vous l’avez donné.

Juridiquement, que la mère vous ait communiqué le dossier au dernier moment n’a aucune importance. Vous aviez parfaitement la possibilité de refuser ou de demander un délai.

La raison pour laquelle vous avez signé est que vous ne vouliez pas opposer un refus à votre fille.

L’autorité parentale consiste essentiellement à prendre des décisions à la place d’un enfant, parce qu’il est trop jeune pour faire ses propres choix. Le parent peut donc être amené à prendre des décisions qui contrarieront l’enfant.

Si la question financière est importante pour vous, il aurait fallu en discuter avec la mère avant de signer. La situation n’avait rien d’urgent : au pire votre fille serait allée ailleurs (vous aviez un très bon lycée public sous le coude).

Si les frais de scolarité sont définis comme des frais « exceptionnels », ils sont concernés. Mais sinon ce ne sont pas des frais « exceptionnels ». Les dépenses récurrentes et liées aux besoins ordinaires de l’enfant ne sont pas « exceptionnelles ».

La législation n’a pas changé pour le moment, même s’il y a des discussions au Parlement.

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Bonjour

Avez vous vérifié que l’inscription dans cet établissement implique obligatoirement de fournir son avis d’imposition ?

si oui, il est possible d’imprimer sur la copie transmise une mention indiquant “transmission réservée à (nom de l’établissement )”