Bonjour,
Mon employeur, une école privée d’enseignement supérieur hors contrat, nous fait des contrats qui comprennent le salaire horaire (22 euros nets) des cours mais en y incluant ce qu’ils appellent des heures induites et qui semblent très larges puisqu’on y trouve: la préparation, les heures de cours (ce qui est normal), mais aussi la préparation et la correction de concours blancs, la recherche et la correction de sujets d’annales, les réunions pédagogiques, réception individuelle des parents, surveillance des examens…
J’aimerais donc savoir si l’ensemble de ses tâches incluses peuvent constituer du « travail dissimulé » et donc être rémunérées?
En outre, bien que l’on soit plus de 11, il n’y a aucun représentant du personnel, est-ce normal? comment y remédier svp?
Merci beaucoup.
Avec un petit peu de retard, un grand merci pour les infos…
Autre question: est-il possible d’avoir accès aux jugements rendus par les prud’hommes?
Merci.
Avec un grand retard, merci pour ces éléments…
J'aimerais bien connaitre les réponses apportées dans le premier message mais je ne les vois pas... Est-ce que quelqu'un peut m'aider ?
Merci !
Cordialement
En l?absence d?accord d?entreprise, le coefficient d?activité induite est fixé par la convention collective et dépend du seul niveau d?enseignement.
Il vous faut donc vous référer à la convention collective .
Et merci pour votre réponse. Notre convention collection est la ICDD 2691 convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 nov 2007.
A l'article 4.4.1, je ne vois pas de référence aux journées portes ouvertes, participations aux salons, etc. Si je comprends bien, ce type d'événement sont comptés comme heures supplémentaires, que l'enseignant soit salariés ou indépendant. Est-ce que je suis dans le vrai ?
Article 4.4.1 :
1. La préparation des cours ;
2. La proposition et/ ou la rédaction de sujets, la correction des évaluations écrites selon l'usage dans l'établissement et dans le cadre de l'activité de l'enseignant concerné ainsi que les évaluations orales lorsque celles-ci viennent remplacer les évaluations écrites et sauf disproportion manifeste avec ses activités d'enseignement sur la période considérée ;
3. La réunion de prérentrée ;
4. Les réunions pédagogiques dans la limite de trois réunions par année scolaire ;
5. L'élaboration des carnets scolaires et des dossiers d'examen selon la fréquence en usage dans l'établissement et de tout support destiné au suivi, à l'évaluation et à l'orientation des élèves ou étudiants ;
6. Les conseils de classes dans la limite de trois par année scolaire et par classe. Pour les matières à option et/ ou par groupe réunissant moins de 40 % des effectifs d'une classe, le professeur peut être dispensé du conseil de classe, mais doit remettre une appréciation écrite ;
7. Les réceptions individuelles des parents et des élèves ;
8. La participation aux jurys internes de délibération visant l'obtention du titre ou diplôme préparé, à l'exclusion des jurys de sélection des candidats à l'admission dans l'établissement, ainsi que les surveillances et la participation aux examens d'Etat si cette participation est acceptée par l'établissement .
Ces missions devant découler directement des enseignements assurés durant l'année, ne sont pas concernées les participations aux éventuelles sessions de rattrapage.
Dans le cas d'une récupération d'heures de cours, celles-ci seront rémunérées en plus au taux normal ;
9. Les activités relatives aux formations en alternance définies aux paragraphes 4.4.9 et 4.4.10 ;
10. Les éventuels conseils de discipline ;
11. La remise des prix et/ ou diplômes ;
12. Dans le primaire et le préélémentaire, la surveillance des récréations, l'accueil et la remise des enfants aux parents dans la limite, pour l'ensemble de ces activités, de 3 heures 30 par semaine pour un enseignant à temps plein, proratisées pour un enseignant à temps partiel. Toutes les heures effectuées au-delà seront rémunérées en tant qu'activités connexes, telles que définies ci-dessous.
Merci !
Et je précise que ce sont des enseignants du supérieur.
S'il est indépendant, c'est totalement différent !
Ou puis-je trouver l'info pour les profs indépendants ?
C'est à ce contrat qu'il faut se référer.
Un indépendant n'est PAS couvert par la convention collective, car n'est pas un salarié. Il ne peut donc demander de bénéficier des mêmesd avantages que ceux reconnus aux salariés !