Dossier Jaf

Droit de la Famille Divorce & séparation
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Lina LinaLe 09-08-2023 à 05:54

Bonjour,

Je suis séparée du père de mon enfant de 5 ans. Le père, avec qui j'avais un arrangement à l'amiable, a arrêté de me verser la pension.

Mr argumente que j'ai les aides de la Caf (apl + prime d'activité pour 30h/semaine de travail) et que je suis riche (je gagne 1100e et lui entre 3500e et 4000e). Il trouve scandaleux de ne rien percevoir de la Caf, alors que je suis locataire mais lui possède 3 appartements.

Nous sommes séparés depuis 4 ans, et Mr trouve anormal de payer la pension car je frequente depuis 8 mois un nouvel homme. Nous vivons chacun chez soi. Dans le monde de Mr, le rôle de père s'arrete quand débute une histoire.

Mr déclare aussi avoir des soucis d'argent: il s'est fait recouvrir les deux jambes par des tatouages et s'est acheté une voiture d'occasion à 22.000e. Alors en soit, il fait ce qu'il veut de son fric, sauf qu'il ne participe à aucun frais concernant le petit et ca me gène.

Le père de mon fils ne m'informe pas de ses vacances, dans le sens ou il devait prendre le petit lors de sa garde. J'apprends le midi même quil ne sera dans la région et je me retrouve à garder notre fils alors que mon planning de travail m'indiquait des heures à effectuer. Résultats: je peux pas aller travailler. Enfin je précise: askip, c'est de ma faute car, et je cite "je suis partie en 2021 à cette periode tu aurais dû t'en rapeller. Donc jnai rien à me reprocher, tu gardes le petit"

Je precise que je n'ai pas de famille sur place, ni dans la région.

Avant toute chose, je precise que je sais a quoi sert la pension. Si je veux me gâter, j'ai mon salaire, sauf que j'en ai besoin pour couvrir les frais de gardes et autres. Le père ne paie rien concernant les frais de garde ou la scolarité (assurance scolaire, cantine...). C'est moi qui paie la garde pendant les semaines de garde du père et bien sur, il ne me rembourse pas. Parfois, je l'inscris et règle la garderie et j'apprends que le père ne y emmène pas.

Que pensez-vous de ma situation?
Pensez-vous que le dossier que j'ai constitué au JAF va aboutir? En attendant un jugement, suis je en tort si je décide de ne payer qu'auprès de la garderie uniquement mes jours de gardes??
Vu que Mr ne donne pas un centime, pourquoi devrais-je payer pour lui? Je ne peux pas me le permettre financièrement.

Merci

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Bonjour.

Vous ne dites pas si vous êtes mariés.

Cdt.
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Bonjour,
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Je répons sous réserve que vous ne soyez ni mariés, ni PACSés.
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Un arrangement amiable ne vaut que tant que les deux parents sont d'accord pour l'appliquer.
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Pour le moment, il n'est pas obligé de payer quoi que ce soit pour son fils. Il est libre de partir en vacances sans vous en informer.
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Vous n'êtes pas obligée de l'inscrire à la garderie le jour où le père accueille son fils. Mais si vous l'inscrivez, vous devrez payer. Les frais sont à supporter par le parent qui souscrit le contrat, sauf jugement contraire.
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Le jugement du JAF obligera le père à participer aux frais. Mais le père restera libre de ne pas exercer son droit de visite et d'hébergement. En matière d'hébergement, le parent qui a la résidence principale n'a que des devoirs et l'autre que des droits.
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Bonjour, non, nous n'etions pas mariés
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Bonjour,

Ni mariage, ni Pacs. Nous étions en concubinage.

Alors, je suis d'accord avec vous: les arrangements à l'amiable sont aussi solides qu'un château de carte et j'ai pris un risque en acceptant cet accord.

Je suis encore d'avcord avec vous: il est libre de partir en vacances quand ça lui chante, mais d'un point de vue officieux, l'apprendre le jour même, alors que j'ai une amplitude horaire allant de 6h à 23h, ce n'est pas correct. J'ai dû faire l'impasse sur des heures de travail, ce n'est pas correct vis a vis de mon employeur et de moi-même.

Donc, si je ne l'inscrit pas à la garderie pendant la semaine de garde de son père, et tant que celui ci ne participe pas aux frais de son propre chef ou parle biais d'un jugement, je ne risque légalement rien?

Merci
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Je souhaite aussi préciser que j'ai indiqué au JAF que je ne souhaitais en aucun cas destituer le père de ses droits. Je veux juste officialiser la pension pour subvenir aux besoins que couvre cette somme. J'ai demandé aussi l'officialisation des tours de garde car ce n'est pas la 1ere fois qu'il "me plante" au dernier moment et cela me mets inconfortable dans mon travail.
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Bonjour,

" J'ai demandé aussi l'officialisation des tours de garde car ce n'est pas la 1ere fois qu'il "me plante" au dernier moment et cela me mets inconfortable dans mon travail."

hélas, comme vous l'a justement indiqué isadore, le père aura le droit de le prendre, mais n'aura pas l'obligation.

Les seuls risques, outre les dégats que cela peut avoir sur l'enfant, c'est "juste" que vous ressaissisiez le JAF pour obtenir une meilleure participation de sa part au vu de son refus de prendre en charge l'enfait durant les temps qui lui sont impartis.
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@Math64

Bonjour,

Oui je comprends la subtilité juridique. Mais à la fois pour le bien-être de mon fils et le mien, je me dois de saisir les autorités qui ont les compétences pour agir dans l'intérêt de notre fils.

Je ne peux plus continuer à vivre ainsi, à laisser une personne avoir une incidence sur mon organisation professionnelle et mon bien être émotionnel. On dit que les enfants sont des eponges, le stress que ces changements inopinés me causent sont ressentis par mon fils et ce n'est pas normal.

Au moins, dans le cas d'un jugement, il sera libre de faire ce qu'il voudra, mais j'aurais "les armes" pour me défendre.
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Chaque parent est libre de son organisation pendant son temps d'hébergement. Il confie son enfant à qui il veut, il choisit la solution de son choix pour la garde... et liberté veut dire responsabilité !
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En d'autres termes, non, vous ne "risquez" rien légalement en n'inscrivant pas votre enfant à la crèche les jours où Monsieur garde son fils. Monsieur est un grand garçon, il inscrira son fils lui-même s'il le souhaite... ou renoncera à prendre son fils.
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A l'heure actuelle, aucun parent n'a de droit ou de devoir bien défini par rapport à l'autre. Vous êtes solidairement responsables du bien-être, de la santé, de l'éducation et de l'instruction de votre enfant. Aucun des deux n'est obligé de verser une contribution, ni de laisser l'autre voir l'enfant (même si empêcher un parent de voir l'enfant est très mal vu du JAF, mais cela n'est pas le cas avec vous).
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Vous pourrez obliger Monsieur à verser une participation financière pour votre enfant. Mais vous n'aurez pas franchement la possibilité de l'empêcher de vous avertir au dernier moment qu'il n'exercera pas son DVH. En d'autres termes, il faut que vous ayez une solution de garde de secours sous le coude. Point de vue organisation, Monsieur n'aura comme je l'ai dit que des droits, et vous que des devoirs.
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Je comprends tout à fait les réponses. Effectivement, je ne chercher pas à priver mon fils de son père. D'ailleurs, Mr est un bon père. Il a juste tendance à prendre certaines libertés envers moi qui entravent mon organisation.

J'ai en ma possession des SMS du type "je te retire la pension car je vais t'apprendre à avoir un VRAI travail (j'etais caissiere a l'epoque) ou bien "je n'ai pas de pension a te donner, c'est mon garagiste qui me l'a dit" "bah si, je suis parti en aout 2021 à cette date,t'avais qu'a anticiper" Bon, je ne les ai pas inclus au dossier pour le JAF, parce que sinon, ca fait vendetta personnel contre Mr. Mais est-ce que ca peut avoir son utilité ?

Bon ca va être difficile de trouver des solutions de garde in-extremis. La justice s'arrête où les valeurs de respect et de bon sens individuels débutent. Je l'entends bien et je l'accepte, même si je trouve que cest un peu limite.
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La pension alimentaire est fixée en fonction des besoins de l'enfant et des charges "nécessaires" (crédit ou loyer de la résidence principale, soins, nourriture...) et revenus des deux parents.
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Le choix de vie des parents n'influe pas en soi sur le montant alloué : les frais de tatouage de Monsieur ne seront par exemple pas pris en compte. Si un des parents choisit de ne pas travailler, c'est son droit. S'il choisit d'avoir dix autres enfants et que ça augmente ses charges, il aura logiquement moins de moyens à consacrer au premier.
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Ces messages n'ont guère d'intérêt sauf si vous voulez prouver des dissensions entre les parents. A noter que le garagiste de Monsieur n'a pas entièrement tort d'un point de vie juridique... chose qui va changer avec un jugement. Le juge ne s'intéresse qu'à ce qui concerne l'enfant (les violences au sein du foyer même s'il n'en est pas victime, les moyens financiers respectifs des parents, la salubrité du logement, les graves dissessions qui empêchent la mise en place d'une résidence alternée). L'avis de Monsieur sur votre choix de carrière est sans intérêt.
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Les parents ont rarement intérêt à étaler leur mésentente, sauf si celle-ci va causer un tort direct à l'enfant : résidence alternée rendue impossible, risque de voir l'enfant assister à des violences physiques ou psychologiques entre adultes lors du passage de bras...
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Le droit ne peut pas tout résoudre.
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Si le père exagère avec le non respect de son DVH, vous pourrez demander à faire réviser le jugement pour qu'il soit obligé de vous prévenir x jours à l'avance de son intention de l'exercer, sans quoi il sera réputé y avoir renoncé.
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Consolez-vous en disant que votre fils a un père convenable et qui a les moyens de subvenir à ses besoins. L'aspect financier... sans vouloir vous décourager, mon père considère encore s'être fait "plumer" par ma mère suite à leur divorce. Ce n'est pas un méchant homme, mais il lui aurait bien laissé les dettes et gardé l'actif (un brin rancunier)... le juge n'a pas voulu ^^
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La pension peut être remplacée tout ou partie par une plus importante prise en charge de certains frais : cantine, sport, santé... Mon père n'a jamais râlé pour rembourser des frais tels que l'ordinateur pour l'école ou des soins pour mon frère mineur lors du divorce, mais la pension lui a pesé sur le coeur jusqu'à la majorité de l'intéressé.
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Oui, je comprends bien. C'est juste que de supprimer la pension car Mr a des problèmes financiers puis s'offrir des tatouages a 3 mois plus tard, ça me fait douter des ses priorités. Après je comprends, dans mon dossier au JAF je n'ai pas inclus les dépenses non essentielles comme mon abonnement à la salle.

Le garagiste de Mr a raison en l'absence de jugement mais Mr gagne 3.5 a 4 x plus que moi. Je demande pas une somme astronomique, je suis pas en train de profiter du système genre "je taffe pas comme ça je vis des allocations et je vais plumer mon ex"

Oui c'est quand même malheureux de devoir saisir le juge pour que Mr me prévienne de ses absences. Je n'ai pas de planning fixe, donc j'ai besoin de savoir.

Merci de vos réponses
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C'est quand même une honte de devoir saisir le juge avant d'imposer un délai de prévenance pour que je puisse m'organiser avec mon emploi. Mon opinion, c'est que cela devrait être la base afin de ne pas désorganisé n'importe qui. Les tribunaux doivent être déjà bien saturés, c'est pas terrible de leur demander d'instaurer ce qui devrait couler de source. Mais je ne peux pas permettre à quiconque de mettre mon avenir professionnel en danger sous prétexte que cette personne pense être seule au monde.
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Dans la plupart des cas, le passage devant le JAF sert simplement à valider la convention parentale amiable pour la rendre exécutoire.
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Les tribunaux ne peuvent pas remplacer deux parents qui font l'effort de s'entendre dans l'intérêt de leur enfant.
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C'est triste à dire, mais Monsieur n'est plus tenu de payer quoi que ce soit pour son fils en l'absence de jugement ni de se soucier de votre organisation. Vous avez des enfants qui grandissent avec un parent qui ne leur donne aucune nouvelle pendant des mois et qui de temps à autre exerce son DVH. Je ne parle pas de ceux qui ont deux parents qui refusent de s'en occuper sauf quand ça leur chante (du type placement volontaire avec toute latitude pour venir chercher l'enfant).
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Quand un parent est défaillant sur un volet, c'est malheureusement l'autre qui doit compenser.
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Vous pouvez tenter une médiation familiale afin d'arriver à un accord en attendant l'audience. Ce sera une démarche appréciée du JAF :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34355
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Et si accord il y a (sait-on jamais), vous pourrez faire homologuer la convention, chose simple et rapide (selon les normes judiciaires) :
https://www.justice.fr/themes/convention-parentale
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Merci de vos réponses, j'ai déjà envoyé mon dossier au JAF.

Je souhaite juste que soit cadré les tours de garde, car quand son père s'absente à la dernière minute et que ce n'etait pas prévu, c'est moi qui doit consoler notre fils qui s'attendait à voir son père à la dortie de l'école.

On verra bien que cela donnera.

Mais cette situation n'est ni sereine et ni constructive, pour mon fils comme pour moi.

Je n'ai pas à subir les aléas du bon vouloir de Mr ni même a être jugé sur les emplois que j'ai occupé.

Je n'ai pas la prétention d'être la mère de l'année, mais je fais surtout du mieux que je peux avec les moyens dont je dispose