J’avais contribué sur ce forum il y a presque 2 ans. Depuis j’ai reçu des courriers d’un cabinet aux pays bas qu’on a renvoyé avec un « inconnu à cette adresse « . Depuis 2 mois rien du tout. Je me demande juste si il va finir par y avoir prescription, ça va faire 4 ans là ils vont arrêter de se passer mon dossier?
@Tisuisse, voici quelques infos que j'ai trouvé:
L'accord de coopération entre la France et l'Italie en matière d'infraction au code de la route, signé le 23 novembre 2010, prévoit la coopération entre les deux pays en matière d'infractions au code de la route commises sur leur territoire respectif, y compris les infractions relatives à la circulation sur une voie interdite.
Cependant, cet accord ne traite pas spécifiquement de la circulation sur une zone de trafic limité (ZTL). Comme mentionné précédemment, la reconnaissance mutuelle des décisions de condamnation pécuniaire pour les infractions commises sur le territoire de l'autre partie est régie par l'accord de 1982 sur l'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et l'Italie.
Selon cet accord, les décisions de condamnation pécuniaire prononcées par les tribunaux italiens pour une infraction commise sur leur territoire, y compris les infractions relatives à la circulation sur une ZTL, peuvent être reconnues et exécutées en France. De même, les décisions de condamnation pécuniaire prononcées par les tribunaux français pour une infraction commise sur leur territoire peuvent être reconnues et exécutées en Italie.
Il est important de noter que chaque pays a ses propres règles et réglementations relatives à la circulation, y compris les règles relatives aux ZTL, et il est de la responsabilité de chaque conducteur de se conformer à ces règles lorsqu'il conduit dans un pays étranger.
il est possible d'être condamné en Italie, en tant que français, pour non-paiement d'une amende pour circulation sur une zone de trafic limité (ZTL).
En vertu du règlement européen n° 910/2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (eIDAS), les autorités italiennes peuvent envoyer une amende de circulation pour une infraction commise en Italie à une personne résidant dans un autre ?tat membre de leuropéenne, telle que la France.
Si l'amende n'est pas payée dans les délais impartis, les autorités italiennes peuvent poursuivre la procédure en vue de l'exécution de l'amende, y compris en saisissant les autorités compétentes du pays de résidence de la personne concernée pour qu'elles prennent des mesures en vue de recouvrer l'amende.
En vertu de l'accord de coopération entre la France et l'Italie en matière d'infraction au code de la route, les autorités italiennes peuvent également demander aux autorités françaises de prendre des mesures pour recouvrer l'amende, conformément aux lois et règlements français en vigueur.
Il est donc important de se conformer aux règles de circulation en Italie, y compris les règles relatives aux ZTL, et de payer les amendes en temps voulu pour éviter toute poursuite ultérieure.
Je voudrais donc comprendre pourquoi cet huissier ne pourrait pas obtenir un titre exécutoire de la part d'un juge français?
Bonjour,
Je suis un peu dans un cas similaire à ceux mentionnés dans ce sujet, j'ai reçu des courriers simples de la part de n-lawyers, concernant 2 de mes 4 amendes en Italie en mai 2021 (donc pour les 4 un total d'environ 1000? je pense). L'erreur aura été de penser qu'il suffisait de payer l'agence de location (qui a donc pris 200? de frais pour m'avoir envoyé des lettres d'amendes !!) et donc de penser avoir payé les dites amendes.
Au final je me retrouve avec ces relances occasionnelles
Le problème est que je dois me rendre en Italie cet été. A quoi dois-je m'attendre dans ce cas ? La douane ?
N'y a t-il aucun moyen de cloturer les dossiers avec les montants initiaux?
Merci pour votre aide!
Je suis un peu dans un cas similaire à ceux mentionnés dans ce sujet, j'ai reçu des courriers simples de la part de n-lawyers, concernant 2 de mes 4 amendes en Italie en mai 2021 (donc pour les 4 un total d'environ 1000? je pense). L'erreur aura été de penser qu'il suffisait de payer l'agence de location (qui a donc pris 200? de frais pour m'avoir envoyé des lettres d'amendes !!) et donc de penser avoir payé les dites amendes.
Au final je me retrouve avec ces relances occasionnelles
Le problème est que je dois me rendre en Italie cet été. A quoi dois-je m'attendre dans ce cas ? La douane ?
N'y a t-il aucun moyen de cloturer les dossiers avec les montants initiaux?
Merci pour votre aide!
Bonjour,
@Bobufc Vous ourriez mettre e lien de l'accord de 2010 que vous indiquez.
Pour le recouvrement des amendes j'ai trouvé ce commentaire :
https://www.permisapoints.fr/actualites/infraction-a-l-etranger-sanctions-140625
@Bobufc Vous ourriez mettre e lien de l'accord de 2010 que vous indiquez.
Pour le recouvrement des amendes j'ai trouvé ce commentaire :
https://www.permisapoints.fr/actualites/infraction-a-l-etranger-sanctions-140625
Bonjour,
J’ai reçu un courrier identique du même cabinet d’avocat .. ce courrier n’était pas un recommandé. J’ai malheureusement lu votre article après avoir envoyé un mail d’incompréhension au cabinet d’avocat en question est-ce que cela m’oblige maintenant à payer ? Mon voyage en Italie était il y a 2 ans.
Merci d’avance pour vos réponses.
JB
Bonjour, J?ai reçu un courrier identique du même cabinet d?avocat .. ce courrier n?était pas un recommandé. J?ai malheureusement lu votre article après avoir envoyé un mail d?incompréhension au cabinet d?avocat en question est-ce que cela m?oblige maintenant à payer ? Mon voyage en Italie était il y a 2 ans. Merci d?avance pour vos réponses. JB
Bonjour,
Rien ne vous oblige à payer, comme expliqué plus haut seul un titre exécutoire peut vous "obliger" à payer. Le courrier que vous avez reçu, malgré les tournures de phrases intimidantes, ne fait que vous "demander" de bien vouloir payer.
Comme jusqu'à présent personne n'a jamais vu de tel titre exécutoire (et ce cas des amendes pour ZTL est discuté depuis plus de 10 ans sur différents forums), vous pouvez tout à fait traiter ce courrier par le mépris et continuer à dormir tranquille.
Le fait que vous leur ayez écrit ne change pas grand chose. En revanche comme vous vous êtes manifesté, et que vous leur avez fait sentir que vous êtes inquiet (= il y a peut-être moyen de vous faire craquer) ils risquent de continuer à vous harceler tant qu'il n'y a pas prescription (5 ans). A vous de rester zen...
Rien ne vous oblige à payer, comme expliqué plus haut seul un titre exécutoire peut vous "obliger" à payer. Le courrier que vous avez reçu, malgré les tournures de phrases intimidantes, ne fait que vous "demander" de bien vouloir payer.
Comme jusqu'à présent personne n'a jamais vu de tel titre exécutoire (et ce cas des amendes pour ZTL est discuté depuis plus de 10 ans sur différents forums), vous pouvez tout à fait traiter ce courrier par le mépris et continuer à dormir tranquille.
Le fait que vous leur ayez écrit ne change pas grand chose. En revanche comme vous vous êtes manifesté, et que vous leur avez fait sentir que vous êtes inquiet (= il y a peut-être moyen de vous faire craquer) ils risquent de continuer à vous harceler tant qu'il n'y a pas prescription (5 ans). A vous de rester zen...
Bonjour,
Je suis un peu dans un cas similaire à ceux mentionnés dans ce sujet, j'ai reçu des courriers simples de la part de n-lawyers, concernant 2 de mes 4 amendes en Italie en mai 2021 (donc pour les 4 un total d'environ 1000? je pense). L'erreur aura été de penser qu'il suffisait de payer l'agence de location (qui a donc pris 200? de frais pour m'avoir envoyé des lettres d'amendes !!) et donc de penser avoir payé les dites amendes.
Au final je me retrouve avec ces relances occasionnelles
Le problème est que je dois me rendre en Italie cet été. A quoi dois-je m'attendre dans ce cas ? La douane ?
N'y a t-il aucun moyen de cloturer les dossiers avec les montants initiaux?
Merci pour votre aide!
Je suis un peu dans un cas similaire à ceux mentionnés dans ce sujet, j'ai reçu des courriers simples de la part de n-lawyers, concernant 2 de mes 4 amendes en Italie en mai 2021 (donc pour les 4 un total d'environ 1000? je pense). L'erreur aura été de penser qu'il suffisait de payer l'agence de location (qui a donc pris 200? de frais pour m'avoir envoyé des lettres d'amendes !!) et donc de penser avoir payé les dites amendes.
Au final je me retrouve avec ces relances occasionnelles
Le problème est que je dois me rendre en Italie cet été. A quoi dois-je m'attendre dans ce cas ? La douane ?
N'y a t-il aucun moyen de cloturer les dossiers avec les montants initiaux?
Merci pour votre aide!
Bonjour tout le monde,
Pareil que les précédents messages, j'ai récemment reçu des lettres de relance pour une infraction au code de la route commise en août 2018. Tout correspond aux messages précédents à la différence que je viens de recevoir une "ultime relance avant saisie", qui fait mention de la fameuse procédure tel quel "A défaut j'ai pour mission désormais de diligenter à vos frais une procédure judiciaire en initiant une procédure d'injonction de payer européenne prévue par le réglement CE n°1896/2006".
Est-ce encore du "bluff" ? Surtout étant donné que l'infraction a été commise il y a bientôt 5 ans ? J'ai cru lire qu'il y avait prescription à partir de 5 ans.
Merci d'avance pour votre réponse !
Pareil que les précédents messages, j'ai récemment reçu des lettres de relance pour une infraction au code de la route commise en août 2018. Tout correspond aux messages précédents à la différence que je viens de recevoir une "ultime relance avant saisie", qui fait mention de la fameuse procédure tel quel "A défaut j'ai pour mission désormais de diligenter à vos frais une procédure judiciaire en initiant une procédure d'injonction de payer européenne prévue par le réglement CE n°1896/2006".
Est-ce encore du "bluff" ? Surtout étant donné que l'infraction a été commise il y a bientôt 5 ans ? J'ai cru lire qu'il y avait prescription à partir de 5 ans.
Merci d'avance pour votre réponse !
Bonjour,
Qu'importe la prescription, on ne connait pas les lois Italiennes en la lmatière. Quant à l'injontion Européenne, elle existe bien mais ne concerne que les affaires civiles et commerciales, je ne crois pas qu'une contravention au code de la route entre dans ces définitions.
Le seul risque réside dans le fait que si vous retourniez en Italie ils vous récupèrent dans leurs fichiers, autrement dit, risques minimes à mon avis
Qu'importe la prescription, on ne connait pas les lois Italiennes en la lmatière. Quant à l'injontion Européenne, elle existe bien mais ne concerne que les affaires civiles et commerciales, je ne crois pas qu'une contravention au code de la route entre dans ces définitions.
Le seul risque réside dans le fait que si vous retourniez en Italie ils vous récupèrent dans leurs fichiers, autrement dit, risques minimes à mon avis
Bonjour,
Merci pour votre réponse. J'ai eu une réponse similaire concernant l'injonction européenne.
"La procédure d'injonction de payer européenne prévue par le règlement CE n°1896/2006 dont parle la société de recouvrement est une manière d?obtenir ce titre exécutoire. Cependant elle n?est valable que dans les matières civiles et commerciales. La procédure d?injonction de payer européenne n?est donc pas utilisable dans le cadre d?une amende pénale suite au non respect du code de la route."
je viens moi même de recevoir uen nouvelle relance par ce cabinet d'hussiers lyonnais pour un pv de 10/2017 notifié au printemps 2018. Il me semble que le delai de prescription est bien dépassé .
finalement qu'avez vous fait pour le moment ?
Prescription ou pas, laissez tomber. Tout ceci n'est que de l'intimidation. Personnellement je ne réponds pas depuis 5 ans : 5 lettres reçues en tout, dont la dernière qui était un (attention au vocabulaire qui fait peur) "ultime rappel avant poursuite" avec injonction de payer sous 48 heures, citant ce règlement européen complètement hors sujet et menaçant de saisie de meubles, véhicules, comptes bancaires et bigoudis de la grand-mère. C'était il y a plus de 4 mois. Comme en termes de vocabulaire je pense qu'ils ont épuisé leurs possibilités d'intimidation (après "mise en deumeure", puis "mise en demeure - dernier rappel", puis "dernière relance avant procédure judiciaire", puis "ultime rappel avant poursuite", difficile de faire plus menaçant), et donc que c'était la dernière. Le coup du règlement Européen, ils ne l'ont pondu que dans la dernière lettre, l'argument (bidon) de la dernière chance probablement.
L'avant dernière lettre disait "Aujourd'hui, j'ai reçu pour instructions de procéder au recouvrement de ces sommes PAR TOUTES VOIES DE DROITS".
Et oui, sauf que des voies de droit, il n'y en a aucune :-) et la mention d'un règlement européen qui ne s'applique pas est un aveu d'impuissance (car bien entendu, on n'imagine pas un huissier compétent citer un texte hors-sujet, n'est-ce pas ?).
Franchement, s'ils avaient réellement un moyen valable de recouvrer ces sommes, pensez-vous qu'ils attendraient 5 ans pour le faire et enverraient autant de lettres de relances qui prétendent toutes être la dernière des dernières ? CQFD.
L'avant dernière lettre disait "Aujourd'hui, j'ai reçu pour instructions de procéder au recouvrement de ces sommes PAR TOUTES VOIES DE DROITS".
Et oui, sauf que des voies de droit, il n'y en a aucune :-) et la mention d'un règlement européen qui ne s'applique pas est un aveu d'impuissance (car bien entendu, on n'imagine pas un huissier compétent citer un texte hors-sujet, n'est-ce pas ?).
Franchement, s'ils avaient réellement un moyen valable de recouvrer ces sommes, pensez-vous qu'ils attendraient 5 ans pour le faire et enverraient autant de lettres de relances qui prétendent toutes être la dernière des dernières ? CQFD.
Apparemment ca ne fait pas partie des 7 infractions concernées par la directive europeenne donc pas valable à l'etranger en principe.
Bonjour, J"ai reçu hier par recomandé et à ma grande surrise deux amendes ZTL de Pise datant de fin août 2023 (voiture de location). En fait l'heure d'entrée et de sortie de la zone.
J'habite en Belgique: votre recommendation de ne pas payer est-elle valable aussi pour la Belgique? J'ai écrit sur le forumaire en ligne que verbaliser deux fois pour la même infraction me semblait difficilement aceptable. J'aurais peut-être du m'abstenir de communiquer...L'agence de locatoon a bien entendu déjà prélevé les frais adminsitratifs sur ma carte de crédit.
Merci de votre réponse.LN
J'habite en Belgique: votre recommendation de ne pas payer est-elle valable aussi pour la Belgique? J'ai écrit sur le forumaire en ligne que verbaliser deux fois pour la même infraction me semblait difficilement aceptable. J'aurais peut-être du m'abstenir de communiquer...L'agence de locatoon a bien entendu déjà prélevé les frais adminsitratifs sur ma carte de crédit.
Merci de votre réponse.LN
Bonjour,
Je vivais à la frontière italienne jusqu'à Novembre 2023, depuis j'ai déménagé et fait suivre mon courrier chez mon frère.
J'ai reçu un courrier d'un avocat Italien qui me fait part que je n'ai pas payé un PV en Italie de 2022, avec les frais c'est 450 que je dois lui payer. Je n'ai jamais rien reçu... Dans les pièces jointes dans mon dossier que je peux consulter en ligne il y a même un recommandé "non réclamé" mais je n'ai rien reçu. J'avais des problèmes de courrier où 'étais, je vivais chez quelqu'un et les courriers n'arrivaient pas toujours, je pense.
J'ai écrit un email à l'avocat en expliquant mon histoire, mais je n'ai pas eu de réponse.
Que dois-je faire ?
450 c'est énorme. L'amende était à l'origine de 150 si j'ai bien compris.
Merci
Bonjour avez vous eu un retour du cabinet ?
Bonjour,
J'ai reçu aujourd'hui 2 courriers simple de la part du cabinet DOCO & Associés de Dunkerque qui me dis un "dernier rappel avant poursuites". Dans ce courrier ils m'informent être mandaté pour recouvrer une amende impayée de 2021 et me demandent pour le premier courrier 377 et pour le deuxième 383.... Ils indiquent aussi : "Si aucun recours n'a été presenté au Préfet, ni aucune opposition introduite au Juge d'Instance et si aucun paiement n'a été fait, le présent PV constituera titre exécutif pour le recouvrement forcé d'un montant égal à la moitié du maximum de la sanction appliquée et des frais de procédure".
Ensuite ils ajoutent : " Cette amende majorée vaut donc pour titre éxecutoire dont la prescription est encourue après 5 ans selon l'article 209 du code de sécurité routière italien."
Pouvez vous m'aider svp et me dire ce que je dois faire, je n'ai pas les moyens de payer cette telle somme d'argent surtout 3 ans après...
Merci d'avance pour votre aide,
J'ai reçu aujourd'hui 2 courriers simple de la part du cabinet DOCO & Associés de Dunkerque qui me dis un "dernier rappel avant poursuites". Dans ce courrier ils m'informent être mandaté pour recouvrer une amende impayée de 2021 et me demandent pour le premier courrier 377 et pour le deuxième 383.... Ils indiquent aussi : "Si aucun recours n'a été presenté au Préfet, ni aucune opposition introduite au Juge d'Instance et si aucun paiement n'a été fait, le présent PV constituera titre exécutif pour le recouvrement forcé d'un montant égal à la moitié du maximum de la sanction appliquée et des frais de procédure".
Ensuite ils ajoutent : " Cette amende majorée vaut donc pour titre éxecutoire dont la prescription est encourue après 5 ans selon l'article 209 du code de sécurité routière italien."
Pouvez vous m'aider svp et me dire ce que je dois faire, je n'ai pas les moyens de payer cette telle somme d'argent surtout 3 ans après...
Merci d'avance pour votre aide,
Bonsoir,
Si vous avez entièrement lu la présente file, ou d'autres traitant du même sujet, vous savez que ce type de poursuites ne peut être exécutées en France pour une amende provenant de l'italie. Pour qu'un contrevenant soit poursuivi en France il faudrait un titre exécutoire émanant d'un tribunal Français, ce qui n'est pas le cas pour ces deux amendes.
Il n'y a pas, à ce que j'en sais, de coopération entre les pays étrangers et la France pour le recouvrement d'amendes liées au code de la route.
Cette phrase dans le courrier qui vous est adressé n'a aucun sens : "Si aucun recours n'a été presenté au Préfet, ni aucune opposition introduite au Juge d'Instance.
Un Préfet n'a rien à voir avec des amendes et une opposition effectuée devant le juge d'instance (quel juge d'instance ?) ne veut à priori rien dire.
Je n'ai pas connaissance qu'une personne aurait eu des ennuis en ne payant pas ce type d'amendes. En revanche, si vous retourniez en Italie, il faudrait numéroter vos abattis.
En outre, rien ne prouve que vous avez reçu le courrier simple...
Donnez nous l'épilogue de ces dossiers, ça peut servir à d'autres.
Si vous avez entièrement lu la présente file, ou d'autres traitant du même sujet, vous savez que ce type de poursuites ne peut être exécutées en France pour une amende provenant de l'italie. Pour qu'un contrevenant soit poursuivi en France il faudrait un titre exécutoire émanant d'un tribunal Français, ce qui n'est pas le cas pour ces deux amendes.
Il n'y a pas, à ce que j'en sais, de coopération entre les pays étrangers et la France pour le recouvrement d'amendes liées au code de la route.
Cette phrase dans le courrier qui vous est adressé n'a aucun sens : "Si aucun recours n'a été presenté au Préfet, ni aucune opposition introduite au Juge d'Instance.
Un Préfet n'a rien à voir avec des amendes et une opposition effectuée devant le juge d'instance (quel juge d'instance ?) ne veut à priori rien dire.
Je n'ai pas connaissance qu'une personne aurait eu des ennuis en ne payant pas ce type d'amendes. En revanche, si vous retourniez en Italie, il faudrait numéroter vos abattis.
En outre, rien ne prouve que vous avez reçu le courrier simple...
Donnez nous l'épilogue de ces dossiers, ça peut servir à d'autres.
Bonsoir,
Si vous avez entièrement lu la présente file, ou d'autres traitant du même sujet, vous savez que ce type de poursuites ne peut être exécutées en France pour une amende provenant de l'italie. Pour qu'un contrevenant soit poursuivi en France il faudrait un titre exécutoire émanant d'un tribunal Français, ce qui n'est pas le cas pour ces deux amendes.
Il n'y a pas, à ce que j'en sais, de coopération entre les pays étrangers et la France pour le recouvrement d'amendes liées au code de la route.
Cette phrase dans le courrier qui vous est adressé n'a aucun sens : "Si aucun recours n'a été presenté au Préfet, ni aucune opposition introduite au Juge d'Instance.
Un Préfet n'a rien à voir avec des amendes et une opposition effectuée devant le juge d'instance (quel juge d'instance ?) ne veut à priori rien dire.
Je n'ai pas connaissance qu'une personne aurait eu des ennuis en ne payant pas ce type d'amendes. En revanche, si vous retourniez en Italie, il faudrait numéroter vos abattis.
En outre, rien ne prouve que vous avez reçu le courrier simple...
Donnez nous l'épilogue de ces dossiers, ça peut servir à d'autres.
Si vous avez entièrement lu la présente file, ou d'autres traitant du même sujet, vous savez que ce type de poursuites ne peut être exécutées en France pour une amende provenant de l'italie. Pour qu'un contrevenant soit poursuivi en France il faudrait un titre exécutoire émanant d'un tribunal Français, ce qui n'est pas le cas pour ces deux amendes.
Il n'y a pas, à ce que j'en sais, de coopération entre les pays étrangers et la France pour le recouvrement d'amendes liées au code de la route.
Cette phrase dans le courrier qui vous est adressé n'a aucun sens : "Si aucun recours n'a été presenté au Préfet, ni aucune opposition introduite au Juge d'Instance.
Un Préfet n'a rien à voir avec des amendes et une opposition effectuée devant le juge d'instance (quel juge d'instance ?) ne veut à priori rien dire.
Je n'ai pas connaissance qu'une personne aurait eu des ennuis en ne payant pas ce type d'amendes. En revanche, si vous retourniez en Italie, il faudrait numéroter vos abattis.
En outre, rien ne prouve que vous avez reçu le courrier simple...
Donnez nous l'épilogue de ces dossiers, ça peut servir à d'autres.