Bonjour,
J’ai demandé l’acte de naissance de mon demi-frère né en 1951 mais la mairie concernée me refuse la demande disant que je doit passer par le Procureur de la république ?
Merci de m’aider.
Cordialement,
DARBOUSE
bonjour,
voir ce lien : demande acte de naissance
Vous devez présenter un document prouvant votre lien de filiation directe avec cette personne (votre acte de naissance ou le livret de famille).
En cas de doute sur votre identité ou votre statut, l’officier de l’état civil peut vous demander tous documents justificatifs.
il est indiqué nulle part le recours à un procureur de la République.
salutations
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Bonjour,
Vous ne pouvez obtenir qu’un extrait d’acte de naissance sans filiation.
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