J'ai eu un accident de faible ampleur un peu de carrosserie, non responsable, j'ai indiqué à l'assurance que conformément a mon bon droit, je préférais être indemnisé plutôt que réparer, et ce grand groupe me répond que c'est faux, qu'ils n'ont pas à m'indemniser si je ne fais pas réparer avec facture...
Je voulais donc votre avis merci.
Impossible de répondre car la réponse est dans vos conditions partitulieres et générales de vente que vous avez souscrit.
Les règles dépendent surtout du contrat signé. Le contrat est la loi des parties.
Mais, voici 2 liens relatifs à votre recherche :
https://www.radier-associes.fr/non-classe/lobligation-de-realiser-les-travaux-et-larticle-l-121-17-du-code-des-assurances/
https://www.argusdelassurance.com/dossier/la-reparation-des-consequences-materielles-de-l-accident-automobile-en-droit-commun.35733
Bonjour, déjà merci pour vos réponses.
Je résume ou j'en suis :
Donc forcing pour me faire réparer et signer un ordre de réparation chez un carrossier agréé pour obtenir le devis de l'expert, ce que j'ai bien sur refusé.
Ensuite forcing pour que je fasse réparer me disant que je risque de ne pas être indemnisé si je refuse les réparations (ce qui est faux).
Et voici la cerise sur le gâteau, puisque je refuse de faire réparer, l'expert me fait une offre d'indemnisation de 50% du chiffrage établi (véhicule réparable).
Puisque je ne fais pas réparer il considère que je ne vais pas dépenser d'argent et que je dois donc toucher seulement la moitié.
Bien sur l'assurance me dit qu'ils se conforment au dernier devis de l'expert et que tout est parfaitement légal.
Et d'après le cabinet d'expertise, il y a un chiffrage "normal" avec réparations, et un chiffrage spécial indemnisation. Et l'expert me dit que si je ne suis pas content que je me débrouille avec l'assurance, et l'assurance me dit on se base sur le chiffrage de l'expert.
C'est pour cela qu'il est préférable en cas de sinistre non responsable de partir en [b]recours direct[/b] contre l'assurance adverse, mais là les montants des dommages sont tellement faibles (300) que ça ne vaut pas le coup...
Mais comment contester ce qui se passe d'un point de vue légal?
Merci.