Accident de travail pendant préavis de démission

Salarié Maladie & Santé au Travail
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Bonjour Mesdames, Messieurs,

Voici ma situation : J’ai démissionné fin janvier 2026, préavis du 01/02-28/02.
Le 23/02 (pendant préavis) : Partit du travail prématurément car douleur nuque grandissante pendant l’exécution de mon poste en usine agroalimentaire. J’ai pointé et prévenu mon chef par SMS. RDV ostéopathe/médecin pris et arrêt maladie 15j prescrit.

Solde de tout compte (STC ) reçu le 28/02 par virement (docs scanné reçu par mail mais NON SIGNÉS/tamponnés ni par moi ni employeur).

à la fin des 15J d’arrêt maladie, Prolongation par le médecin avec coche AT et date rétro 23/02 + certificat initial établi également en date du 23/02. Actuellement Dossier AT CPAM en cours.

Voici ma question : Si AT ( accident de travail ) reconnu : STC ( reçu mais non signé ) du 28/02 reste valide ? Contrat suspendu jusqu’à fin arrêt ? Nouveau STC signé et ajusté ( fin d’arrêt de travail ) ?

En me renseignant je suis tombé sur : l’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux du 3 juillet 2024 (n°21-04167, chambre sociale A) similaire à mon cas, mais n’étant pas juriste, je ne suis pas sûr d’avoir bien compris.

Merci par avance pour vos lumières.

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Bonjour picodon

Cet arrêt de la cour d’appel a été commenté par plusieurs avocats

Cette rupture anticipée étant nulle, il convient de verser au salarié les sommes qu’il aurait perçues s’il avait effectué son préavis jusqu’au terme. L’employeur a donc été condamné à verser au salarié :

  • Le complément de salaire légal, déduction faite des indemnités journalières de sécurité sociale.

  • Une indemnité compensatrice de congés payés au titre des congés payés acquis par le salarié pendant cette période ;

Rappel utile : En cas d’accident du travail, le préavis de démission est suspendu ! - Gibert-Colpin

Dénoncez le solde de tout compte (non signé) par lettre recommandée et exigez la rectification de l’attestation France travail et du certificat de travail

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