Je fais l’objet d’un licenciement économique et on me propose le CSP, que j’aimerais accepter mais en essayant de négocier une indemnité supra-légale, entre autre parce que les critères qui ont mené à ce que je sois concernée sont très flous (sur les trois salariés dans la même branche que moi je suis de loin la plus ancienne, et la seule avec enfant à charge, en plus d’être un peu plus âgée). J’ai un entretien dans quelques jours.
Une collègue vient de tenter sa chance de son côté et me rapporte la réponse de la responsable RH : cette dernière prétend qu’il serait illégal de lui accorder une indemnité supra-légale tout en lui proposant le CSP.
Il me semble bien que cette affirmation est fausse. Pouvez-vous me le confirmer ? Aussi, je cherche les textes qui me permettront de la contredire sur ce point mais aussi la manière de le faire proprement, sans la braquer et fermer la négociation. Quelqu’un saurait-il me donner les bonnes informations ? Cela me serait vraiment d’une grande aide pour réussir mon entretien. Merci d’avance !
Réponse de l’IA : La responsable RH fait une confusion entre le cadre légal du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) et la liberté contractuelle. Le CSP impose effectivement un montant minimal d’indemnité légale, mais il n’interdit nullement à l’employeur de verser une somme supplémentaire, appelée « indemnité supra-légale » ou « indemnité de départ négociée », dans le cadre d’un accord amiable. Cette somme supplémentaire n’est pas soumise aux mêmes règles de calcul que le minimum légal et relève de la négociation entre les parties. Pour contredire la responsable RH sans braquer la négociation, vous pouvez souligner que le CSP vise à sécuriser le salarié, et qu’une offre attractive incluant une part négociée est une pratique courante et légale pour faciliter le départ. Vous pouvez mentionner que la jurisprudence reconnaît la validité des accords individuels allant au-delà du strict minimum légal, tant que le consentement est libre et éclairé. L’argument clé est que le CSP fixe un plancher, pas un plafond. Proposez donc de discuter d’une « enveloppe globale » incluant le CSP et une part négociée, en justifiant votre demande par votre ancienneté, votre situation familiale et la flou des critères de licenciement, tout en restant ouverte à un dialogue constructif.