Je suis en train de procéder à une mise en place de licenciements économiques pour 3 salariés pour cause de cessation d activité professionnelle. L’activité client stoppe au 31 mai prochain donc je voudrais aussi savoir si nous pouvons bien commencer les procédures.
merci à vous , je vous explique ici :
Entretien au préalable le 30 avril prochain : je vais indiquer aux salariés la possibilité de recourir au CSP avec les documents en question. Ils auront 21 jours à compter du 1er mai pour me dire si il acceptent le CSP ou pas.
Ma question : est il obligatoire de faire une lettre de licenciement à titre " conservatoire" ? si oui j’ai vu des models ou il faut préciser le pourquoi de la cessation mais que mettre quand cela est un choix du dirigeant ?
Ensuite, je donne un exemple si le salarié répond au 18 mai ok pour le CSP à quel moment je notifie le licenciement ? dès le lendemain ou il faut que j’attende l’expiration des 21 jours ? france travail me dit qu’il faut bien faire un courrier mais en me basant sur chat GPT non …j’ai du mal a comprendre…
Et pour finir, si mettons que un ds salariés refuse le CSP il va donc falloir lui notifier un licenciement mais payer le préavis également …et si la société cesse avec ses clients au 31 mai est ce qu’on est dans les clous ?
Bonjour,
La lettre de licenciement reste obligatoire. Il y a rupture de contrat. La date de fin du délai de réflexion CSP doit y figurer. Elle doit détailler les motifs économiques du licenciement, les propositions de reclassement, et les droits du salarié, y compris l’accès au CSP. Il s’agit d’une mesure de protection pour l’entreprise. Cela limite les risques de contentieux en respectant les exigences du Code du travail. Vous devez envoyer une lettre de licenciement à chaque salarié en Recommandé avec Avis de Réception après un délai minimum de 7 jours ouvrables, exception faite du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement .
Le licenciement prend effet à la date d’envoi de la lettre de licenciement. S’il y a un préavis, ce dernier débutera à la date de première présentation du courrier de licenciement au domicile du salarié.
Si un salarié refuse le CSP, vous devez lui payer son préavis. En cas d’acceptation du CSP, le préavis sera payé à France travail pour une prise en charge immédiate. Pour un salarié protégé, il y a une procédure de protection, comme l’accord de l’inspecteur du travail. Voyez cela avec votre inspecteur.
Cordialement.
Si j’étais à votre place , je me rapprocherais d’un avocat spécialisé en droit du travail pour voir avec lui toutes les étapes du licenciement des 3 salariés et plus particulièrement le motif de la cessation d’activité que vous devez détailler
A noter qu’en cas d’acceptation du CSP dans les délais impartis , le contrat de travail prend fin le 22eme jour qui suit l’entretien préalable (pas avant)
La rupture du contrat est alors une rupture d’un commun accord qui a les mêmes effets qu’un licenciement économique