Bonjour
Une amie s est vu convoquée a un entretien préalable à un licenciement pour raison économique; elle n’est pas payée depuis deux mois. Elle a saisi en référé le CPH, ils sont 4 CDI et deux CDD . Son employeur lui dit dans le courrier préalable qu’il ne peux la reclasser. Je crois savoir qu’elle dispose d’un délai de réflexion pour accepter. Son employeur au cours de cet entretien lui remettra une documentation relative au Contrat de Sécurisation Professionnel.
Merci pour votre aide
Bonjour,
Votre amie se trouve dans une situation préoccupante. L’employeur affirme dans le courrier préalable qu’il ne peut la reclasser. Cette affirmation mérite vérification car l’obligation de reclassement est un préalable incontournable à tout licenciement économique. L’employeur doit rechercher des possibilités de reclassement sur tous les emplois disponibles de même catégorie, équivalents ou, à défaut, inférieurs.
Si l’employeur ne justifie pas de recherches sérieuses ou de l’impossibilité totale de reclassement, le licenciement risque d’être jugé sans cause réelle et srieuse. La charge de la preuve pèse exclusivement sur l’employeur qui doit démontrer la réalité de ses démarches et l’absence de postes disponibles.
Dans une entreprise de moins de 1000 salaris (4 CDI + 2 CDD), l’employeur doit proposer le CSP. Concernant le délai de réflexion, votre amie dispose de 21 jours à compter du lendemain de la remise du document d’information pour accepter ou refuser le CSP.
Points essentiels :
La proposition du CSP intervient lors de l’entretien préalable dans le cadre d’un licenciement individuel
L’absence de réponse dans les 21 jours vaut refus
Le salarié peut se faire assister lors de l’entretien préalable
La documentation sur le CSP sera effectivement remise lors de l’entretien préalable. Cette documentation doit préciser notamment :
Le contenu du CSP et ses modalités
Le délai de 21 jours pour accepter
Le délai de 12 mois pour contester la rupture ou son motif
La saisine du CPH en référé pour deux mois d’impayés est judicieuse. Cette action est distincte de la procédure de licenciement économique.