Je n'ai pas réussi à trouver réponse à ma question sur le forum.
Un véhicule de société peut il être conduit par un non salarié dans le cadre d'un contrat de prestations indépendant type auto entrepreneur qui le lie avec cette société?
Comment un prestataire extérieur normalement indépendant pourrait avoir un "véhicule de fonction" qui ne concerne que les salariés ??
Et même cette idée de prestataire indépendant qui utiliserait les véhicules de son client me paraît complètement bancale. Qui assure l'entretien et l'approvisionnement en carburant ? Quelle activité nécessiterait l'utilisation d'un véhicule de l'entreprise ?
Comment fait cet indépendant pour travailler chez ses autres clients s'il n'a pas de véhicule ?
La société cliente qui accepterait une telle bêtise prendrait un risque juridique énorme : fausse sous-traitance donc délit de travail illégal + redressement URSSAF + requalification de la prestation en contrat de travail etc...
Un véhicule de fonction est un avantage en nature que l'employeur donne à son salarié. Si un client met un véhicule à disposition de son prestataire, il s'agit d'une forme de paiement en nature dont la valeur doit être déclarée afin qu'il soit taxé et soumis aux cotisations sociales.
Merci pour vos réponses. La taxation est due par l'entreprise cliente c'est bien ça ? où également pour l'indépendant?
Dans le cas d'un véhicule société la question ne se pose pas si j'ai bien compris?
D'une manière générale, un client peut elle mettre à disposition du prestataire indépendant pour réaliser sa mission, du matériel d'entreprise dans la mesure où celui ci est notifié par écrit contractuellement ?
C'est l'indépendant qui est payé, en argent ou en nature, c'est donc lui qui est taxé sur son chiffre d'affaires. Le client payera les mêmes taxes que lors d'un paiement en liquide (la TVA par exemple).
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D'une manière générale, un client peut elle mettre à disposition du prestataire indépendant pour réaliser sa mission, du matériel d'entreprise dans la mesure où celui ci est notifié par écrit contractuellement ?
Oui, à condition que ce soit strictement réservé à la réalisation de sa mission. Il ne sera par exemple pas question que le prestataire se serve du matériel du client à des fins personnelles ou pour d'autres clients (y compris le trajet domicile-travail) sans le compter dans son chiffre d'affaires.
Encore mieux ! Je vous encourage également à mettre par écrit que la société qui vous fournit un véhicule accepte que vous l'utilisiez pour faire vos trajets domicile-travail.
Bonjour, j'ai une question relative a ce sujet également. Peut on convenir d'une mise a disposition d'un véhicule de service avec carte essence meme si je suis en contrat de prestation de service ?
L'employeur utilise comme il l'entend le véhicule de son entreprise, du moment que c'est dans l'intérêt de l'entreprise, que l'utilisation est conforme à ce qui est déclaré à l'Urssaf et que le contrat d'assurance couvre le prêt du véhicule à un tiers ne faisant pas partie des effectifs de l'entreprise.
Cela dit il n'y a pas que le cadre juridique, si cela doit priver un salarié de l'entreprise de pouvoir utiliser le véhicule de service au profit d'un prestataire externe ce sera sans doute un point de tension, et l'on pourrait ajouter qu'un intervenant externe étant un indépendant il serait censé pourvoir de façon indépendante à ses besoins de déplacements professionnels...