Bonjour,
j’ai reçu mon contrat de travail pour le signer et j’ai cette disposition :
« La durée de ce forfait est de 38h30 par semaine assortie d’une garantie conventionnelle d’un nombre maximum de jours travaillés dans l’année, savoir 218 jours. »
Est-ce que c’est possible d’avoir un forfait jours assorti d’heures ?
Merci
Bonjour,
Le forfait en jours est un dispositif dérogatoire à la durée légale, qui permet de décompter le temps de travail en jours et non plus en heures. Il a pour principal intérêt d’éviter le décompte des temps supplémentaires et le respect de la durée maximale journalière et hebdomadaire du travail.
La convention de forfait en heures fixe un nombre d'heures de travail hebdomadaire, mensuel ou annuel.
La convention de forfait en heures offre l’avantage de prévoir et d’encadrer les coûts. En effet, l’employeur fixez à l’avance le volume de travail des collaborateurs concernés par le pic d’activité, heures supplémentaires incluses.
La convention de forfait en jours fixe un nombre de jours de travail annuel.
Le salarié au forfait jours ne doit pas travailler plus de 218 jours par an.
Le forfait jours est justifié par la nature des fonctions du salarié. Ce type de convention de forfait ne peut en aucun cas être utilisé à des fins économiques.
Le problème est que vous ne pouvez avoir qu’une seule convention et non deux types de conventions mélangées. Il va falloir vous rapprocher de votre employeur pour plus d’explications sur cette bizarrerie. Si l’explication vous semble peu viable, rapprochez-vous soit d’une aide juridique de type maison de la justice ou d’une organisation syndicale de votre choix dans votre département.
Cordialement.
P.S.
Le salarié peut contester la validité de sa convention. Et la jurisprudence est très stricte en la matière. Si la charge de travail est déraisonnable, l’employeur doit indemniser son salarié. Ceci est à voir en complément des explications donné par l’employeur sur cette convention.
Bonsoir,
De quelle convention collective dépendez-vous ?
Bonjour
La convention collective du contrat est syntec.
Ah mais oui bien sûr, c’est la modalité 2.
Donc, non vous n’êtes pas en forfait jours, il s’agit bien d’un forfait en heures. Votre employeur doit mettre en place deux décomptes : l’un pour les heures travaillées par semaine et l’autre pour les jours travaillés dans l’année. Dans votre cas, pour que la modalité 2 puisse s’appliquer, il faut que votre salaire respecte deux seuils :