Bonjour,
Je vais être recruté pour travailler en zone nucléaire (enquête SNEAS je suppose ?). Mon casier judiciaire est vierge mais j’ai une mention au TAJ mais pas de condamnation ni poursuite datant de 2016 ou 2017. Cette mention peut-elle justifier un refus d’accès ?
Cordialement,
Bonjour,
Effectivement certains types d’emploi relevant du secteur public (magistrat, policier, gendarme…) et du secteur privé (agent de sécurité privée, personnel dans les aéroports ou dans les centrales nucléaires…) impliquent une enquête administrative pour vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales intéressées n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées.
La durée de la conservation des données varie en fonction de l’âge du mis en cause :
20 ans pour les personnes majeurs et 5 ans en cas de minorité. Toutefois des dérogations existent. Pour les victimes, la durée maximum de conservation est de 15 années.
Vous pouvez exercer vos droits (droits d’accès, de rectification et d’effacement) en vous adressant directement au ministère de l’intérieur.
Ministère de l’Intérieur
Place Beauvau
75800 Paris
Ou
delegue-protection-donnees@interieur.gouv.fr
Si dans un délai de deux mois, le ministère de l’Intérieur ne vous répond pas ou vous informe qu’il ne vous communiquera pas les informations qui vous concernent, vous pouvez vous adresser à la CNIL.
Pour cela, envoyez votre demande en ligne à la CNIL
Ou envoyez un courrier à :
CNIL
Service de l’exercice des droits et des plaintes
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris cedex 07
Le délai moyen de traitement est de 6 mois pour les personnes enregistrées dans ce fichier en tant que mises en cause.
Cordialement.