Bonjour,
Bonjour
Les salariés a temps partiel , en trés grande majorité des femmes , ne perçoivent pas les mêmes remunérations que les salariés effectuant des heures supplémentaires à temps complet. Cela est discrimination indirecte. Cela n est pas conforme au droit communautaire. Une salariée peut elle saisir la justice ?
Merci de vos réponses
Bonjour Scker01
Quel est le temps de travail contractuel de ces salariés qui travaillent à temps partiel ?
Pouvez-vous donner un exemple d’écart de salaire par rapport à un salarié à temps plein qui effectue des heures supplémentaires
merci Milou
Un salarié a temps plein est payé 25 % pour les 8 premières heures et ensuite 50 %. La salariée à tps partiel est payé en heures complémentaires (et non pas suplémentaires) 10 % dans la limite de 10 % de la durée contractuelle et ensuite 25 % dans la limite du tier de la durée contractuelle
OK - mais il me semble que c’est la règle pour les heures complémentaires ( L 3123-29 du code du travail )
Rien d’illégal tant que le salarié ne dépasse pas le tiers du temps de travail hebdomadaire fixé dans le contrat -
Par contre , le fait d’atteindre ou dépasser la durée légale du temps de travail (35h/semaine) peut faire l’objet d’une procédure prud’homale pour demander la requalification du contrat en temps plein avec rappel de salaire depuis la première infraction constatée sans remonter plus de 3 ans en arrière
bonjour
oui en France c est légal ; Par contre c est une discrimination indirecte si l on se refere au droit communautaire
Hello !
Lecture pour vous Scker : https://shs.hal.science/halshs-02224612/document
Sacré combat en perspective pour cette salariée…
A+
PS : mais si les heures complémentaires des temps partiels étaient payées au même taux que les heures supplémentaires des pleins temps, en moyenne les pleins temps ne seraient-ils pas discriminés indirectement ? 
@ scker01
Pour en revenir à votre interrogation sur le non respect du droit communautaire et les recours possibles , vous devez vous douter que la question a certainement déjà traversé l’esprit de tous les syndicats de France ainsi que bon nombre d’avocats spécialisés en droit du travail mais à voir la lenteur qu’a pris la réforme sur l’acquisition de jours de congés payés pendant un arrêt maladie comme dicté par la cour de justice européenne, autant dire que l’on est pas prêt de voir du changement au niveau du taux horaire des heures complémentaires