Bonjour,
Je suis contractuellement gestionnaire de relance pour des hôpitaux privés. Depuis quelque temps, on veut que je fasse du recouvrement, poste qu’occupe des collègues moyennant un autre salaire. Je refuse de faire ces tâches car je n’ai pas la formation et que je suis la moins payée du service. Peut-on me forcer ? Ma fiche de poste ne comprends pas ces tâches… Ils m’ont refusé la formation.
Merci pour vos réponses
Cordialement
Bonjour,
Sur le plan juridique : non, votre employeur ne peut pas vous imposer ces tâches sans votre accord.
Il existe une distinction fondamentale en droit du travail. L’employeur peut modifier vos conditions de travail (horaires, organisation) sans vous demander votre accord.
En revanche, il ne peut pas modifier votre contrat de travail — c’est-à-dire vos fonctions, votre qualification ou votre rémunération — sans que vous l’acceptiez expressément. C’est un principe solidement établi par la Cour de cassation depuis les années 1990 (Cass. soc., 10 juillet 1996).
Dans votre cas, le recouvrement est exercé par des collègues disposant d’un intitulé de poste et d’un salaire différents du vôtre. Il ne s’agit donc pas d’un simple ajustement organisationnel, mais bien d’un changement de fonctions — soit une modification du contrat de travail qui exige votre accord (article L.1221-1 du Code du travail).
Votre fiche de poste ne mentionne pas les tâches de recouvrement, ce qui constitue un premier indice fort que ces missions ne relèvent pas de vos attributions contractuelles. Par ailleurs, votre employeur a l’obligation légale de vous former si de nouvelles tâches vous sont confiées — c’est ce que prévoit l’article L.6321-1 du Code du travail. En vous refusant cette formation, il manque à cette obligation tout en cherchant à vous imposer le travail. Enfin, le principe « à travail égal, salaire égal » (Cass. soc., 29 octobre 1996, Ponsolle) interdit de vous faire exercer les mêmes fonctions que vos collègues pour une rémunération inférieure sans justification objective.
C’est le point sur lequel il faut être vigilant. Votre refus est légalement fondé : la Cour de cassation est constante sur ce point — refuser une modification de son contrat de travail n’est pas une faute et ne peut pas justifier un licenciement disciplinaire (Cass. soc., 23 février 2005). Mais un refus verbal, sans trace, vous expose à un rapport de force défavorable. L’employeur pourrait tenter de requalifier votre refus en insubordination et engager une procédure disciplinaire. Sans preuve écrite de votre position motivée, vous auriez du mal à vous défendre, y compris devant le Conseil de prud’hommes.
Adressez un courriel ou un courrier écrit à votre responsable et/ou aux ressources humaines, en indiquant que les tâches de recouvrement ne figurent pas dans votre contrat ni votre fiche de poste, que vous n’avez pas reçu la formation nécessaire malgré votre demande, et que vous n’acceptez pas cette modification unilatérale de vos fonctions. Restez factuel et courtois — l’objectif est de créer une trace datée de votre refus motivé. Conservez impérativement une copie de cet envoi.
En cas d’escalade ou de sanction, cette pièce sera déterminante. Vous pouvez également vous rapprocher d’une permanence juridique syndicale (service gratuit, sans nécessité d’appartenir à un syndicat) pour être accompagné dans cette démarche.
Hello !
Lietase il me semble que vous ne pourrez pas faire du recouvrement sans en apprendre les modalités pratiques. Je suppose que vous n’évoquez pas une « formation » diplomante mais plus simplement le fait d’apprendre à faire du recouvrement en étant « formée » par un(e) collègue sachant en faire. Si c’est bien le second cas je suis vraiment surpris que votre employeur suppose que vous saurez faire du recouvrement sans cet apprentissage pratique. A moins que vos compétences professionnelles (vos diplômes ?) sous-entendent de savoir faire du recouvrement ?
Vous ne dites pas si votre refus est motivé par la nature même du recouvrement ou une réaction au fait que votre employeur n’envisage ni « formation » ni augmentation de votre salaire. Mais peut-être pourriez-vous plutôt (devriez-vous) accepter en « discutant » avec votre encadrement la nécessité évidente d’une phase d’apprentissage avec un(e) collègue compétente pour accepter l’évolution de vos fonctions avec plan d’évolution de votre salaire de ce fait…
Mais je ne connais évidemment pas la réalité de votre contexte. A+