Bonjour,
Je me permets de vous poser une question concernant la légalité d’une décision de France Travail. Voici ma situation :
J’ai des droits ARE en cours, ouverts en 2024.
J’ai tenté une reprise d’activité le mercredi 22 avril 2026 et j’ai mis fin à ma période d’essai le mardi 29 avril 2026. Le contrat a duré 5 jours travaillés.
Je viens de recevoir un mail de France travail m’informant que mes allocations actuelles sont suspendues suite à cette démission volontaire.
Ma question est la suivante :
Ont-ils le droit de bloquer mon reliquat de 2024 pour un contrat de seulement 5 jours travaillés ? Sont-ils dans la légalité ou s’agit-il d’une erreur informatique ? Puis-je légitimement réclamer mon chômage ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Bien cordialement
Sophie
Pour que ma situation soit tout à fait claire, voici le détail exact de mes contrats depuis l’ouverture de mes droits en 2024 :
Contrat principal (7 mois en 2025) : J’ai travaillé 7 mois d’affilée dans la même entreprise (succession de CDD de remplacement). Ce contrat s’est terminé normalement à sa date de fin (fin de CDD / perte involontaire).
Contrats très courts suivants : J’ai ensuite eu 2 petits contrats (dont de l’intérim) auxquels j’ai mis fin moi-même pendant la période d’essai, mais à chaque fois au bout de 2 ou 3 jours maximum.
Avant dernier : rupture commune employeur et moi
Dernier contrat : , arrêté à mon initiative au bout de 4 jours travaillés (du mercredi au mardi suivant, sans travailler le week-end).
Au vu de cette succession de micro-contrats tous inférieurs à 6 jours, la règle de neutralisation s’applique-t-elle à chaque fois, ou est-ce que l’accumulation de ces ruptures volontaires peut légalement bloquer la reprise de mon reliquat de 2024 ?
Merci à vous
Bonjour Sophie
Si vous n’avez travaillé que du Mercredi 22 Avril au Mardi 28 Avril inclus , soit pendant 7 jours calendaires , vous êtes en dessous du seuil des 8 jours calendaires qui vous aurait privé de la reprise des droits
Les Textes de l’Unedic : Page 167 : PRE-CIRC-Circulaire_n_2025-03_du_1er_avril_2025_uid_67f53cc00a07f.pdf
1.3.3.2. CAS PARTICULIER DE l’ACTIVITE de COURTE DUREE ou de faible intensité :
« En contexte de poursuite du paiement de l’allocation, il n’est pas tenu compte du départ volontaire qui met fin à une activité de moins de 6 jours travaillés ou de moins de 8 jours calendaires, ou de moins de 17 heures travaillées par semaine (Règlement général d’assurance chômage du 15/11/2024, art. 26 § 2 al.2).
En d’autres termes, un départ volontaire d’une activité d’une durée inférieure à 6 jours travaillés ou 8 jours sur une base calendaire, ou d’une intensité hebdomadaire inférieure à 17 heures travaillées ne fait pas obstacle à la poursuite du versement de l’allocation, même si l’intéressé justifie de 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées depuis la date de la dernière ouverture de droits ou la dernière date à laquelle les allocations lui ont été refusées.
Cette neutralisation des départs volontaires dans ce cas vaut, quel que soit le contexte d’examen, pour le présent et pour l’avenir (voir point 1.3.5). »
QUESTION : Merci d’indiquer les dates début et fin des 2 contrats d’interim
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Bonjour et merci pour votre réponse,
Voici les dates :
Intérim : du 27 au 29 octobre 2025 (30/10 jour de prévenance mais pas payé)
CDD (Décembre) : du 9 au 10 décembre 2025 (rupture de période d’essai à mon initiative au bout de 2 jours).
Contrat en cdd : du 2 au 3 février 2026 (rupture en commun accord )
Contrat CDI temps partiel : du mercredi 22 avril au mardi 28 avril 2026 inclus (jour de prévenance le 29/04 mais pas payé)
Je précise également que je bénéficie de la RQTH. Malheureusement, cela explique mes difficultés majeures à tenir sur ces postes malgré toute ma volonté de travailler.
Merci encore pour votre aide.
Belle soirée
Sophie
Je pense que c’est au niveau du jour de prévenance ni effectué ni payé que ça cloche
Si l’attestation France travail indique que votre contrat à pris fin le Mercredi 29 Avril , La rupture intervenue le 8eme jour calendaire sous contrat vous prive de la reprise des droits , peu importe que le 8eme jour calendaire soit travaillé ou pas , payé ou non,
Essayez de voir avec l’employeur s’il accepterait de rectifier l’attestation France travail ( Fin de contrat le Mardi 28 Avril) -
Bonjour et merci,
J’espère qu’ils accepteront.
Et le fait que l’avant dernier contrat était un départ involontaire ne change rien ? car j’ai lu quelque chose que si le contrat précédent était un départ involontaire je reprenais les are ( est ce considéré comme tel une rupture anticipée d’un commun accord ?)
J’espère être claire
Merci encore
La rupture d’un commun accord d’un CDD est assimilée à une perte involontaire d’emploi et pour avoir la preuve que cette rupture est intervenue d’un commun accord, il est préférable de faire signer le modèle ci-joint : Modèle de document : Rupture d’un CDD d’un commun accord - Code du travail numérique
Ce que vous sachiez : Dès lors que vous avez ouvert des droits et avez retravaillé plus de 88 jours (4 mois - tous emplois repris confondus) depuis cette ouverture à l’origine, toute perte volontaire d’emploi vous prive de la reprise des droits SAUF si vous avez travaillé moins de 6 jours ou bien moins de 8 jours calendaires ; La perte volontaire d’emploi est alors NEUTRALISEE aussi bien pour le présent que pour l’avenir
Pour ce qui concerne le mode de calcul de FT sur le nombre de jours travaillés : Une semaine civile pleine sous contrat ( Du lundi au Dimanche soir) compte pour 5 jours de travail dans la semaine, et ce quel que soit le nombre de jours réellement travaillés dans la même semaine
Un contrat commencé un Mercredi (avec les Samedi et Dimanche en repos) compte pour 5 jours travaillés la première semaine ( Du Mercredi au Dimanche soir )
Pour le délai de prévenance de la rupture d’une période d’essai qui est de 24 h pour 7 jours sous contrat , vous auriez très bien pu faire part oralement de cette rupture le Lundi 20 Avril au soir
Merci Milou pour ces explications.
Pour être sûre d’avoir bien compris : mon contrat a débuté le mercredi 22 avril 2026. Si l’employeur accepte de rectifier l’attestation France Travail en mettant comme date de fin le mardi 28 avril 2026 au soir, cela fera bien exactement 7 jours calendaires sous contrat ?
Et du coup, comme c’est strictement moins de 8 jours, ma reprise de droits ARE sera bien validée automatiquement par France Travail, même si le motif reste une rupture à mon initiative ?
OUI - c’est cela
Si rupture du contrat le Mardi 28 Avril au soir - 7 jours travaillés -(en dessous du seuil de 8 jours)
La rupture de votre fait sera « neutralisée » et France travail pourra reprendre le versement des droits ouverts en 2024 puisque la rupture de votre fait du contrat d’interim occupé du 27 au 30/10/2025 représente moins de 6 jours de travail ainsi que la rupture du CDD occupé du 9 au 10 Décembre
A l’avenir si vous mettez fin à une période d’essai , il faudra continuer à travailler pendant les 24 ou 48 heures du délai de prévenance qui seront payés comme jour travaillé
Un grand merci vraiment.
J’espère qu’elle acceptera de modifier l’attestation de FT.
Belle soirée