Je suis étudiante étrangère et j’ai débuté en septembre 2025 une alternance en contrat professionnel. Mon employeur n’a déposé la demande d’autorisation de travail qu’en mars 2026, avec retard, et je n’ai toujours pas de réponse. À cause de cela, ma demande de renouvellement de titre de séjour étudiant a été clôturée, et j’ai une prolongation jusqu’au 11 juin. Depuis mars, mon contrat est suspendu et je ne travaille plus. J’ai demandé le paiement des deux derniers mois non travaillés (mars et avril), car cette situation résulte de leur retard dans les démarches, qu’ils étaient censés effectuer avant mon embauche. Mon employeur refuse, estimant qu’il ne peut pas me payer car « me payer reviendrait au même que de me garder dans l’effectif alors qu’ils sont obligés de me suspendre ». Est-il en droit de refuser de me rémunérer dans ce cas ? Sachant qu’ils sont responsables de cette situation ? Merci |
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Bonjour
J’ai fait appel à l’IA pour vous suggérer un modèle de lettre de réclamation
Objet : Demande de paiement des salaires pour la période de suspension du contrat
Madame, Monsieur,
Je vous écris pour faire suite à la situation de suspension de mon contrat de travail, qui a débuté en mars 2026, en raison du retard dans la procédure de demande d’autorisation de travail, que vous avez déposée en mars 2026, alors que ma prestation de travail avait commencé en septembre 2025.
Je tiens à rappeler que cette situation est entièrement imputable à votre retard dans la démarche administrative, ce qui a empêché la réalisation de mon activité professionnelle durant cette période. Conformément à la législation du droit du travail et à la jurisprudence, en cas de suspension du contrat pour une cause qui n’est pas de mon fait, je suis en droit de réclamer la rémunération correspondant à cette période.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir procéder au paiement des salaires pour les mois de mars et avril 2026, correspondant à la période durant laquelle j’ai été suspendue, en réparation du préjudice subi.
Je vous rappelle que, selon le Code du travail et la jurisprudence, l’employeur doit assurer la rémunération des salariés lorsque la suspension n’est pas de leur fait et qu’elle résulte d’un manquement ou d’un retard de sa part.
Je reste à votre disposition pour toute discussion ou clarification.
Dans l’attente d’une réponse favorable, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.