Suite a un accident du travail, j’ai été déclarée inapte par la médecine du travail. J’ai par la suite refusé une proposition de reclassement, le poste étant trop physique dans mon état, mon employeur m’ayant confirmé qu’il me licencierais par la suite, ce qui est dans notre intérêt a tout les deux.
Cependant nous sommes bien plus d’un mois après ma visite avec la médecine du travail et je n’ai pas été licenciée ni reclassée et je viens de recevoir une fiche de paie vide; or, la médecin du travail m’avait confirmé que l’entreprise devait reprendre le paiement de mon salaire si je n’avais pas été licenciée ou reclassée dans le mois suivant cette visite médicale. Ai-je mal compris les délais concernant la reprise du paiement de mon salaire ou est-ce que mon employeur était bien censé me verser mon salaire le 2, jour de paiement habituel des salaires dans cette entreprise?
Je confirme que l’employeur aurait du reprendre le versement du salaire s’il ne vous a pas licencié 1 mois après l’avis d’inaptitude
Ex : Inaptitude prononcée le 15 Décembre - 1 mois plus tard : le 14 Janvier
Reprise du salaire à compter du 15 Janvier payé avec les salaires réglés habituellement en fin de mois (vous ne recevrez pas de courrier de l’employeur entre temps)
Si l’employeur n’a rien réglé à ce jour , envoyer lui une lettre recommandée (en AR) pour lui en demander le paiement conformément à la loi
D’accord donc étant donne que je suis payée le 2 habituellement, je serais payée a compter de la fin du délais (fin janvier) et le salaire sera verse le 2 mars? Meme si je suis licenciee entre temps? Ou devais-t’il me payer le 2 janvier?
Donc si l’employeur ne vous a pas encore licencié , il aurait du reprendre le versement à partir 29 Janvier (2 jours payés en Janvier si vous ne travaillez pas le Samedi)
Il se peut que l’employeur ne vous paye que Fin février s’il ne vous a pas licencié d’ici là mais vous le saurez que lorsque vous recevrez le bulletin de salaire de Février
D’accord donc si je suis licenciee d’ici la, la paye doit etre versee avec le solde de tout compte? Donc je serais quasi deux mois sans revenu au final…
OUI - si vous êtes licencié courant Février , votre salaire sera réglé en même temps que le solde de tout compte (souvent délivré en fin de mois)
MAIS si l’inaptitude est en lien avec votre accident de travail, le médecin du travail aurait du vous remettre un formulaire pour faire une demande d’indemnité temporaire d’inaptitude afin de bénéficier d’indemnités journalières payés par la sécu (comme un arrêt maladie) pendant 1 mois maxi à compter de l’avis d’inaptitude.;
Ah d’accord, oui c’est en rapport avec un accident de travail mais elle ne m’a pas fourni ce formulaire, etant donne que lin a depasse les un mois apres l’avis d’inaptitude je n’y ai plus le droit je suppose. Il ne me reste plus qu’a esperer qu’on me licencie au plus vite histoire que je touche mon solde de tout compte…
Je ne sais pas si il est trop tard pour envoyer le formulaire - Il faudrait interroger la médecine du travail qui aurait du vous remettre le formulaire en question tout comme interroger l’assurance maladie
Je réponds dans le cas ou quelqu’un serait dans cette situation dans le futur et tomberais sur ce forum; la CPAM m’a informé que le salarié a jusqu’a deux ans après l’avis d’inaptitude pour faire la demande de cette indemnité temporaire d’inaptitude.