Un employeur à abusivement mis son employé en prison au motif de vol dans la société.
Avant le jugement de l’affaire pour statuer sur la culpabilité ou non de l’employé,
Bonjour,
Un employeur ne peut PAS mettre un salarié en prison. Seule la justice le peut.
2 « J'aime »
Bonjour,
Tout d’abord ce n’est pas l’employeur qui met son employé en prison, s’il est placé en détention provisoire c’est qu’un juge en a décidé.
Ensuite, il est bien évident que l’incarcération ne permet plus l’exécution d’un contrat de travail , le contrat s’en trouve forcément suspendu
je vous suggère de mener une recherche sur internet avec pour objet : les consequences de la detention provisoire d’un salarie
ainsi que de voir ici cet article : Salarié en prison : pouvez-vous licencier un employé incarcéré ?
cordialement
Effectivement c’est un juge qui a pris un mandat de dépôt pour l’employé. Mais ce que je voudrais signaler ici, est que l’employeur est le plaignant, aussi les faits imputés à l’employé ne sont pas encore justifiés. L’affaire est toujours en instructions alors que l’employé croupis en prison.
Merci pour le lien qui est relatif du fait que l’employé soit vraiment coupable.
Bonjour.
Quel est le niveau de gravité de ce vol ?
Parce que en détention provisoire pour un simple vol me parait étrange.
Détention provisoire | Service-Public.fr
Cdt.
Bonjour,
Voici pourquoi une détention provisoire peut être demandée:
Une personne peut être placée en détention provisoire quand elle est [mise en examen] dans une information judiciaire pour un crime ou un délit puni d’une peine de prison de 3 ans ou plus.
Une personne mise en examen peut aussi être placée en détention provisoire lorsqu’elle ne respecte pas un [contrôle judiciaire] ou une [assignation à résidence avec surveillance électronique].
En fin de garde à vue, le procureur de la République peut décider de faire juger une personne mise en cause .
Si la comparution immédiate ne peut pas avoir lieu le jour même, la personne mise en cause peut être mise en détention provisoire en attendant son procès.
Lors d’une [CRPC ou plaider coupable), la personne mise en cause peut demander un délai de réflexion de 10 jours avant d’accepter ou de refuser la peine proposée par le procureur de la République.
Dans ce cas, si la peine proposée est supérieure ou égale à 2 mois de prison, la détention provisoire peut être demandée par le procureur de la République.
Comme vous le voyez,il existe des délai de sanctions judiciaires pour une détention provisoire. Donc pour un vol simple et sans autres antécédents ou faits aggravants cela serait une peine supérieure à la gravité des faits.
Cordialement.
Bonjour,
Merci pour ces détails. C’est bien compris. Je vais me référer au code pénal de mon pays et en aviser.
Humm,
Hello !
Jean vous parlez du code pénal de “votre” pays, ce pays est-il un autre pays que la France ?
A+
Effectivement, c’est un juge qui a fait le mandat de dépôt pour l’employé.
Ici il faut comprendre que le plaignant est l’employeur.
L’employé est toujours en prison depuis plusieurs mois. Contre toute attente c’est l’employeur qui lui envoie une demande d’explication par voie d’huissier à la prison.
L’employé demande conseil auprès de son avocat qui n’arrive pas à se prononcer sur le fait de répondre ou pas à cette demande d’explication.
Notons que le contrat de l’employé est toujours suspendu.
Devrait-il répondre à cette demande d’explication ?
demande d’explication pour sans doute justifier de son absence, car l’employeur n’est pas nécessairement que l’employé est incarcéré
L’employeur est le plaignant de l’employé. C’est l’employeur qui a amené l’affaire devant le tribunal sans au préalable chercher à écouter son employé sur les supposées malversations qu’il dit avoir constaté.
On vous a demandé quel est le pays où cela se passe.
France ou autre ?
3 « J'aime »
bonjour
Effectivement il est indispensable de connaitre le pays où se passent ce sujet
Bonjour,
Quel est le pays où cela se passe ? En France? Canada ? Ailleurs ?
1 « J'aime »