Nous sommes une association et nous avons une salariée depuis plus de 20 ans qui donne des cours de gymnastique à nos adhérents. Dans le même village il existe une autre association qui utilise les services de cette salariée pour faire le même travail. Nous souhaitons faire une session avec l’autre association pour regrouper toutes les heures de travail merci régler un seul et même salaire. Or si l’autre association et la salarié sont d’accord celle-ci réclame une indemnité de rupture de contrat dans le cadre d’une rupture conventionnelle. Alors qu’elle conserve ses horaires son salaire et son ancienneté. Peut-elle nous obliger à régler une indemnité de rupture conventionnelle. Comment peut-on pratiquer est-ce que la tripartite est une bonne solution ?
Bonjour.
Que vient faire une rupture conventionnelle là-dedans ?
Si vous êtes deux entités différentes vous ne pouvez pas faire un seul contrat.
Cdt.
Bonjour
J’ai fait appel à l’IA pour savoir comment résoudre le problème :
| La salariée peut-elle vous obliger à une rupture conventionnelle ? | Non, elle ne peut pas vous obliger ; c’est une démarche consensuelle. |
|---|---|
| Comment organiser un regroupement d’heures ? | Par une convention ou un accord entre associations, tout en maintenant la salariée dans son contrat actuel, ou via un contrat de mise à disposition. |
| La tripartite est-elle une bonne solution ? | Oui, si vous formalisez une convention claire, mais elle doit respecter le cadre légal, et la salariée doit être d’accord. |
| Peut-elle réclamer une indemnité de rupture ? | Elle peut demander une rupture conventionnelle, mais vous n’êtes pas obligé d’y répondre si vous ne souhaitez pas mettre fin à son contrat. |
Conseil final :
Il serait prudent de consulter un avocat spécialisé en droit du travail ou un conseiller en gestion associative pour rédiger une convention adaptée, qui formalise cette organisation et évite tout malentendu ou litige futur.
Si vous souhaitez, je peux vous aider à rédiger un projet de convention ou une lettre pour proposer cette organisation à la salariée ou à l’autre association.
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| ONVENTION DE MISE À DISPOSITION ET D’ORGANISATION DES INTERVENTIONS
Entre les soussignés :
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L’Association [Nom de votre association], dont le siège social est situé à [adresse], représentée par [nom, fonction], ci-après désignée « l’Employeur »,
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L’Association [Nom de l’autre association], dont le siège social est situé à [adresse], représentée par [nom, fonction], ci-après désignée « l’Intervenante » (si différente de la salariée),
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Madame [Nom de la salariée], née le [date], demeurant à [adresse], salariée en contrat de travail à durée indéterminée (ou autre type) depuis le [date] auprès de [nom de votre association], ci-après désignée « la Salariée »,
Préambule :
Dans le souci de coordonner et d’organiser au mieux les interventions de Madame [Nom], il a été convenu ce qui suit, afin de permettre à la salariée d’intervenir à la fois pour l’association [Votre association] et pour l’association [Autre association], dans le respect du cadre légal.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de l’intervention de Madame [Nom] dans le cadre de ses activités de gymnastique, en cohérence avec ses contrats de travail, pour le compte de [Votre association] et de [Autre association], sous forme de mise à disposition ou de collaboration ponctuelle.
Article 2 : Modalités d’intervention
- La salariée continue d’être employée par [Votre association] selon son contrat en cours, avec ses horaires et salaire habituels.
- La salariée pourra intervenir également pour [Autre association], dans le cadre de sessions ou activités ponctuelles, dans le respect de la réglementation du droit du travail.
- La salariée s’engage à respecter les horaires convenus et à informer ses employeurs respectifs en cas de modifications ou d’empêchements.
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Article 3 : Organisation et planning
- La répartition des heures d’intervention sera définie d’un commun accord entre les parties, selon un planning établi à l’avance.
- Chaque intervention pour [Autre association] fera l’objet d’une fiche ou d’un ordre de mission précisant la date, l’heure, le lieu, et la nature de l’activité.
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Article 4 : Rémunération
- La rémunération de Madame [Nom] pour ses interventions auprès de [Autre association] sera fixée à [montant ou taux horaire], payable selon les modalités suivantes : [préciser, par exemple, mensuellement, à réception de facture, etc.].
- La salariée reste rémunérée par [Votre association] pour ses heures habituelles, conformément à son contrat de travail.
- Si nécessaire, une fiche de rémunération ou une facture pourra être établie par la salariée ou par l’association pour justifier le paiement.
Article 5 : Responsabilités et assurances
- La salariée intervient en qualité de salariée de [Votre association], sous sa responsabilité, et bénéficie des assurances en vigueur.
- Chaque association est responsable de ses propres activités et garantit la conformité aux réglementations en vigueur.
Article 6 : Durée de la convention
- La présente convention est conclue pour une durée de [préciser, par exemple, un an], renouvelable par tacite reconduction ou par accord écrit des parties.
- Elle pourra être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre partie, avec un préavis de [préciser, par exemple, un mois].
Article 7 : Divers
- La présente convention ne crée pas de lien de subordination entre [Autre association] et la salariée, mais constitue une organisation de collaboration.
- Toute modification doit faire l’objet d’un avenant écrit.
Fait à [lieu], le [date]
Signatures :
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Pour [Votre association]
[NOM, FONCTION, SIGNATURE]
_
Pour [Autre association]
[NOM, FONCTION, SIGNATURE]
_
Madame [Nom de la salariée]
[Signature]
Nous sommes une association qui employons une salarié et nous voulons céder cette partie de notre activité. Dans notre village il y a une association qui fait uniquement cela et qui emploie déjà cette personne. Nous avons proposé une session à cette autre association qui est d’accord pour reprendre les heures que faisait cette salarié en ne changeant ni le lieu de travail ni ses horaires ni son salaire et en conservant l’ancienneté qu’elle avait dans notre association.
Comment peut-on pratiquer si cette salarié demande une rupture conventionnelle ?
Bonjour et merci pour votre suggestion. Toutefois nous ne souhaitons plus avoir à faire de bulletin de salaire ni même de gérer cette partie de notre association qui est une branche à part. Donc c’est nous qui sommes à l’origine de la demande de cession vis-à-vis de cette autre association qui est d’accord pour reprendre les horaires que notre salarié commune pourrait faire en plus pour eux maintenant et le salarié est tout à fait d’accord pour faire les mêmes horaires au même endroit mais payée par cette deuxième association. Or elle souhaite avoir une indemnité de rupture conventionnelle. Puisque c’est nous qui sommes à l’origine de la demande de cession. Que peut-on lui proposer d’autres légalement. Merci de votre aide
là, c’est différent…
Le plus simple serait de convenir d’une rupture conventionnelle si cette salariée est d’accord pour signer un nouveau contrat de travail avec l’autre association qui « reprendrait ses heures que faisait cette salarié en ne changeant ni le lieu de travail ni ses horaires ni son salaire et en conservant l’ancienneté qu’elle avait dans notre association. »
Merci pour votre réponse,
est ce exact que si nous faisons une rupture conventionnelle de ce fait elle perd son avantage des années d’ancienneté dans la nouvelle association ? Ses avantages redémarrent de zéro.
Oui c’est exact et j’étais à votre place , je contacterais un avocat en ligne pour avoir un avis juridique fiable (possible sur ce site mais payant)
Bonjour,
Une association ne pas « céder » un contrat de travail à une autre association, sauf si elles fusionnent.
La salariée travaille pour les deux associations. Elle ne perdra pas son ancienneté dans l’autre association si elle ne rompt pas son contrat avec elle. De plus l’autre association peut accepter de « reprendre » l’ancienneté de la salariée.
Comme indiqué par Milou, il faut rompre le contrat avec cette salariée, par licenciement, démission ou rupture conventionnelle. La salariée signera en parallèle un avenant avec l’autre association, avenant qui peut contenir à peu près n’importe quelle clause favorable à la salariée (comme une reprise de son ancienneté).
Merci de nous tenir au courant de la solution préconisée