Je sollicite votre aide car je suis dans une situation de blocage total et je stresse énormément. J’ai un rendez-vous la semaine prochaine où je serai seule face à trois responsables de mon entreprise (le Gérant, la Directrice et la Responsable Pédagogique).
Ma situation : Je suis formatrice en CDI (statut intermittent) depuis 2 ans et demi. Mon contrat de travail prévoit un minimum garanti de 220h/an.
L’année dernière, j’ai signé un document officiel de répartition pour 528h de face-à-face pédagogique. Dans les faits, j’ai réalisé plus de 600h totales sur l’année. Le document que j’ai signé stipule précisément :
« En acceptant de dispenser les enseignements des modules présentés ci-dessus, je m’engage à respecter les volumes qui leur sont affectés ainsi que le planning mis en place lors de la journée prévue à cet effet. Toute modification devra faire l’objet d’un accord préalable de la direction. »
Le problème : Pour la rentrée, on me demande de signer un nouveau planning de seulement 192h. C’est une baisse de plus de 60% par rapport à mon activité réelle, et c’est surtout un volume inférieur à mon minimum contractuel de 220h.
Ma question sur la stratégie à adopter : Face à ce rendez-vous qui m’angoisse beaucoup, je ne sais pas comment réagir.
Pensez-vous qu’il soit judicieux que je leur propose une rupture conventionnelle pour débloquer le problème ? Est-ce que cela « vaut le coup » dans ma situation ou est-ce que je risque de perdre mes droits ?
L’employeur peut-il m’obliger à signer pour 192h alors que c’est hors contrat ?
Comment rester ferme face à trois personnes quand on est à bout de nerfs ? Que feriez-vous à ma place pour sortir de cette impasse proprement ?
Je vous remercie énormément pour le temps que vous consacrez à me répondre. Vos avis me sont précieux pour m’aider à y voir plus clair.
Bonjour,
Apparemment à lire votre exposé, votre entreprise n’aurai plus la capacité de vous fournir assez d’heures en rapport avec votre contrat de travail. Dans un contexte économique l’employeur a pouvoir de réduire les heures d’un ou plusieurs salarié en suivant les textes de lois s’y afférent. Je cite:
*L’employeur est tenu d’informer individuellement chaque salarié de sa proposition de modification du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit préciser dans cette lettre quel est le motif économique à l’origine de la proposition (Cass. soc., 8 novembre 2023, n° 22-11.369) et que le salarié dispose de 1 mois pour faire connaître son refus (Code du travail., art.. L. 1222-6).
Il s’agit d’un délai de 1 mois complet qui démarre le jour où le salarié reçoit le courrier recommandé lui proposant la modification et expire à minuit de la même date du mois suivant (Cass. soc., 3 mars 2009, n° 07-42.850).
Au-delà de ce délai et en l’absence de réponse de sa part, le salarié est considéré comme ayant accepté la modification, et il sera tenu d’exécuter son contrat aux nouvelles conditions (art. 1222-6 du code du travail).
En cas de refus, l’employeur peut décider de renoncer à ce changement de fonctions, en le proposant à un autre salarié par exemple, et maintenir le salarié dans sa situation actuelle.
Si cela n’est pas possible, il ne peut pas le sanctionner ou le licencier en raison de son refus car il ne s’agit pas d’une faute.
En revanche, il pourra prononcer son licenciement, non pas en raison du refus lui-même, mais pour le motif qui l’a amené à faire évoluer son contrat de travail en s’assurant qu’il répond aux critères de la cause « réelle et sérieuse » du licenciement.
Aucune forme n’est légalement requise pour que le salarié exprime son refus.
*Source: culture RH.
Donc, comme vous le voyez, il n’y pas d’obligation de prendre une décision aussi rapide. Prenez le temps de bien réfléchir. Il serait préférable d’attendre que ce soit votre employeur qui vous licencie au motif économique. En effet, il y aura de meilleurs accompagnements pour votre avenir professionnel.
N"hésitez pas à rencontrer des personnes dans des structures juridiques comme une maison de la justice, ou autre. Cela vous aidera à prendre la décision qui vous conviendra le mieux. Vous disposez d’un mois, profitez-en.
Si votre employeur ne respecte pas la procédure juridique indiquée, prévenez votre inspection du travail, cela est important et faites-vous accompagner par une structure juridique. Ne laissez pas votre employeur vous mener en bateau. Vous avez des droits, il se doit de les respecter. Mais, laissez-le prendre la décision de vous licencier si cela devait arriver. N’anticipez pas à sa place. il y a plus à y gagner.
Cordialement.
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse et pour avoir pris le temps de m’éclairer sur le délai d’un mois prévu par l’article L. 1222-6. C’est une information très importante pour moi.
Pour que vous ayez une vision plus précise, j’ai mis en ligne les deux documents (anonymisés) :
Document 1 (avril 2025) : Ma répartition de l’an dernier pour 528 heures (j’en ai fait plus de 600 au final).
Document 2 (avril 2026) : La proposition reçue par mail pour la rentrée : 192 heures.
On remarque que ce volume est inférieur au minimum de 220 heures prévu dans mon contrat. Par ailleurs, j’ai reçu un mail m’informant que mes cours d’informatique ont été redistribués à d’autres formateurs.
J’ai également noté que dans d’autres matières (Anglais et Culture Générale), il y a beaucoup de mouvements : il y a eu 2 démissions en Anglais et 2 démissions en Culture Générale en deux ans. L’établissement en est actuellement au troisième formateur pour ces deux matières.
Compte tenu de ces éléments, j’ai quelques interrogations :
Le motif économique est-il réellement applicable si les cours existent toujours mais sont donnés à d’autres personnes ?
Est-ce que ces informations peuvent faciliter une discussion autour d’une rupture conventionnelle ? Comme l’ambiance et la situation pèsent beaucoup sur ma santé, j’aimerais vraiment trouver une solution pour partir proprement.
Je vous remercie encore pour votre aide et vos conseils.
Bonjour,
Votre employeur va jouer sur le volume d’heures qui sera réparti sur d’autres formateurs pour justifier une réduction de poste. Ce qui avec un bon défenseur peut être démonter juridiquement. Rien ne vous empêche de voir pour une rupture conventionnelle. En espérant que votre employeur accepte. Un licenciement économique aurai été plus avantageux financièrement, ainsi qu’en terme de formations, etc, etc. Mais comme cette situation et autre pèsent sur votre santé, optez pour une solution plus rapide et qui vous agrée.
Cordialement.
