Je suis actuellement en séparation au choix de Monsieur suite à son infidélité nous avons déjà effectué la dissolution de pacs et dépose le bail. Nous avons une fille de 3 ans, en commun nous avions opté pour une séparation a l’amaible. Nous sommes dans l’ensemble d’accord sur les modalités de garde le problème se situe au niveau du dossier CAF car tous le dossier était au nom de Monsieur on m’a dit que suite à la séparation ma fille sera mise par défaut sur son compte CAF je lui ai demandé de me laisser la mettre sur mon dossier pour pouvoir bénéficier de quelques aide le temps de la mise en place du 50/50 sachant que Monsieur ayant une première fille du première union aura forcément quelques aide et nous partirons avec les même choses vu que nous avons également les même revenus. Monsieur refusé il veut garder tous pour lui même si cela complique les choses.
Avez vous déjà eu ce genre d’expérience ? Est ce que si je lance une procédure je peux espérer mettre ma fille sur mon dossier CAF en priorité ?
“Si avant votre séparation vous aviez donné l’autorisation à votre ex-conjoint de consulter et de gérer avec vous le dossier de votre , une fois la Caf informée de votre séparation, cette autorisation de gestion est automatiquement supprimée. Votre ex-conjoint n’aura plus accès au dossier de votre foyer.
Si vous avez des enfants et avez choisi la résidence alternée, vous pouvez d’un commun accord soit demander le partage des allocations familiales soit choisir le parent qui recevra la totalité des allocations familiales.
Sans accord entre vous, une part des allocations familiales est versée à chaque parent. Les autres prestations sont maintenues au parent qui les reçoit déjà.”
Vous avez les mêmes revenus mais sans doute pas les mêmes charges, puisque le père doit assumer un enfant de plus et semble être parti pour se remettre en couple.
Comme l’indique Soleil51, pour certaines aides un partage est possible.
Avec un seul enfant vous n’aurez pas droit aux allocations familiales, il n’est donc pas utile de demander à les partager. Mais pour certaines autres aides comme les APL ou la CMG un partage est possible sur demande du parent qui ne les reçoit pas.
Faute d’accord entre les parents, la CAF ne modifiera pas quel parent a l’enfant à sa charge pour les aides non partageables.
Il n’est pas possible de présumer de la décision du juge. Il faut tenir des revenus ET des différences de charges.
Le problème c’est que le dossier initial était à son nom et donc il ne veut rien bouger pour recevoir tous et je me demande si en faisant une procédure je pourrais obtenir un accord juste
Rien ne garantit que si vous saisissez le JAF vous obtiendrez un accord que vous, personnellement, considèrerez comme juste.
Qu’il soit d’accord ou non vous pouvez demander à ce que votre fille soit “à moitié” comptée à votre charge pour certaines aides comme les allocations familiales (auxquelles vous n’aurez pas droit), la CMG ou les APL (en insistant beaucoup car si la loi l’autorise les logiciels de la CAF ne sont pas prévus pour cela).
Mais il ne sera pas possible d’avoir votre fille exclusivement à votre charge sans l’accord du père ou une décision de justice.
Et le JAF tiendra compte des revenus et charges de chaque parent. Avec les mêmes revenus que vous, le père doit assumer deux enfants et vous un seul. Il n’est donc pas illogique que ce soit lui qui touche les aides pour le moment. Après il y a probablement d’autres paramètres qui font varier vos charges respectives : charges liées au logement, santé, frais pour se rendre au travail…