Rupture conventionnelle face aux manquements/erreurs de l'employeur

Bonjour,

Je travaille actuellement dans 2 entreprises différentes à 50% dans chacune d’elle, au rythme semaines paires dans l’une (Entr1), semaines impaires dans l’autre (Entr2).

Dans Entr1, j’y suis depuis plus de 20 ans à temps plein, je suis passé à 50% lorsque je suis rentré dans Entr2. Je souhaite y rester jusqu’à la retraite. Ça se passe bien mais ne peut pas y retourner à 100% pour des raisons de santé entre autres.

Dans Entr2, j’y suis donc depuis avril 2023 à 50% donc à raison d’une semaine sur deux uniquement !

Au début, je travaillais le lundi et mardi (14h-21h) et samedi et dimanche (7h-19h) systématiquement (soit 38 heures dans la semaine travaillée) bien que sur mon contrat de travail il est indiqué que je suis présent toutes les semaines à raison de 17,50 heures/semaine.

Chaque semaine où je travaille dans cette entreprise, je travaille systématiquement le weekend sur des vacations de 12 heures, bien que ça ne soit pas mentionné dans mon contrat de travail.

À noté que 2 autres agents à temps plein présents sur le site complètent l’équipe de jour. Ils travaillent les weekends sur des vacations de 7 heures (7h-14h et 14h-21h) durant les semaines où je travaille dans l’autre entreprise.

Ce que je veux expliquer c’est que moi n’étant qu’à 50%, je travaille autant de weekend que les autres agents qui sont à 100%, et en plus, mes vacations sont plus grosses ! Je n’ai pas de possibilité de loisirs avec de telles amplitudes et il y a un problème d’équité !

Plusieurs mois ont passé et un jour, un des agents a eu une prescription médicale l’empêchant de travailler le matin. Donc l’agent ne pouvait plus effectuer les vacations 7h-19h les weekends.(Précision pour le paragraphe précédent, au début l’agent travaillait les weekends sur des vacations de 12 heures Conséquences, il lui manquait des heures. Conséquences, les mardis que je travaillais une semaine sur deux m’ont été supprimé à son profit.

Conséquences, il me manquait des heures à moi ! Conséquences, on m’a envoyé sur d’autres sites (ils ont le droit) sans aucun intérêt et dans des conditions limite acceptable.

Suite à cette situation, j’ai demandé à poser des congés annuels pour compenser la perte d’heures et ils ont accepté.

Ils ont aussi accepté que je demande des congés payés sur des jours que je ne travaillais pas. Depuis avril 2023, je n’ai réellement pris aucun jours de CA. À chaque fois c’était soit pour compenser un déficit d’heures, soit pour augmenter le revenu. Ils ont dû (je suppose) accepter car ils ont (avaient ?) des difficultés à couvrir les services du weekend.

Durant cette période, je n’ai eu aucun entretien professionnel, pourtant obligatoire tous les 2 ans. Je n’ai eu aucun entretien annuel non plus.

Le seul entretien que j’ai eu, c’était pour me demander de baisser le nombre d’heures de mon contrat suite à la prescription médicale d’un agent (expliqué plus haut).

Je n’ai eu aucune formation hormis celles obligatoire (SST et HOB0).

Je souhaite quitter cette entreprise et je souhaite demander une rupture conventionnelle.

Mon entreprise est peu encline habituellement à accepter les demandes de rupture conventionnelle.

Pensez-vous que les situations et manquements exposés plus haut peut me permettre de leur faire entendre raison, en utilisant au besoin le levier d’une plainte aux prud’hommes ?

Et si il fallait en arriver là, est-ce que mon dossier aurait des chances de gagner ?

Merci de m’avoir lu, et merci par avance pour vos conseils.

Cordialement.

Hello !

Votre historique (que vous avez accepté en fait) n’est pas simple à bien comprendre mais je doute que le porter devant les Prud’hommes vous donne un résultat positif. Je doute d’autant que « menacer » votre employeur d’aller devant les Prud’hommes soit un bon argument pour lui faire accepter une rupture conventionnelle.

Posez-vous la question de savoir quel intérêt il aurait à se passer de vous sur un plan pratique. Et soyez prudent car commencer à parler rupture conventionnelle à son employeur c’est malheureusement indiquer qu’on veut quitter l’entreprise.

D’autres avis ? A+

Merci pour votre réponse.

Tant qu’aucune action n’est menée, nous acceptons par définition notre propre historique, peu importe l’antériorité.

J’aurais écrit ce message un mois après l’embauche ou dix ans après, est-ce que ça excuse pour autant les manquements de l’employeur ?

Pour rappel :

- Aucun entretien professionnel ou Entretien de Parcours Professionnel EPP (pourtant obligatoire tous les 2 ans), ni aucun entretien annuel d'évaluation, ni aucune formation (obligatoire également).

- Aucun congés payés réellement pris (c'est interdit même si la demande émane du salarié → monétisation illégale des congés payés). Préjudice de santé 

- Je travaille deux weekend complet par mois alors que je ne suis qu'à 50%, le même nombre de weekend travaillés que les agents à 100%→ iniquité de traitement disproportionné. Le travail du weekend n'est pas précisé dans le contrat de travail.

- Le contrat de travail indique une activité sur 4 semaine par mois (à 17,5 heures sur chacune des semaines) alors que je suis présent une semaine sur deux (à 31 heures) ce qui m'oblige à faire des journées supplémentaires sur mes jours de repos sur les autres semaines.

Je ne pense pas le « menacer » d’une procédure au prud’hommes, mais plutôt de « sécuriser la situation pour l’entreprise » avec la rupture conventionnelle qui permet d’éviter tous recours par la suite ; recours qui restent possible de 12 à 24 mois en cas de démission.

Je pense le faire progressivement.

D’abord une demande de rupture conventionnelle en mettant en avant mes « qualités » au travail.

Si refus, je mettrai en avant leurs comportements pas toujours correct, bien que légal.

Si refus à nouveau, c’est à ce moment que j’évoque le fait de « sécuriser l’entreprise » grâce à la rupture conventionnelle.

(suite)

« J’aurais écrit ce message un mois après l’embauche ou dix ans après, est-ce que ça excuse pour autant les manquements de l’employeur ? » : non en effet. D’ailleurs votre objectif n’est pas d’excuser les manquements de votre employeur mais qu’il accepte votre demande de Rupture Conventionnelle.

« … en mettant d’abord en avant mes qualités au travail, puis leurs comportements pas toujours corrects, et enfin le fait de « sécuriser l’entreprise »… » : en fait ni l’employeur ni le salarié n’a à « motiver » une demande de RC ou son refus le cas échéant. Quand vous aurez fait votre demande (oral, mail, LRAR…?) votre employeur n’est même pas obligé de vous proposer un entretien à ce sujet, ni même de vous répondre !

Suggestion (mais vous l’avez déjà fait peut-être) : prenez conseil (gratuit) auprès de la maison de la justice de votre secteur sur la solidité de votre dossier devant les Prud’hommes et vos chances de réussite (pour obtenir quoi ?). NB : une démarche auprès des Prud’hommes prend des mois.

A+

Merci encore pour votre réponse,

Mon idée est de faire les demandes de rupture conventionnelle successivement.

Si après ma première demande, 15 jours se passent sans aucune réponse de la part de la direction, je leur transmets la seconde et ainsi de suite.

Pour obtenir quoi ?

Une indemnisation de France Travail .

Je n’ai rien à perdre. Et pas pressé.

S’il refuse toutes mes demandes de RC (ou si pas de réponse), j’entame les démarches auprès des prud’hommes, qui feront parvenir les informations à mon employeur. On verra ensuite quelle position la direction adoptera.

Je vous remercie pour votre conseil. Je pensais trouver ici des réponses plus précises à mes interrogations au vu de ce que je reproche à mon employeur.

Exemple : pas de congés payés pris en repos mais rémunéré, sanction automatique…