Rupture conventionnelle après reclassement

Salarié Licenciement & Rupture conventionnelle
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Bonjour

Je travaille dans une auto-école, donc de la convention collective de l’automobile.

Mon patron me propose une rupture conventionnelle . M’a remis aujourd’hui la lettre de convocation à l’entretien en vue de la rupture.

J’aurais des questions à poser :

Comment ça se passe pour les ARE ?

Comment ça se passe pour la prime de licenciement ?

Sachant que :

Salariée depuis Septembre 2017. Entrée en CDI à 35H

Du 31 Janvier 2023 au 02/12/2024, arrêt de travail longue durée pour maladie non professionnelle.

Au mois de Décembre 2024, processus d’ inaptitude au poste.

02 Janvier 2025, reprise sur un autre poste à temps partiel (ce n’est pas un mi-temps thérapeutique) et avec un autre taux horaire.

France Travail m’a conseillé de préparer mes revenus sur les 5 dernières années pour le moment où je vais m’inscrire.

L’an dernier, l’assurance maladie m’a coupé mes IJSS car selon leur médecin “mon arrêt n’était plus médicalement justifié”. J’ai contesté la décision et j’ai eu gain de cause. Mais avec les délais de recours, je n’ai perçues les sommes concernées que en Février et Mars 2025 (IJSS et prévoyance).

J’ai du demander le RSA pour vivre car pas de revenus pendant plusieurs mois à cause de cette décision. De ce fait, j’ai été inscrite d’office à France Travail au début de l’année alors que je reprenais le travail. France Travail qui m’a ensuite radiée (quand je suis allée les voir car je voulais commencer des démarches pour une reconversion).

En 2024, mon patron à vendu l’agence dans laquelle, je suis affectée et j’ai donc changé d’entreprise et de patron. La prévoyance, au début, en 2023, j’ai reçu les sommes moi même, puis c’était l’entreprise et quand mon patron à vendu, je les aies à nouveau perçues.

Donc, je repose mes questions initiales. Comment toutes ses situations vont-elles compter (ou pas) dans le calcul des ARE et de l’ indemnité de licenciement ?

J’ai lu sur internet que les périodes d’arrêt maladie et donc indemnités ne comptent pas pour les calculs de la prime de licenciement mais comment va être calculée la prime de licenciement en sachant que sur mes périodes travaillées, je n’ai du coup pas toujours eu un temps plein, ni le même taux horaire, ni les mêmes patrons et que il y aussi eu changement d’entreprises. Car en fait l’agence à été vendue plusieurs fois depuis que j’y travaille ! J’en ai eu des contrats, des avenants etc…

Merci d’avoir lu et désolée pour le pavé

Merci d’avance de vos réponses.

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Bonjour.

D’autres que moi répondront à vos questions complexes.

Mais vous êtes d’accord pour une rupture conventionnelle et perdre votre emploi ?

Cdt.

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Bonjour,

Le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle avec un ou plusieurs arrêts maladie se réalise généralement sur la base de la rémunération brute des trois ou douze derniers mois précédant la rupture.

La cour de cassation du 23 Mai 2017 a rappelé en 2024, prenant en compte le principe d’interdiction des discriminations liées à l’état de santé, a confirmé et jugé que le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité compensatrice de préavis et de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse était le salaire perçu par le salarié antérieurement au temps partiel thérapeutique.

De ce fait, pour l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, il faut retenir, selon la formule la plus favorable au salarié, le salaire des 3 ou 12 derniers mois précédant le temps partiel thérapeutique et l’éventuel arrêt maladie l’ayant précédé.

Ce calcul sera réalisé par le cabinet comptable de l’entreprise. Vous sera remis lors d’un entretien. Si cela vous parait trop peu rien ne vous empêche de tenter de négocier cette somme. certains employeurs acceptent de payer plus pour être sûr que le salarié s’en ira. Sinon rien ne vous interdit de na pas accepter cette demande de rupture. Et d’attendre que votre employeur vous licencie pour inaptitude. Le mode de calcul de la prime de licenciement sera le même, à la seule différence que là vous ne pourrez discuter du montant de cette dernière. N’oubliez pas que lors de votre entretien vous aurez la possibilité de vous faire assister par un conseiller du salarié qui est dûment autorisé à être présent. Cette possibilité doit vous être notifiée sur votre convocation.

Cordialement.

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Bonjour

Pour le calcul de l’indemnisation chômage (Are) France travail se basera sur les salaires bruts perçus
Si moins de 55 ans : Salaires bruts perçus au cours des 24 derniers mois précédant la rupture conventionnelle du contrat - Durée de l’indemnisation : 27 mois (36 X ,0,75)

Si plus de 55 ans : Salaires bruts des 36 derniers mois . durée indemnisée : 18 mois (24 X 0,75)
Dans les 2 cas pour calculer le salaire journalier brut de référence (SJR) France travail reconstituera vos salaires bruts pleins pendant la durée de l’arrêt maladie d’origine non professionnelle

Voir la méthode de calcul du SJR : Salaire de référence | Unédic.org

et le LIEN ci-après : Fiche 2 - page 50 : PRE-CIRC-Circulaire_n_2025-03_du_1er_avril_2025_uid_67f53cc00a07f.pdf

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Bonjour

J’étais enseignante de la conduite en voiture. Métier que j’adorais…Que j’aimerais pouvoir reprendre…Je me suis retrouvée au sécretariat, poste souvent à temps partiel dans les auto-écoles. Je souhaite travailler à temps plein, quitte à le faire dans un autre domaine. J’ai donc commencer à démarcher des organismes susceptible de m’aider à une reconversion professionnelle et ce depuis plusieurs semaines. J’ai été ballottée d’organisme en organisme jusqu’à trouver le bon. Une rupture conventionnelle ou une démission pour me lancer vers de nouvelles aventures serait arrivé tôt ou tard donc je ne suis pas contre.

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Merci beaucoup. J’ai tenté de faire une simulation mais entre le temps plein, le temps partiel, l’arrêt maladie et le changement de taux horaire, difficile d’obtenir une idée fiable. Je suis allée à l’agence France Travail près de mon domicile. La dame de l’accueil m’a expliqué que dans mon cas, il est préférable que je vois directement un conseiller.

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Bonjour

Merci de votre réponse. Comme je l’ai précisé, je ne suis pas enmi temps thérapeutique. J’ai signé un avenant à mon contrat de travail passant donc d’un poste à un autre et d’un temps plein à un temps partiel . Et avec un changement de la rémunération €/H.

La comptable de l’entreprise m’a fait parvenir dont un tableau avec la rémunération mensuelle brute pour les 12 derniers mois. Sur les mois Sept-Oct-Nov-Déc 2024, la rémunération mensuelle est calculée sur mon temps plein. Pour les mois de Janvier à Août 2025, la rémunération mensuelle brute est celle de mon temps partiel .

La rémunération moyenne est celle des 12 mois.

Apparemment, d’après un conseiller d’une organisation syndical avec qui j’ai pu discuter, il semble que cette dernière partie aurait dû être celle de mon temps plein avec mon ancien taux horaires. Il m’a parlé de salaire reconstitué. Qu’en pensez-vous ?

Pour le reste, le conseiller m’a indiqué que la procédure annoncée était correcte et la convocation mentionnait bien la possibilté d’y faire appel.

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Bonjour
Désolé de vous répondre tardivement
Dans votre situation , le calcul de l’indemnisation s’effectuera en 2 temps - D’après les salaires bruts à temps plein (De Septembre à décembre 2024) et ceux à temps partiel ( Janvier à Aout 2025 -sans reconstitution du salaire) sachant que la part d’indemnisation à temps partiel sera soumise à un coefficient réducteur en fonction du temps de travail hebdomadaire - VOIR pages 65 et suivantes : PRE-CIRC-Circulaire_n_2025-03_du_1er_avril_2025_uid_67f53cc00a07f.pdf