Je suis en CDI depuis octobre 2024 et mon employeur veut mettre fin à mon contrat de travail . Ils me proposent une rupture conventionnelle . Ma première question est : est-ce qu’une rupture conventionnelle et un licenciement ont les mêmes conditions et indemnités pour moi ? Je veux m’assurer d’avoir la sortie la plus avantageuse pour moi et ne pas accepter la rupture conventionnelle si elle n’est pas avantageuse. Je suis d’accord pour rompre le contrat car cela ne se passe pas bien.
Pour information, je suis enceinte de 3 mois et en supplément de mon salaire en CDI je touche des allocations France Travail (car mon salaire en cdi est largement inférieur à mon chômage ).
La deuxième question m’aiderait à déterminer quelle serait la date de sortie plus avantageuse pour moi. J’ai encore pleins de congés et RTT non utilisés et s’ils me les payent, j’aurai des jours de carences au chômage , à moins que je n’ai pas de carence car je suis toujours au chômage en même temps que mon CDI ? Si je n’ai pas de carence de chômage , il n’y a pas de question. S’il y a une carence, je me demande si je me fais payer des RTT en décembre et que je finis mon contrat de travail mi-janvier, cela m’éviterait les jours de carences? Puisque les RTT ont été payés le mois précédent la rupture du contrat? Mon employeur veut mettre fin au contrat au 31 décembre normalement, mais j’aurai aimé me faire payer quelques RTT non pris sans impacter mon chômage derrière.
Quel que soit le mode de rupture de votre contrat et pour éviter un délai de carence avec France travail, il vaut mieux poser vos congés payés acquis avant la rupture du contrat
Les RTT réglés avec le solde de tout compte ne génèrent pas de délai de carence, ce n’est pas des CP mais un salaire payé en différé
La finalisation d’une rupture conventionnelle prend 5 semaines minimum à compter de la signature de la RC pendant les lesquelles vous continuez à travailler ou bien poser des congés payés
De cette façon , le délai de carence des CP se limitera aux jours de congés payés ANTICIPES réglés avec le solde de tout compte
De toutes façon , France travail reprendra d’abord le versement du reliquat d’anciens droits jusqu’à épuisement avant d’ouvrir de nouveaux droits générés par le CDI actuel
Le délai de carence des CP non épuisés et du paiement des CP anticipés est appliqué dès la reprise des anciens droits (et non lors de l’ouverture de nouveaux droits)
Le délai de carence des CP est plafonné à 30 jours
A NOTER que la rupture d’un contrat dont la durée serait de 15 mois ne vous fera bénéficier que d’un faible indemnité de rupture (autour de 0,30 mois de salaire brut )
Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, il est possible de négocier une indemnité de rupture supérieure au minimum légal (l’indemnité légale d licenciement) notamment lorsque la proposition de RC est faite par l’employeur mais le différentiel d’indemnités entre l’indemnité légale et l’indemnité négociée fera l’objet d’un délai de carence (L’indemnisation commence plus tard mais finit plus tard)
Merci beaucoup pour votre retour. Est-ce que les RTT et les congés payés ont la même rémunération? Vaut-il mieux qu’ils me paient les RTT ou les congés pour obtenir une compensation plus élevée?
Pour éviter que les congés payés génèrent un délai de carence avec France travail qui décalerait le point de départ d’indemnisation, il faudrait les poser avant la rupture du contrat le 31/12/2025 et vous aurez juste un délai de carence (inévitable) pour les congés payés anticipés réglés avec le solde de tout compte lorsque France travail reprendra le versement de vos anciens droits (le reliquat)
Les congés payés ne changeront rien au montant des allocations Are (anciennes et futures)
Merci beaucoup pour votre réponse. Je n’ai pas se carences car je suis déjà inscrite à france travail depuis plus d’un an ( je perçois des indemnités chômage en complément de mon salaire actuel).
OUI mais lorsque vous êtes déjà indemnisée par France et perdez involontairement un contrat repris qui a donné lieu au paiement d’indemnités de rupture supra légales et ou des congés payés , France travail reprend le versement des droits déjà ouverts en appliquant DES LA REPRISE DES DROITS un délai de carence sur l’indemnité supra légale et les CP
“Les deux différés d’indemnisation sont applicables à toute prise en charge par l’assurance chômage : ouverture de droits, REPRISE DE DROITS, rechargement des droits, révision du droit, bénéfice de l’ARCE, plus généralement lors de tout versement de l’allocation postérieurement à une fin de contrat de travail."