J’ai été licencié le 13/10/2025 avec dispense de préavis pour motif “motif divers”. Sans faire mention des biens mis à dispositions par l’entreprise (PC portable).
Je ne pouvais donc pas me rendre sur le site de l’entreprise durant mon préavis.
Aujourd’hui soit 4 mois après la fin de mon préavis, mon employeur me demande de restituer le PC portable fournit lors de mon emploi.
Existe-il un délai au delà duquel l’entreprise ne peut plus réclamer la restitution des biens?
L"‘entreprise me propose d’envoyer un coursier, comment puis-je me protéger face à un employeur qui pourra dire que le matériel rendu ne fonctionne pas (alors qu’il est en parfait état) ?
En principe, le matériel fourni par l’entreprise reste sa propriété, donc l’employeur peut en demander la restitution même plusieurs mois après la fin du contrat. Il n’existe pas vraiment de délai court au-delà duquel il perd automatiquement ce droit. En revanche, tu as aussi le droit de te protéger. Si un coursier vient récupérer le PC, prends des photos ou une vidéo montrant qu’il fonctionne correctement (allumage, écran, état général). Idéalement, demande un document de remise signé par le coursier mentionnant l’état apparent du matériel. Tu peux aussi envoyer un mail à l’employeur le jour de la restitution pour confirmer que l’ordinateur a été rendu en bon état.
Si vous voulez du certain, il faut un constat par un commissaire de justice. Le coursier n’est pas assermenté. Mais ce n’est pas la peine de se rendre malade : si votre ancien employeur vous accuse d’avoir vandalisé le matériel, il devra le prouver.