Bonjour je suis sur le point d’être licencié pour une inaptitude professionnelle à tout poste dans ma société 20 ans ancienneté accident qui a eu lieu le 5 octobre 2023 je suis passé devant la médecine du travail le 22 décembre 2025. les 30 jours iti sont passés mon employeur doit me reverser mon salaire et je voulais savoir sur quelle base ce salaire doit-il correspondre sur le salaire de base de mon contrat de travail ou sur une moyenne des 12 derniers salaires perçu avant mon accident de travail ce qui impliquerait les heures et les primes perçues durant ces mois travaillé merci d’avance
Bonjour
Tiré d’un lien Fiable (Tissot ): “Pour que le salarié ne reste pas sans rémunération indéfiniment, une obligation de reprise du salaire est instituée par le Code du travail. Vous devez ainsi reverser l’ensemble de sa rémunération au salarié inapte à l’issue d’un délai d’un mois (y compris partie variable, 13e mois, ou encore heures supplémentaires).
A noter que le calcul de l’indemnité de licenciement doit s’effectuer d’après les salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois (ou des 3 derniers si plus avantageux’) précédant l’avis d’inaptitude ou bien précédant l’arrêt de travail précédant l’avis d’inaptitude
Si l’inaptitude a une origine professionnelle (accident de travail) : L’indemnité de licenciement est doublée et le préavis de licenciement payé bien que non effectué
Si inscription comme demandeur d’emploi , l’indemnisation du chômage sera calculée d’après le dernier salaire brut connu (-de 55 ans)
Merci beaucoup pour votre réponse mais simplement si la partie variable heures supplémentaire et prime multiple n’est pas inscrite dans le contrat de travail mais qu’elles ont été effectuées tout le long de la carrière avant l’accident de travail doit-il les inclure ou pas?
Merci
“tout élément de rémunération ayant un caractère régulier ou contractuel doit être maintenu (Cass soc., 5 mai 2021, n°19-22456).
Lisez attentivement l’arrêt ci-dessus
et : Maintien de salaire après inaptitude : que devez-vous payer ? - Clémence Richard
Merci infiniment pour votre réponse c’est très clair maintenant
Et je pense quand même que je vais devoir faire appel à un avoca car dans ma situation mes heures supplémentaires ont été constantes tout le long de ma carrière et mes prime également mais elles sont liées à une présence donc assez compliqué à juger