Bonjour
Au cours d’une procédure de licenciement pour inaptitude , existe-t-il un moyen d’éviter de ne rien percevoir ( salaire , indemnités journalières (IJ) ou autre) entre la date de fin de mon arrêt maladie (précédant la visite de reprise au cours de laquelle doit être prononcée l’ inaptitude ) et la date de licenciement ? Mon médecin peut-il prescrire un nouvel arrêt maladie et si oui à partir de quand (date de visite de reprise ?) et pendant combien de temps ?
Merci d’avance
Bonjour
Pendant le mois de recherche de reclassement entre le prononcé de l’ inaptitude et le licenciement, la loi ne prévoit pas d’indemnisation sauf si l’ inaptitude à une origine professionnelle (maladie ou accident de travail) - Pour pallier à cette absence de revenus, d’aucuns posent des congés payés restants , d’autres se font mettre à nouveau en arrêt maladie (la sécu n’est pas trop regardante ) à compter du lendemain du prononcé prononcé de l’ inaptitude et le licenciement …(celui-ci est généralement prononcé entre 3 semaines et 1 mois maxi )
Bonjour
L’inaptitude ayant été prononcée ce jour, mon médecin me propose donc de faire un arrêt de maladie à partir de demain en attendant le licenciement. Est-ce que je dois l’envoyer à mon employeur (sachant que c’est lui que gère également la prévoyance qui me complétait mon salaire pendant mon arrêt) ?
Bonjour.
Pour l’instant vous n’êtes pas licenciée, donc oui vous devez l’envoyer à votre employeur.
Cdt.
Merci pour votre réponse rapide. Mon médecin du travail vient de me dire de ne pas l’envoyer à ma société car je ne suis plus salarié.
De plus je viens de lire une décision de la cour de cassation du 29/01/2025 qui a statué :
“Les juges du fond avaient fait droit aux arguments de l’employeur, en considérant que l’avis d’inaptitude faisait obstacle à ce que le nouvel arrêt de travail ouvre une nouvelle période de suspension du contrat de travail, et donc à l’application du maintien de salaire conventionnel. Le salarié était bien sous le régime de l’inaptitude.”
J’avoue être un peu perdue et je ne voudrais pas que l’envoi du nouvel arrêt maladie à mon employeur fasse obstacle à la procédure de licenciement…
Le fait est que l’entreprise ne va pas me verser de salaire pendant ce mois d’attente mais quid des IJ de la CPAM (et du complément de la prévoyance) ? Ces dernières peuvent-elles être versées si l’employeur ne reçoit pas l’arrêt maladie ?
Bonjour.
L’envoi ou le non envoi ne peut absolument pas modifier quoi que ce soit dans la procédure de licenciement.
Les indemnités de la sécu sont indépendantes de celles prévues pour le maintien de votre salaire côté employeur.
Sauf règlement spécifique que j’ignore votre prévoyance ne réglera rien puisque votre employeur ne réglera rien non plus.
Vous n’envoyez rien et vous n’aurez aucun problème puisque de toute façon l’inaptitude vous interdit de travailler, donc d’être rémunérée.
Cdt.
Il existe, sous condition, l’ITI.
Sur service public, c’est expliqué ainsi : Quelle rémunération est perçue par le salarié pendant la période de reclassement ?
L’employeur n’a pas à vous rémunérer au cours du 1er mois de recherche d’un emploi. Toutefois, des dispositions conventionnelles contraires peuvent le prévoir.
Vous avez droit au versement par la CPAM ou par la MSA d’une indemnité temporaire d’inaptitude (ITI). Son montant est égal au montant des indemnités journalières versées pendant votre arrêt de travail ayant précédé l’avis d’inaptitude.
Si vous percevez une rente liée à votre accident du travail, le montant mensuel de la rente est déduit de l’ITI.
Pour demander l’ITI, le médecin du travail vous remet un formulaire à 3 volets :
1 volet à adresser sans délai à votre organisme de Sécurité sociale (volet 1)
1 volet à remettre à votre employeur (volet 3)
1 volet à conserver (volet 2).
Vous dépendez de la CPAM