J’ai quelques interrogations quant au tps partiel thérapeutique et notamment les modalités de reprise.
Suite à un accident du travail (trajet domicile/travail), mon médecin traitant m’a prescrit un TPT à 50% qui a été validé par la médecine du travail. Ce TPT prendra fin mi-juin car mon médecin estime que je serai capable de reprendre le travail à 100% et c’est également mon souhait.
Il semblerait toutefois que la reprise doit être validée par la médecine du travail. Or, les délais pour prendre RDV sont assez longs. Mon employeur ne souhaite pas anticiper la prise de RDV pour que je voie la médecine du travail aux alentours de la date de fin de TPT mais veut attendre cette date pour prendre RDV. En bref, cela reporterait le RDV à la mi-juillet voire plus tard.
Mes questions sont donc les suivantes :
1/ Puis-je reprendre à 100% dès la date de fin de TPT indiquée à la CPAM, ou dois-je attendre la visite de la médecine du travail ?
2/ Mon employeur souhaite me faire signer un avenant pour attester de mon TPT mais il n’indique pas de date de fin à cet avenant. Il précise seulement qu’il prendra fin une fois les préconisations de la médecine du travail émises. Or, au vu des délais de la médecine du travail, je risque de continuer à mi-temps pendant presque un mois après la date de fin de TPT. Cependant, je ne serai plus indemnisée par la CPAM et verrai donc mon salaire être divisé par deux. Dois-je signer cet avenant ou puis-je refuser si je souhaite reprendre à 100% dès la fin de mon TPT afin de ne pas en pâtir financièrement ?
À savoir que lors d’un précédent TPT, mon employeur avait insisté pour que je signe ce même type d’avenant mais n’avait pas demandé de RDV de reprise avec la médecine du travail, une fois le TPT touchant à sa fin. Lorsque j’avais souligné ne pas être d’accord avec cet avenant, mon employeur m’avait dit que dans ce cas là nous n’étions plus en accord sur les termes du contrat et qu’il faudrait le rompre. J’avais donc signé l’avenant à contre cœur, me retrouvant ainsi en temps partiel imposé (le TPT ayant pris fin). J’avais dû attendre plus de deux mois pour enfin revoir la médecine du travail.
Ne voulant pas revivre cette situation inconfortable, je vous remercie pour votre aide !
La visite de reprise auprès de la médecine du travail est obligatoire dans votre cas, car vous avez été en arrêt suite à un accident du travail ayant entraîné un arrêt d’au moins 30 jours.
Le contrat de travail reste techniquement « suspendu » tant que la visite de reprise n’a pas eu lieu. C’est elle qui valide officiellement votre aptitude à reprendre votre poste à temps complet.
L’employeur a l’obligation d’organiser cette visite dans les 8 jours suivant votre reprise effective du travail. Si vous reprenez le travail sans avoir passé cette visite, vous êtes en situation irrégulière vis-à-vis du Code du travail, et votre employeur est en faute pour ne pas avoir organisé le rendez-vous.
Si vous reprenez, vous le faites dans un cadre flou. Si votre état de santé nécessite réellement une reprise à 100% comme l’indique votre médecin traitant, votre employeur ne peut pas s’y opposer arbitrairement, mais il doit faire constater cette aptitude par le médecin du travail.
Vous avez tout à fait raison de vous méfier. Un avenant à votre contrat de travail est une modification de votre contrat qui nécessite votre accord. Vous n’êtes pas obligée de signer un avenant qui vous porte préjudice. Un employeur ne peut pas légalement vous forcer à signer un avenant, surtout s’il vous impose une situation financièrement précaire sans date de fin définie. Si vous refusez, votre contrat initial (celui avant le mi-temps thérapeutique) prévaut.
L’argument de votre employeur (« si vous ne signez pas, on rompt le contrat ») est très grave. Le passage à temps partiel thérapeutique est une mesure protectrice pour votre santé. Vous ne pouvez pas être licenciée pour avoir refusé de signer un avenant qui prolongerait indûment votre baisse de salaire alors que votre médecin traitant a validé une reprise à 100%.
Vous n’êtes pas obligée d’attendre que votre employeur fixe le rendez-vous. En tant que salariée, vous avez le droit de contacter vous-même le secrétariat du médecin du travail dont dépend votre entreprise pour solliciter un rendez-vous de reprise, en expliquant l’urgence de votre situation financière et l’avis de votre médecin traitant. Précisez que, dans ces conditions, vous ne pouvez pas signer un avenant qui pérennise un temps partiel sans date de fin, car cela porte atteinte à votre situation financière à votre employeur. Ou sollicitez votre CSE ou représentant syndical si existants. Ne signez pas cet avenant sans fin officielle. Votre employeur ne peut pas vous imposer un temps partiel ad vitam aeternam sous peine de rupture de contrat. La loi est de votre côté pour protéger votre salaire et votre santé.
Vous dites que l’employeur a l’obligation d’organiser la visite de reprise dans les 8 jours suivant la date de fin de TPT. Cela veut-il seulement dire qu’il doit contacter la médecine du travail dans ce laps de temps (peu importe ensuite les délais de RDV) ou est-ce que cela signifie que le RDV doit avoir lieu dans les 8 jours suivants ?
Disons que mon TPT prenne fin le 15/06 mais que je ne puisse voir la médecine du travail que le 15/07. Que se passe-t-il entre ces deux dates et quelles sont mes options ? Si je comprends bien, je ne peux pas reprendre à 100% car mon employeur serait en faute. Or, si mon employeur me propose un avenant à 50% indiquant une reprise seulement une fois le RDV chez la médecine du travail effectué, il semble que cet avenant me fasse passer en temps partiel « normal », ce que je ne veux pas et ce que je peux apparemment refuser. La situation semble alors bloquée…
Je suis désolée, nous sommes une petite association et nous n’avons donc pas de CSE ni de représentant syndical interne et je ne sais où trouver toutes ces informations…
L’obligation pour l’employeur n’est pas seulement de contacter la médecine du travail, mais d’organiser la visite dans les 8 jours suivant votre reprise effective ou votre manifestation de souhait de reprendre. Vous n’avez pas à reprendre à 100% dans ce laps de temps. D’ailleurs, vous pouvez directement prendre ce rdv. J’ai été à votre place il y a trois mois, petite asso aussi, foireuse sur la loi et avenant douteux. Si l’employeur vous propose cet avenant, vous pouvez tout à fait répondre par écrit : Dans l’attente de la visite de reprise qui validera mes capacités et d’éventuels aménagements de poste prescrits par le médecin du travail, je ne peux pas souscrire à une modification permanente de mon contrat de travail. Je me tiens à votre entière disposition pour reprendre mon poste dès que l’avis d’aptitude aura été rendu. Les infos ne se trouvent pas facilement, j’ai appris tout cela directement de la médecine du travail. Ne signez rien, vous n’y êtes pas contrainte.
J’avais donc signé l’avenant à contre cœur, me retrouvant ainsi en temps partiel imposé (le TPT ayant pris fin). J’avais dû attendre plus de deux mois pour enfin revoir la médecine du travail." Sur ce point, c’est illégal, et votre employeur le sait certainement. Vous pourriez porter cette affaire aux prud’hommes.
Merci beaucoup pour tous ces éclaircissements ! La médecine du travail à laquelle nous sommes rattachés n’est pas très précise… Elle contredit soit mon employeur soit elle se contredit elle-même quant aux infos données alors j’avoue que je cours de partout pour avoir une info fiable ! En tout cas, j’ai rappelé à mon employeur que le RDV à la médecine du travail devait avoir lieu dans les 8 jours selon la loi, et ça a marché. Ouf et encore merci !
-l’employeur doit organiser une visite dans les 8 jours,
-au vu des plannings médicaux très pris, il faut que l’employeur s’y prenne le plus tot possible
-il faut donc que le salarié lui confirme la reprise dès que possible. Ainsi l’employeur peut appeler le service de médecine. Il aura répondu à son obligation.
Pour autant rien ne garantit que le médecin puisse proposer un créneau sous 8 jours.