Bonjour,
Je souhaite solliciter votre aide concernant ma situation actuelle vis-à-vis de mes droits à France Travail.
Je vous expose ma situation.
En août 2017, suite à la mutation professionnelle de mon mari j’ai démissionnée de mon emploi en cdi à temps complet (que j’occupais depuis août 2018 ) pour raison légitime.
Des droits ont donc été ouverts à ce moment-là pour le nombre de jour maximum possible.
Entre mai 2018 et janvier 2021 j’ai effectué divers cdd.
À partir de février 2021 j’ai obtenu un cdi à temps plein.
Lors de cette période, des indemnités m’ont été versées lors de mes périodes sans emploi et lors des périodes où je travaillais en fonction de mon temps de travail.
Mon mari ayant été muté à nouveau dans une nouvelle région , j’ai de nouveau démissionné de manière légitime de mon cdi en août 2022.
Je me suis donc inscrite à nouveau en septembre 2022 au pôle emploi de ma ville.
Mes droits restants de 2017 ont été réouverts.
Étant enceinte j’ai été en congé maternité de novembre 2022 à février 2023.
Puis en congé parental de février 2023 à juillet 2023. Lors du congé parental j’ai été désincrite de pôle emploi.
Suite à mon congé parental je me suis donc réinscrite en septembre 2023 à pôle emploi.
Mes droits ont été réouverts.
En mars 2023 j’ai décidé de me désincrire de france travail car je souhaitais rester m’occuper de ma fille et non reprendre un emploi.
Ma conseillére m’avait dit que mes droits ne seraient pas perdues si je me réinscrivais dans les 3 ans.
Le 13 janvier 2026, je me suis donc inscrite à nouveau à France travail.
Je me vois refuser l’allocation d’aide au retour à l’emploi avec le motif suivant mon contrat de travail ayant pris fin le 28 août 2022 je ne me serais pas inscrite dans les 12 mois suivants.
J’ai également reçu un courrier avec un formulaire de demande d’ass basée sur la fin de contrat de 2017.
Cependant, je me suis inscrite en septembre 2022.
J’ai donc contacté par téléphone un conseiller.
Je lui ai expliqué que je ne comprenais pas le motif de refus de droits m’étant inscrite en septembre 2022 ni le fait que la demande d’ass stipule la date de fin de contrat de 2017.
Il m’a dit qu’il allait recalculer le délai de d’échéance de mes droits et qu’il reviendrait vers moi par message via mon espace personnel.
N’ayant pas de retour j’ai recontacté par téléphone france travail je suis tombée à nouveau sur le même conseiller indemnisations. Il me dit qu’après calcul mon délai de d’échéance de mes droits est passé que je n’ai le droit à aucune allocation. Il m’explique que seules les périodes en cdd sont prises en compte dans le calcul du délai de d’échéance.
Il me parle toujours de mes droits ouverts suite à la fin de contrat de 2017.
Je lui demande plus d’explications ne comprenant pas pourquoi toutes les périodes travaillées suite à 2022 n’étaient pas prises en compte suite à mon inscription.
Il me dit que c’est la loi et me dit que si je veux faire une réclamation je le peux mais que de toute manière la réponse serait la même car tous les calculs ont été effectués.
Voilà pourquoi je me tourne vers vous pour savoir si une réclamation serait légitime de ma part.
Je ne comprends pas pourquoi mes périodes travaillaient depuis 2017 suite à mon inscription à pôle emploi en 2022 ne permettent pas d’ouvrir de droits ou de les recalculer et pourquoi seuls mes droits de 2017 sont évoqués et leurs délais de déchéance.
Merci pour votre aide.
Cordialement.
Bonjour
Votre situation est difficile à analyser…
Pour les droits ouverts en Aout 2017, le délai de prescription était de 3 ans + durée d’indemnisation ouverte qui je suppose était de 24 mois, soit un délai de prescription de 5 ans en tout et ce même délai a été suspendu pendant la durée des CDD repris entre Mai 2018 et Janvier 2021.
France travail vous a désinscrite en Février 2023 lors de la prise d’un congé parental qui a pris fin en Juillet 2023 et a repris en Septembre 2023 le versement de reliquat de droits de 2017 (toujours utilisables)
Si l’on part du principe que les droits de 2017 étaient effectivement déchus lorsque vous vous êtes réinscrite le 13 Janvier 2026 et alors que votre conseillère vous oppose aujourd’hui qu’il n’est plus possible d’ouvrit de nouveaux droits générés par le CDI occupé de Février 2021 à Aout 2022 au motif que vous disposiez d’un délai de 12 mois pour vous inscrire
C’est inexact puisque vous ne pouviez pas ouvrit de nouveaux droits à cette époque puisque les droits 2017 n’étaient pas épuisés et France travail en a repris le versement de Septembre 2023 jusqu’en Mars 2024 , date de votre désinscription;
Partant de là, il faudrait demander à la conseillère quel était la date limite pour se réinscrire (?)
Je crains que cette date limite soit aujourd’hui dépassée puisque vous êtes restée désinscrite pendant trop longtemps (de Mars 2024 au 13 janvier 2026)
Dommage !
Merci pour votre réponse.
Ma conseillère m’avait dit que j’avais 3 ans pour me réinscrire sans perdre mes droits je serais donc dans le délai qu’elle m’avait donné.
Désolé pour vous, ce que vous a dit la conseillère est inexact -
Les 3 ans ne concerne que la validité maxi des droits et a pour point de départ la date d’ouverture des droits + durée d’indemnisation ouverte à l’origine , soit 5 ans en tout augmentés par la durée des CDD repris en cours d’indemnisation (durée totale des CDD ?)
Avec des droits ouverts en Aout 2017, on peut considérer que ces droits était prescrits lors de votre réinscription du 13 Janvier 2026 et depuis Avril 2025 le fait de se réinscrire déclenche un contrôle de la validité des droits
Pour ouvrir de nouveaux droits générés par le CDI occupé entre Février 2021 et Aout 2022 - ce n’était possible que si vous aviez épuisé vos droits de 2017
Je ne connais pas la date exacte de déchéance des droits de 2017 ni la date limite ou il aurait fallu vous réinscrire pour ouvrir de nouveaux droits mais le fait d’être restée désinscrire depuis Mars 2023 jusqu’au 13 Janvier 2026 ne pouvait qu’entrainer la perte des nouveaux droits
Vous avez été mal conseillé
Merci à nouveau.
Je trouve cela aberrant car justement j’avais demandé le délai que j’avais et l’information donnée était fausse. C’est incroyable qu’un conseiller qui est justement là pour nous guider et nous aider puisse commettre une telle erreur.
Je vais déposer une réclamation même si la réponse ne peut être que négative au vue de votre explication.
Cordialement
En retraçant mes messages avec mon conseiller mes droits ouverts en fevrier 2018 suite à ma fin de contrat de 2017 couraient jusqu’en janvier 2024 j’ai plusieurs messages me confirmant cela
Cependant en janvier 2024 j’étais inscrite à pôle emploi je ne comprends pas pourquoi le rechargement n’a pas été effectué à ce moment là et pourquoi mes deoits de 2017 étaient encore versés…
J’ai commis une erreur dans mon message initial c’est de septembre 2023 à mars 2024 que j’ai été inscrite
Le délai de déchéance des droits court-il toujours lors d’un congé maternité et d’un congé parental?
Pour Mars 2024 , j’avais remarqué que vous aviez fait une erreur de date et j’en ai tenu compte dans mon raisonnement
Le rechargement ne pouvait pas s’effectuer en Janvier 2024 puisque les droits de 2017 n’étaient pas épuisés à cette époque là et votre désinscription en Mars 2024 en a interrompu le versement;
Entre-temps (entre Mars 2024 et Janvier 2026) les droits de 2017 ont été frappés de prescription (annulés)
Je confirme que le congé maternité à interrompu le délai de prescription de 5 ans tout comme le congé parental si celui-ci a été indemnisé pas la CAF (allocation PréPare )
Difficile d’invoquer que vous avec été mal informée par une conseillère si cette information a été donnée oralement - seuls les écrits font foi et sont pris en compte par France travail
Merci beaucoup poir vos éclaircissements.
Tous les échanges avec ma conseillère ont été effectués par mail.
Dans ce cas, essayez d’invoquer auprès de cette conseillère qu’elle vous a induit en erreur en joignant la copie du mail ou elle vous a indiqué que vous disposiez d’un délai de 3 ans pour vous réinscrire
Je ne pense pas que cela suffise pour recharger vos droits mais vous pouvez toujours porter réclamation par lettre recommandée adressée au directeur de l’agence France travail