je suis en CDI dans un internat type IMPRO dépendant de la cc66. Ma durée de travail est fixée à 26h15 hebdomadaire (pour 27h effectuées), pour 3 nuits du lundi soir au jeudi matin, sans mention d’une quelconque modulation. L’établissement suivant plus ou moins le calendrier scolaire (fériés, fermeture en aout, entre noel et nouvel an, une semaine de vacances à paques/février/toussaint), mon quota d’heures dues en fin d’année est irrémédiablement négatif.
Or, aujourd’hui, on me demande de rattraper ces heures perdues, soit en effectuant des remplacements, soit en augmentant mon temps de travail. Le tout sans être payé plus, car c’est un remboursement des heures perdues.
Est-ce légal ? Ces heures négatives ne sont pas de mon fait, puisque j’effectue chaque semaine les heures prévues dans mon contrat.
Merci
Bonjour,
Si ces heures non effectuées l’ont été du fait de l’employeur, non seulement, vous n’avez rien à récupérer mais en plus il est dans l’obligation de vous les payer.
Il ne faut pas oublier qu’un contrat signé engage et oblige les parties en toutes ses clauses (salaire, horaires, obligation de fournir le travail…).
Prenez votre contrat de travail et voyez avec soit une aide juridique de proximité ou une organisation syndicale de votre choix dans votre département afin d’éclaircir certains points et confirmer vos droits.
Cordialement.
Ces heures me sont bien payées. Malheureusement, ma direction n’est pas de votre avis. J’apprends ainsi que je suis annualisé, bien que mon contrat n’en fait aucune mention et que depuis des années mes horaires ont toujours été fixes. Leur justification est donc celle d’un quota d’heures à réaliser à l’année, les heures non faites (même si ce n’est pas de mon fait) me sont donc réclamées.
Bonjour,
Eh bien ils ont mis 04 mois à vous répondre. De plus être annualisé sans le savoir… Puisque vos heures sont annualisées, donc payées. Vous leur devez ces heures effectivement. Le seul point à connaître est comment ils vont vous prouver que vous êtes annualisé. Par quel document cela a été mis en place…
Cordialement.