Bonjour, je viens vers vous dans l'optique d'éclaircire ma lanterne , j'ai reçu sur mon parbrise il a un an a peut pret , une contravention car j'était stationner sur une place SUGGEREE AUX HANDICAPES , et je précise celà car en effet c'est une place qui se trouve devant l'immeuble , le signe handicapé est en blanc , et il n'y a pas de panneau devant cette place , alors a l'époque , je me suis dit que c'était surement juste un coup de pression de gendarmes pour que les gens évitent de se mettre ici , sachant qu'en plus c'est un parking privé , celà étant , des mois sont passer , et il y a 2 jours , j'ai la joie de recevoir dans ma boite aux lettres , une belle amende majorée de 375euro ! donc dejà je n'ai absolument jamais reçu la ou LES premières ,et ensuite j'aimerais savoir si c'est amendable ou pas , car après renseignement auprès du syndic , ils m'ont affirmer que ces places ne sont pas reconnu comme véritables places auprès de la mairie , donc me voici , j'aimerais savoir quoi faire , quoi envoyer car oui je compte faire une opposition ( sachant que je ne suis pas le premier dans ce cas là par chez moi ) . Si quelqu'un a la moindre information ou direction a m'indiquer , je suis tout ouï ! Merci d'avoir pris le temps de lire , je peut fournir photo de la place de parking ou autres si besoin . Passez une agréable journée .
Déjà, il faut chasser les fausses rumeurs dont celle qui consiste à croire que, parce que c'est un parking privé, les FDO (policiers de la nationale ou de la municipale, gendarmes) ne peuvent pas verbaliser. Sur un parking ouvert à tous (absence de barrières avec clef, digicode, etc.) le CDR s'applique et les FDO peuvent y pénétrer, même sans l'autorisation du propriétaire ou du gérant des lieux, pour verbaliser les contrevenants. Cela m'a tout l'air d'avoir été le cas.
Par contre, sur un parking privé, il n'est nul besoin d'avoir un arrêté du maire instaurant des emplacements réservés aux PMR (Personnes à Mobilité Réduite) puisque le nombre d'emplacement doit correspondre à ceux prévus par les règles du Code de l'Urbanise et de la Construction et ça, ça échappe aux prérogatives du maire. Donc, l'absence d'arrêté ne sera pas d'une grande utillité.
Conclusions : sauf à être titulaire de la carte bleue internationale délivrée par la COTOREP aux PMR, et à mettre en évidence cette carte sous le parebrise, stationner sur un emplacement réservé c'est s'exposer à une amende de 4e classe non minorable (135 ), amende qui devient majorée (375 ) dès le 61e jour.
C' est une honte que de prendre une place handicapé. Elles ne sont pas faites pour votre plaisir, mais pour porter un peu de soulagement à ceux qui ont des difficultés pour le moindre déplacement. Les 375 ne sont pas cher par rapport à eux qui doivent en plus de leur handicap quotidien pour leurs moindres fait et gestes et à vie, faire face à des gens comme vous. Vous êtes une HONTE.
bonjour , je me suis garer sur une place handicapes avec ma fille pour faire quelques courses ( geant casino du rond point de la foux a GASSIN 83580 ,elle est handicape et j'ai juste oublier de mettre sa carte sur le pare brise. Apres contestation écrite et preuve de sa carte handicape et stationnement , je doit payer quand meme 135 euros car j'ai simplement oublier de mettre sa carte visible sur le pare brise !! a t on le droit de verbaliser sur un parking " PRIVE de supermarché " ???? quand on est en regle ??
a t on le droit de verbaliser sur un parking " PRIVE de supermarché " ? La réponse est oui, car les parkings privés (supermarchés ou autres) étant ouverts à tous, le CDR s'applique et les FDO peuvent y verbaliser à tout moment. Ce qui a été verbalisé chez vous, c'est l'absence de la présence de la carte PMR sous le parebrise. C'est bien 135 euror et, au 61 jour après l'impression de votre avis de contravention, sans paiement, ce sera 375 euros. A vous de décider.
Bonjour, désolé de cette réponse tardive mais je découvre votre post. La Jurisprudence est très claire, le Conseil d'état s'est prononcé sur ce genre de situation. La non apposition de la CMI stationnement n'est pas sanctionnable.
Quel est le nom, numéro de cette loi, décret.... Officiel qui dit que sur un parking privé en libre circulation, la police peut verbaliser les contrevenants qui n'ont rien à faire sur une place handicapée ? Merci, je la cherche en vain
Vous intervenez mi-2024 en relançant sur un message qui date d'il y a 5 ans, mais bon, je vais tout de même m'efforcer de satisfaire votre curiosité.
Il est propos ici d'un parking privé qui est ouvert à la circulation publique, et non restreint à des ayants droit (carte d'accès, télécommande...). Référez-vous dès lors à un arrêt de la Cour de cassation du 27 avril 1981 et un autre du 14 décembre 2000 qui font Jurisprudence.
Voyez aussi la question/réponse à l'Assemblée Nationale, ci-après : https://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-24519QE.htm
Bonjour, Je me permets de rebondir sur ce post. Je suis responsable d'un centre aquatique. Nous avons un parking où il est bien indiqué qu'il est réservé au personnel avec une place handicapée. Dans l'équipe nous avons bien une personne en fauteuil roulant mais qui se gare sur le parking client qui est plus proche de son poste de travail. Les salariés valides se garent régulièrement sur la place réservée dans le parking personnel. Aujourd'hui, une des salarié m'a informé avoir reçu une amende d'un montant de 135 ?. Est-ce que nous avons un recours possible ? Merci d'avance Cordialement
Bonjour, "Est-ce que nous avons un recours possible ?"
Non, aucun, les salariés n'ont rien à faire sur cette place s'ils n'ont pas le titre les y autorisant;
Pire, il y a un risque que l'implantation lointaine de la place handicapée ne soit pas réglementaire et nécessite un nouvel aménagement du parking avec les frais que cela engendre...
Je me permets de relancer le sujet.
L’obligation en copropriété est de prévoir des stationnements pour personnes à mobilité réduite, aucunement de « réserver » ces emplacements au stationnement des personnes à mobilité réduite.
Je suis prioritaire et dans mon lot j’ai mon appartement et 2 places de parking dont 1 est PMR. Ce soir mon voisin m’appelle me prévenant que les gendarmes étaient sur le parking privé autour de ma voiture.
Résultat j’ai une amende pour stationnement sur une place handicapé. Alors c’est un parking résidentiel et que cette place est à moi j’ai un titre de propriété.
J’ai cru rêver en découvrant cela.
Quelqu’un peu m’expliquer ce miracle ? Car demain inutile de vous prévenir que je vais faire un scandale à la gendarmerie pour leur incompétente.
Par avance merci d’éclairer mes lumières de vieux juriste fiscaliste.