Proposition de CDI reçue le dernier jour d'un CDD : indemnité de précarité et droits au chômage en cas de refus

Bonjour,

Je souhaiterais solliciter votre aide concernant ma situation avec mon ancien employeur.

J’étais en contrat à durée déterminé au sein de l’entreprise depuis un an, et mon contrat a pris fin hier, le 28 juillet.

Jusqu’au 27 juillet, aucune proposition de contrat à durée indéterminée ne m’avait été faite. J’ai finalement reçu, le 28 juillet, soit le dernier jour de mon contrat, un courriel de ma responsable me proposant un CDI et me demandant une réponse très rapidement.

Je suis convaincu que cette proposition a uniquement été formulée afin de provoquer mon refus et d’éviter ainsi le versement de mon indemnité de précarité, qui représenterait environ 2 000 euros.

Par ailleurs, l’entreprise n’avait jamais réellement envisagé de me conserver à mon poste. Celui-ci devait être repris par deux collègues : l’un maîtrisait déjà les missions et le second était progressivement formé afin de prendre la suite.

Je n’ai reçu aucune proposition détaillée et formalisée, mais uniquement un courriel. Un ami m’a toutefois indiqué que ce courriel pouvait être considéré comme une proposition de contrat à durée indéterminée ? Ma responsable m’a laissé jusqu’à aujourd’hui pour lui apporter une réponse.

Je souhaiterais donc savoir quels sont mes droits, notamment concernant le versement de l’indemnité de précarité et les éventuelles conséquences d’un refus sur mes droits au chômage. Je souhaiterais également savoir si le message vocal dont dispose mon ami peut être utilisé afin de démontrer les véritables motivations de mon ancien employeur.

J’espère avoir exposé la situation de manière suffisamment claire et vous remercie par avance pour l’aide que vous pourrez m’apporter.

Bien cordialement,

Je précise également que la proposition de CDI reçue par courriel mentionne uniquement un délai de réflexion d’un jour, sans indiquer qu’une absence de réponse dans ce délai serait considérée comme un refus de la proposition.

BOnour,

Vous pouvez parfaitement ne pas avoir reçu ce courriel..
Qui de toute facon ne réponds pas aux conditison légales :
« Art. R. 1243-2.-I.-Lorsque l’employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l’échéance du terme du contrat à durée déterminée sous la forme d’un contrat à durée indéterminée dans les conditions prévues à l’article L. 1243-11-1, il notifie cette proposition au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge, ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception, avant le terme du contrat à durée déterminée. »

A votre place, je ne réagirais pas et attendrais le solde de tout compte pour mieux le contester si besoin.

Bonjour

Coté France travail , pas de problème pour toucher le chômage indemnisé si vous refusez une proposition d 'embauche en CDI puisque votre CDD a duré 12 mois et n’avez pas eu l’occasion de refuser une autre proposition de CDI au cours des 12 derniers mois

Attention si vous reprenez un autre CDD dans les 12 mois à venir .- un autre refus d’embauche en CDI vous priverait du chômage

VOIR : Refus des propositions de CDI : quelles conséquences ? - Code du travail numérique

  • rien n’indique que ce mel vous soit bien arrivé : vous ne regardez pas votre boite tous les jours, et il peut aussi être allé en spam,
  • en outre, mais là c’est juste un vais perso : ce genre de pratique , sciemment faite au dernier moment, n’est pas très correcte, et intéresserait la deets