-> Licenciement
→ Indemnité compensatrice calculée comme le préavis pour le montant
Seulement FT persiste à mettre cette dernière dans un différé spécifique alors que c’est une indemnité légale, les conseillers ne savent même pas qu’elle existe malgré l’envoi de l’article qui indique bien que ce sont deux indemnités légales distinctes.
Le pire étant que même le circulaire unedic le dit ! J’ai même envoyé le page et l’extrait de la circulaire disant qu’elle n’est pas prise en compte dans le différé car légale.
On m’a même dit que c’était sans doute une indemnité de préavis mais ça n’a rien a voir, il y a au moins 5 arrêts de cassation sur le sujet
Et enfin "puisque le logiciel le met en différé c’est que c’est comme cela "…
Je viens de recevoir la réponse de ma réclamation qui me dit que l’employeur doit mettre cela dans l’indemnité compensatrice de préavis, mais c’est impossible, l’employeur a bien déclaré comme il faut, j’ai même consulté le guide « De la DSN à l’attestation employeur Version V3.2 » édité par leurs service. Cette indemnité est bien à mettre dans « Autre indemnité légale » et de toute façon cela se fait tout seul quand la déclaration est bonne dans la DSN, l’indemnité compensatrice de préavis est carrément un autre code.
Vous avez entièrement raison et ce qui est le plus pénible , c’est le fait que cette incompréhension de la part de France travail perdure depuis de longues années…
Le préavis n’est pas à proprement parler un préavis mais une indemnité versée en dédommagement du préavis que vous n’avez pas pu effectuer du fait d’une inaptitude liée à une maladie d’origine professionnelle ou bien un accident de travail
Son montant doit figurer dans la case "autre indemnité légale "
La mention "spéciale de licenciement "devrait attirer l’attention des conseillers de FT qui devraient en déduire qu’il y a eu également le paiement d’une indemnité égale au montant du préavis
Si votre conseiller reste sur sa position, adressez une lettre de réclamation motivée au directeur de l’agence France travail
Si le désaccord persiste, contactez le médiateur régional
Je vous remercie, malheureusement j’en suis déjà à la réclamation. Pensez vous qu’une nouvelle réclamation par recommandé au directeur d’agence serait efficace svp ? Pour le moment je l’avais fait par l’espace personnel.
Pensez vous que mon message était correct ou dois je le modifier svp ?
Voici ce que j’avais envoyé :
"Bonjour,
*Je souhaite que le service juridique examine ma demande. J’ai été licenciée pour inaptiude professionnelle. *
Comme en dispose le code du travail article L1226-14 : « La rupture du contra de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis prévue à l’article L. 1234-5 ainsi qu’à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l’indemnité prévue par l’article L. 1234-9. »
J’ai donc reçu, en accord avec le code, deux indemnités légales : → Une indemnité spéciale de licenciement → Une indemnité compensatrice
*La première indemnité n’a pas été compté dans le différé spécifique, mais c’est malheureusement le cas de la seconde. *
Hors cette seconde indemnité découle d’une disposition législative et ne doit donc pas entrainer un différé. Cela est confirmé par la circulaire unedic 2025 en page 126/320 (fiche 4) : « A noter : L’indemnité compensatrice versée dans le cadre d’un licenciemen pour inaptitude d’origine professionnelle, en application de l’article L. 1226-14 du code du travai, est exclue de l’assiette de calcul du différé d’indemnisation spécifique car cette indemnité résulte directement de l’application d’une disposition législative. Je vous remercie donc d’exclure cette indemnité du calcul du différé »