-> Licenciement
→ Indemnité compensatrice calculée comme le préavis pour le montant
Seulement FT persiste à mettre cette dernière dans un différé spécifique alors que c’est une indemnité légale, les conseillers ne savent même pas qu’elle existe malgré l’envoi de l’article qui indique bien que ce sont deux indemnités légales distinctes.
Le pire étant que même le circulaire unedic le dit ! J’ai même envoyé le page et l’extrait de la circulaire disant qu’elle n’est pas prise en compte dans le différé car légale.
On m’a même dit que c’était sans doute une indemnité de préavis mais ça n’a rien a voir, il y a au moins 5 arrêts de cassation sur le sujet
Et enfin "puisque le logiciel le met en différé c’est que c’est comme cela "…
Je viens de recevoir la réponse de ma réclamation qui me dit que l’employeur doit mettre cela dans l’indemnité compensatrice de préavis, mais c’est impossible, l’employeur a bien déclaré comme il faut, j’ai même consulté le guide « De la DSN à l’attestation employeur Version V3.2 » édité par leurs service. Cette indemnité est bien à mettre dans « Autre indemnité légale » et de toute façon cela se fait tout seul quand la déclaration est bonne dans la DSN, l’indemnité compensatrice de préavis est carrément un autre code.
Vous avez entièrement raison et ce qui est le plus pénible , c’est le fait que cette incompréhension de la part de France travail perdure depuis de longues années…
Le préavis n’est pas à proprement parler un préavis mais une indemnité versée en dédommagement du préavis que vous n’avez pas pu effectuer du fait d’une inaptitude liée à une maladie d’origine professionnelle ou bien un accident de travail
Son montant doit figurer dans la case "autre indemnité légale "
La mention "spéciale de licenciement "devrait attirer l’attention des conseillers de FT qui devraient en déduire qu’il y a eu également le paiement d’une indemnité égale au montant du préavis
Si votre conseiller reste sur sa position, adressez une lettre de réclamation motivée au directeur de l’agence France travail
Si le désaccord persiste, contactez le médiateur régional
Je vous remercie, malheureusement j’en suis déjà à la réclamation. Pensez vous qu’une nouvelle réclamation par recommandé au directeur d’agence serait efficace svp ? Pour le moment je l’avais fait par l’espace personnel.
Pensez vous que mon message était correct ou dois je le modifier svp ?
Voici ce que j’avais envoyé :
"Bonjour,
*Je souhaite que le service juridique examine ma demande. J’ai été licenciée pour inaptiude professionnelle. *
Comme en dispose le code du travail article L1226-14 : « La rupture du contra de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis prévue à l’article L. 1234-5 ainsi qu’à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l’indemnité prévue par l’article L. 1234-9. »
J’ai donc reçu, en accord avec le code, deux indemnités légales : → Une indemnité spéciale de licenciement → Une indemnité compensatrice
*La première indemnité n’a pas été compté dans le différé spécifique, mais c’est malheureusement le cas de la seconde. *
Hors cette seconde indemnité découle d’une disposition législative et ne doit donc pas entrainer un différé. Cela est confirmé par la circulaire unedic 2025 en page 126/320 (fiche 4) : « A noter : L’indemnité compensatrice versée dans le cadre d’un licenciemen pour inaptitude d’origine professionnelle, en application de l’article L. 1226-14 du code du travai, est exclue de l’assiette de calcul du différé d’indemnisation spécifique car cette indemnité résulte directement de l’application d’une disposition législative. Je vous remercie donc d’exclure cette indemnité du calcul du différé »
Je pense également rajouter cela, car j’ai comme l’impression que maintenant, le service tente de décaler le.debut de mes indemnités en traitant cela comme une indemnité compensatrice de préavis
Je vous rappelle que suite à une inaptitude d’origine professionnelle, la somme perçue n’a pas la nature juridique d’une indemnité de préavis (Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2017, n° 15-19.959). Par conséquent, elle ne peut générer aucun report du point de départ de l’indemnisation lié à un délai de préavis, ni aucun différé spécifique (Circulaire Unédic 2025 p.126). Merci d’appliquer la stricte réglementation et de déclencher mon indemnisation sans report."
Je ne sais pas si les services de France travail tentent de décaler la prise en charge de l’indemnisation puisque le problème était déjà le même il y a 10 ou 15 ans -
Je pense que cela est plutôt du au manque de formation et d’expérience des conseillers qui ont peu d’ancienneté chez FT
Si ça ne s’arange pas, il faudra saisir le médiateur de FT
Oui mon message était mal tourné je m’en excuse, je sais qu’il n’y a pas la volonté de décaler particulièrement et que c’est, je pense, une ignorance simplement devant cette situation particulière.