Bonjour, déclarer inapte à mon poste suite à un accident de travail j’ai été licencié en date du 16 juin 2026. Je me suis inscrite à Pôle emploi en date du 17 juin aujourd’hui on m’informe avec un message vocal qu’ils ne pourront pas traiter mon dossier avant le 18 août 2026, car j’ai touché un préavis même s’il n’a pas été effectué alors que j’ai été licencié pour inaptitude professionnelle du un accident de travail, j’entends dire que c’est normal qu’ils doivent me déduire les carence . Et je vois des personnes qui disent qu’ils doivent prendre en compte les congés payés et les sept jours de carence obligatoire ça je suis d’accord, mais là il m’impute le préavis non effectué. donc il me rallonge encore de deux mois mes carence. Pouvez-vous m’aider merci
Bonjour
Dans le cadre d’un licenciement en lien avec une inaptitude d’origine professionnelle, l’employeur doit doubler l’indemnité de licenciement (sur la base de l’indemnité légale) et régler le préavis non effectué - (c’est une disposition de la loi)
Vous devriez avoir un délai de carence juste pour les jours de congés payés réglés avec le solde de tout compte (dans la limite de 30 jours de CP en tout) + 7 jours
Votre problème avec France travail est récurrent - Ils appliquent parfois un délai de carence à tort lorsque l’attestation FT est mal complétée
Adressez une lettre de réclamation au directeur de l’agence France travail
Bonjour
Merci de votre retour
Avez vous un argument texte de loi ou quelques chose à me donner ?
Je doit contacter FT demain :
Merci à vous bonne journée
Il faut vous référer à l’Article L 1.226-14 du code du travail
D’une manière générale , les sommes réglées avec le solde de tout compte qui relèvent d’une disposition législative (la loi) ne génèrent pas de délai de carence auprès de France travail (préavis, indemnité de licenciement doublée)
Page 126 : PRE-CIRC-Circulaire_n_2025-03_du_1er_avril_2025_uid_67f53cc00a07f.pdf
A noter : L’indemnité compensatrice versée dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, en application de l’article L. 1226-14 du code du travail, est exclue de l’assiette de calcul du différé d’indemnisation spécifique car cette indemnité résulte directement de l’application d’une disposition législative.
Bonjour, merci de votre retour. Bon pour l’instant ce matin j’ai appelé au niveau du travail, ils maintiennent leur positions le préavis compte et je ne peux pas m’inscrire avant la fin du préavis de deux mois soit pas avant le 18 août .
J’ai envoyé un mail à France travail, leur citant les textes, je verrai bien quand ils vont me répondre .
Merci beaucoup
Envoyé de mon iPhone