Bonjour
J’ai cherché sur le forum et y ai trouvé plusieurs réponses différentes à mon interrogation.
Je suis licenciée pour inaptitude d’origine professionnelle et dans mon solde de tout compte il est mentionné « indemnité compensatrice de préavis » or ce n’est pas exact et elle y est soumise à cotisations sociales et comptée dans le montant imposable .
Or j’ai trouvé dans ce forum que cette indemnité compensatrice d’un montant égale à l’indemnité compensatrice de préavis n’avait pas valeur de salaire et à ce titre n’était pas soumise à cotisations sociales et était non imposable.
Est-ce correct?
Merci par avance de votre éclairage .
Bonjour Webflora
Il semble que l’indemnité compensatrice de préavis versée lors d’un licenciement ayant une origine professionnelle a une nature salariale , donc soumise aux prélèvement sociaux et à l’impôt sur le revenu
LIEN : Indemnités de licenciement pour inaptitude : imposables ?
Par contre le doublement de l’indemnité légale de licenciement et le paiement d’une indemnité compensatrice de préavis ne doivent pas générer de délai de carence lors de la fixation du point de départ de l’indemnisation chômage par France travail-
Le délai de carence ne concerne que l’indemnité compensatrice de congés payés réglée avec le solde de tout compte
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Bonsoir Milou 27
merci pour votre réponse
justement je patauge un peu car dans un forum précédent vous même affirmiez que cette indemnité (je re précise bien que c’est un licenciement pour inaptitude professionnelle) n’était pas soumise à cotisations sociales car elle n’avait pas valeur de salaire …. Et qu’elle devait au même titre que l’indemnité spéciale de licenciement être exprimée en brut…
Je vais faire des recherches ……………………………………………………………………………….
LIEN : Licenciement pour Inaptitude Professionnelle au Travail : Procédure, Droit - Open Lefebvre Dalloz
Il semble bien que cette indemnité compensatrice de préavis soit soumise aux cotisations sociales
Extrait : Si l’inaptitude est professionnelle, l’indemnité est égale à l’indemnité légale de préavis, l’employeur n’étant pas tenu au montant conventionnel ( Cass. soc., 26 janv. 2011, no 09-68.544 ; Cass. soc., 18 déc. 2024, no 23-15.897 ). Elle n’a pas la nature d’une indemnité compensatrice de préavis et elle n’ouvre pas droit à l’indemnité de congés payés sur préavis ( Cass. soc., 15 juin 1999, no 97-15.328 ; Cass. soc., 6 juill. 2022, no 21-11.271 ; Cass. soc., 29 mars 2023, no 21-21.211 ; Cass. soc., 7 févr. 2024, no 22-15.988 ). Elle est assujettie à cotisations et calculée sur la base du salaire moyen (salaire de base, avantages en nature, indemnités et gratifications) que le salarié aurait perçu sur les 3 derniers mois s’il avait continué à travailler.
-=-=-=
ainsi que : Pour autant, selon la jurisprudence, cette indemnité n’a pas la nature d’une indemnité de préavis mais a un caractère indemnitaire tout en étant soumise à cotisations de sécurité sociale. Elle ne reporte pas la date de cessation du contrat de travail.
L’indemnité compensatrice versée en cas d’inaptitude professionnelle a t-elle un impact sur le plafond de cotisations ? - SVP
Merci.
sur un sujet de juin 24, voici ce que vous donniez comme information. quelque chose a été modifié depuis? il me semble que je suis bien dans la même situation que la personne à qui vous répondiez?
**milou27**Modérateur
juin 2024
Le calcul de l’indemnité de licenciement et des allocations chomage s’effectue toujours d’après les salaires bruts
Le contrat de travail cesse dès le prononcé du licenciement
Dans le cadre d’une inaptitude d’origine professionnelle, l’indemnité versée au titre du préavis n’est pas soumise aux charges sociales car elle n’a pas le caractère de salaire
Egalement je trouve ceci qui est un jugement de cour de cassation (22-21.479), qu’est ce que cela signifie et est ce que cela fait jurisprudence?
Pour ce qui est de la seconde demande de l’employeur, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris en précisant que l’indemnité spéciale de licenciement et l’indemnité compensatrice prévues à l’article L. 1226-14 du Code du travail devaient être exprimées, non en net, mais en brut. Elle a également profité de cette décision pour rappeler que l’indemnité compensatrice précitée n’ouvrait pas droit à congés payés, et donc à une indemnité additionnelle afférente
je suis donc bien perdue…merci de votre éclairage
Désolé, Il semble que je me sois trompé en 2024 - L’indemnité versée au titre du préavis est soumise aux charges sociales
La jurisprudence que vous citez n’a pas de rapport avec les charges sociales du préavis . Elle précise juste que l’indemnité compensatrice correspondant au montant du préavis n’ouvre pas droit à une indemnité compensatrice de congés payés
Ce n’est pas un préavis à proprement parlé mais une indemnité versée pour compenser la perte de salaire lorsque l’inaptitude résulte d’une maladie professionnelle ou un accident de travail
Ce pourquoi je précisais que France travail ne doit pas assimiler cette indemnité à un préavis qui décale le point de départ de l’indemnisation chômage si l’attestation France travail a été complétée correctement
Bonjour
merci pour ces précisions.
J’ai bien compris pour les CP mais alors pourquoi est il dit ceci :
Qu’est ce que cela signifie exactement ?
Merci à vous
Ben.. Si cette indemnité de préavis est soumise aux prélèvement sociaux, elle doit être nécessairement exprimée en Brut sur le bulletin de salaire (tout comme le salaire)
L’indemnité de licenciement simple ou doublées n’étant pas assujettie aux charges sociale est exprimée en Brut (qui est aussi du Net) sauf si le montant qui dépasse l’indemnité légale est supérieur à 96.120 euros
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