J’ai travaillé 26 ans dans une structure attachée à la Convention Collective 1966 et dans la même fonction cadre pendant 10 ans à 1/2 temps puis 11 ans à 70% et 5 ans à temps plein, comment sera calculée la prime de départ à la retraite ?
Bonjour,
Spécificités pour les salariés à temps partiel, CDI intermittent et contrats aidés dans les établissements CCN 66
Les salariés à temps partiel, en CDI intermittent ou ayant commencé leur carrière par des contrats aidés se demandent souvent s’ils bénéficient des mêmes droits. Le Code du travail est très clair : *l’ancienneté se calcule comme si le salarié avait été à temps plein. Un éducateur à mi-temps pendant 15 ans compte donc 15 ans d’ancienneté pour sa prime de départ retraite convention 66. En revanche, le montant de l’indemnité est calculé sur la base du salaire réellement perçu, donc au prorata du temps de travail au moment du départ.
Pour l’indemnité de départ à la retraite des salariés ayant occupé un emploi à temps complet et à temps partiel dans la même association, la jurisprudence impose une répartition proportionnelle aux périodes effectuées sous chaque régime.
Pour un CDI intermittent ou un contrat modulé sur l’année, le principe reste identique : l’ancienneté se calcule en années civiles de présence, et l’assiette de calcul est le salaire de référence (moyenne mensuelle ou tiers des trois derniers mois). Les périodes en contrat aidé (type CUI-CAE ou Parcours Emploi Compétences) sont prises en compte dès lors qu’il s’agissait d’un contrat de travail salarié au sein d’un établissement relevant de la CCN 66 ; il est recommandé de conserver les contrats initiaux et certificats de travail pour prouver ces périodes en cas de départ très différé dans le temps.
Le calcul de la prime de départ retraite convention 66 repose sur la notion de derniers appointements. Ce terme vise le salaire brut de base, augmenté des indemnités permanentes qui constituent un complément habituel de rémunération. Sont donc en principe intégrés :
le salaire indiciaire calculé avec la valeur du point (3,82 € en 2021) multipliée par le coefficient ;
l’indemnité de sujétion spéciale (ISS) de 9,21 % du salaire indiciaire ;
les primes mensuelles liées aux sujétions d’internat ou de nuit lorsque elles sont permanentes ;
certaines primes sectorielles pérennes (SEGUR, Laforcade) lorsqu’elles ont le caractère de complément de salaire.
Pour définir le salaire de référence, le Code du travail impose de retenir la formule la plus favorable entre : la moyenne des 12 derniers mois ou le tiers des trois derniers mois, primes incluses au prorata.
Contrairement à d’autres conventions, la prime de départ retraite convention 66 ne distingue pas explicitement cadres, non-cadres, agents de maîtrise ou personnels éducatifs dans son barème de base : le même nombre de mois de salaire est prévu pour tous les salariés permanents remplissant les critères d’ancienneté. En revanche, la notion de derniers appointements inclut les indemnités permanentes constituant des compléments de salaire, ce qui peut varier fortement selon la catégorie (ISS, sujétions d’internat, primes de direction, etc.).
|Durée d’ancienneté Nombre de mois de salaire brut de référence|
|10 ans au service de la même association | 1 mois
|15 ans d’ancienneté dans le champ d’application de la convention 66 | 3 mois
|25 ans d’ancienneté dans le champ de la convention 66 | 6 mois
Source:vivasenior
Cordialement.
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