Bonjour,
J’ai donné ma démission à mon ancien patron le 30 décembre 2022 et j’avais trouvé que le préavis était passé à 2 semaines dans le transport donc c’est ce que j’ai écrit sur ma lettre de démission, que mon patron a signé, et maintenant il me dit que le préavis n’est que d’une semaine dons j’aurais deux questions à vous poser
Quelle est la durée du préavis de démission dans le transport ?
Et si il a signé deux semaines doit-il me les payer quand même même si il s’agissait d’une seule semaine ?
Bonsoir,
Votre employeur se trompe, le préavis est passé à 2 semaines depuis le 23 septembre 2022. Article 3 de l'Accord étendu du 3 février 2022 relatif aux diverses dispositions conventionnelles pour les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires :
"Délai congé
Pour les entreprises relevant du secteur d'activité des transports routiers de marchandises et activités auxiliaires, la durée du délai congé, en cas de démission, visé à l'article 5 de la CCNA 1 est portée à deux semaines.
Cette spécificité est intégrée, à la fin de l'article 5 de la CCNA 1, comme suit :
« Cas spécifique
En cas de démission, et quelle que soit l'ancienneté de l'ouvrier, la durée du délai-congé est de deux semaines pour les salariés des entreprises de transport routier de marchandises et activités auxiliaires.
Pendant ce délai-congé, le salarié concerné a droit à 12 heures d'absence pour rechercher un autre emploi. Ces heures fixées d'un commun accord ou, à défaut, 6 heures à la discrétion du salarié et 6 heures à la discrétion de l'employeur. »
L'allongement du délai congé ne vise que les démissions intervenant qu'après l'entrée en vigueur du présent accord."
Pour les entreprises relevant du secteur d'activité des transports routiers de marchandises et activités auxiliaires, la durée du délai congé, en cas de démission, visé à l'article 5 de la CCNA 1 est portée à deux semaines.
Cette spécificité est intégrée, à la fin de l'article 5 de la CCNA 1, comme suit :
« Cas spécifique
En cas de démission, et quelle que soit l'ancienneté de l'ouvrier, la durée du délai-congé est de deux semaines pour les salariés des entreprises de transport routier de marchandises et activités auxiliaires.
Pendant ce délai-congé, le salarié concerné a droit à 12 heures d'absence pour rechercher un autre emploi. Ces heures fixées d'un commun accord ou, à défaut, 6 heures à la discrétion du salarié et 6 heures à la discrétion de l'employeur. »
L'allongement du délai congé ne vise que les démissions intervenant qu'après l'entrée en vigueur du présent accord."
Merci pour cette réponse qui m?a permis de trouver le texte pour lui envoyer
ATTENTION? Le délai de préavis est toujours d'une semaine. Le préavis de 2 semaines sont pour le conducteur...
Durée du délai-congé de démission des conducteurs
Article 30
En vigueur étendu
Compte tenu des contraintes particulières applicables aux entreprises de transport routier de voyageurs en matière d'embauche des conducteurs, la durée du délai-congé en cas de démission de cette catégorie de personnels est fixée à 2 semaines.
Commission de suivi de l'accord
Durée du délai-congé de démission des conducteurs
Article 30
En vigueur étendu
Compte tenu des contraintes particulières applicables aux entreprises de transport routier de voyageurs en matière d'embauche des conducteurs, la durée du délai-congé en cas de démission de cette catégorie de personnels est fixée à 2 semaines.
Commission de suivi de l'accord