Démission découverte grossesse

Salarié Démissionner, Prise d'acte
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Bonjour,
J’ai demandé ma démission fin novembre 2022 et avais un préavis de 4 mois.
Mon employeur a accepté oralement de le réduire à 3 mois.
Entre temps j’ai appris que j’étais enceinte.
Il y a une semaine j’ai été convoqué et l’on m’a dit que pour des raisons de difficultés de personnel ils n’acceptait pas de réduire le préavis, de me laisser poser mes congés ni d’adapter mon poste malgré un déménagement ou je risque plus de 4h de transports par jour.
J’ai lu qu’étant enceinte je n’avais pas à faire de préavis.
Malheureusement mon employeur traîne à me répondre et vient de m’écrire que puisque je n’étais pas enceinte lors de la lettre de démission, ils refusent également d’annuler mon préavis.
C’est sûr ce point que je voudrais votre avis, je ne vois nul part écrit qu’il faut d’abord être enceinte pour avoir le droit de ne pas faire de préavis malgré ce que m’a répondu l’employeur.
A savoir qu’étant à mi temps je ne peux pas me faire arrêter médicalement.

Merci pour vos réponses

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Bonjour

Pour le préavis, ça reste une question épineuse à laquelle je ne trouve pas de réponse et si j'étais à votre place je questionnerais un avocat en ligne (payant) spécialisé en droit du travail

Vis à vis de la protection des femmes enceintes , la loi prévoit des cas précis qui sont éloignés de vos préoccupations sur le temps de trajet succeptible d'allonger en cas de déménagement

LIEN : https://travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/statut-des-travailleurs-et-dispositions-particulieres/article/la-protection-des-femmes-enceintes-et-les-risques-lies-a-la-grossesse

Sans vouloir être indiscret , pour quelle raison envisagez-vous de déménager ?
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Je déménage pour raison personnelle.
En effet loin de moi l?idée d?étaler les raisons pour lesquelles je voulais réduire mon préavis mais effectivement la seule vraie question est suis je dispensée de préavis étant enceinte et ayant demandé ma démission avant de l?apprendre

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OK - je vous demandais ceci pour voir si votre démission était légitime ou non afin de bénéficier du chomage indemnisé (Ex : suivre un conjoint qui a repris un emploi ailleurs )


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Bonjour,
Pour moi, le fait d'avoir donné une démission antérieure à la grossesse n'empêche pas de faire jouer l'article L1225-34 du Code du travail :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195595
La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture.
Je ne vois pas pourquoi une salariée en plein préavis de démission aurait moins de droits qu'une salariée "lambda". Vu le Code du travail, je pense qu'il suffirait d'informer l'employeur par courrier recommandé de la grossesse, avec justificatif, et préciser qu'en vertu de l'article susnommé le contrat prendra fin le XX/XX/XXXX.
Pour avoir l'avis d'un avocat, Arts31, pensez à votre protection juridique si vous en avez une.
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Bonjour.

Bien que je n'ai aucune jurisprudence sur ce cas, il me paraitrait anormal qu'une femme ayant, par exemple, donné sa démission le 1er du mois puis appris son état le 2 ou plus tard, soit privée d'un droit prévu justement en cas de grossesse.

Pour moi l'article est clair: "la salariée en état de grossesse ... peut rompre son contrat sans préavis...."

Or en préavis le contrat n'est pas rompu, il se poursuit jusqu'au terme dudit préavis.

Donc un contrat non rompu peut évidemment l'être.

Cdt.
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Bonjour,

Même avis.

L'article L1225-34 du Code du travail a pleinement vocation à s'appliquer.


Cdt
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Bonjour et merci pour votre réponse.
?tes vous certain(e) que durant le préavis le contrat n?est pas rompu?
J?ai lu cela aussi sur legal France ou service publique mais j?ai aussi un retour contraire de la rh sur ce point qui semble sur d?elle. C?est ce qui bloquerait mon départ sans préavis auquel cas.
Merci beaucoup

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Si pendant le préavis le contrat était rompu, ce ne serait pas un préavis, et vous seriez dispensée de travailler, votre employeur de vous verser un salaire et votre problème serait résolu. En cas de démission "classique" le contrat n'est rompu qu'à la fin de la période d'essai.
Il ne suffit pas de dire une sottise avec conviction pour que ça devienne vrai. Vous avez un article du Code du travail sur lequel vous appuyer, que la RH dégaine le sien si elle prétend qu'il n'est pas applicable.
Ledit article stipule qu'une femme enceinte peut rompre son contrat sans préavis, il n'y pas marqué "sauf pour celles qui sont en période de préavis".
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Arts31.

Votre DRH, jouant de votre méconnaissance de la loi et abusant de sa position, vous raconte n'importe quoi.

Un contrat est rompu quand il est terminé, et que vous avez quitté définitivement l'entreprise.

Si le contrat d'un salarié était rompu le jour ou il donne sa démission il n'y aura pas de préavis à faire, et encore moins de salaire à verser.

Arrêtez de perdre votre temps avec ce voyou.

Envoyez votre certificat de grossesse en recommandé AR (sauf si c'est déjà fait) et quittez l'entreprise.

Et surtout ne restez pas seule à essayer de discuter ou convaincre un malhonnête, prenez contact avec un syndicat local, c'est gratuit.

En plus, j'avais pas fait attention, mais "ce que m’a répondu l’employeur. A savoir qu’étant à mi temps je ne peux pas me faire arrêter médicalement."

Bien sur que si vous pourriez être en arrêt de travail !

Où a t-il lu qu'un salarié à temps partiel ne pouvait pas être arrêté en maladie ?

C'est un voyou et un escroc.

Fuyez toute nouvelle discussion avec lui et partez (en suivant le conseil du syndicat car avec ce genre d'individu tout est possible).

Cdt.
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Malheureusement 2 avocats viennent de me confirmer ce que je redoutais à savoir que le contrat est rompu à date de la démission même si il continue de s?exécuter jusqu?à la fin du préavis

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La date de la démission est celle de la notification de la rupture du contrat. Je sais qu'il y a une jurisprudence formulée de manière ambiguë qui crée une confusion entre édate de notification de la (volonté de) rupture et la date de fin du contrat.
Cependant, comme Alainverse, je reste sur ma position : l'article de loi dont nous parlons vous permet de mettre fin sans préavis au contrat.
Avez-vous seulement demandé à ces avocats si le contrat était rompu, ou aussi si vous pouviez mettre fin à votre préavis actuel ?
Et pouvez-vous nous recopier leur réponse, pour voir sur quoi ils fondent leur argumentation ?
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Je ne les ai eu que par téléphone donc n?ai pas d? écrit.
J?ai demandé si on pouvait tout de même mettre fin au préavis et ils m?ont dit tous les deux que le contrat étant rompu on ne pouvait pas le rompre à nouveau et mettre fin au préavis. Ils ont concédé que cela semblait être une faille assez stupide, m?ont dit qu?ils ne connaissaient malheureusement pas de jurisprudence pouvant me conforter dans une nouvelle lettre de rupture et de fin de préavis et m?ont conseillé l?abandon de poste.

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On va le dire autrement:

Même si le contrat est rompu, une femme en état de grossesse n'a pas a exécuter de préavis.

Quand à leur conseil d'abandon de poste.... !
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Je réponds ici pour éviter de dépiler les commentaires.
Je ne vous conseille pas l'abandon de poste pur et simple (ce serait assurément une faute), mais de vous ranger à notre avis et notifier par courrier recommandé à votre employeur la fin immédiate du contrat en raison de votre état de grossesse médicalement constatée.
Ensuite :
- soit il laisse tomber ;
- soit il vous considèrera en abandon de poste, ce qui ne change pas grand chose pour vous.
Au lieu de commettre volontairement une faute, vous aurez appliqué de bonne foi une opinion juridique divergeante ^^
Il va peut être traîner à vous remettre vos documents de fin de contrat (qui sont par ailleurs quérables), donc il faudra aller les chercher. Mais sa capacité de rétorsion s'arrête là.
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Je ne vois pas l'employeur contester et se lancer dans une procédure hasardeuse...

La position de la cour de cassation sur l'effectibilité de la rupture est étrange.

Toute la jurisprudence dit avec raison qu'en cas de démission ou licenciement le contrat se poursuit dans les mêmes conditions jusqu'à son terme.

Donc si poursuite du contrat mêmes droits.


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Merci pour vos conseils qui me rassurent.
Je tente une dernière fois de leur faire accepter mon télétravail et quelques jours de congés. (Au final toute cette histoire uniquement pour 7 jours de travail (je suis à mi temps) Et je prépare effectivement un courrier RAR dans le sens que vous m?avez indiqué.
Merci.

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Voici la réponse de ma juriste de l’entreprise.
Ils répondent pour moi sur des sujets à côté de la plaque et me force à l’arrêt ce que je ne souhaite pas ayant deux mi temps.

Comme convenu, je reviens vers vous avec des premiers éléments.

Le code du travail prévoit que « La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d’indemnité de rupture. » Article L1225-34

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008.

Par ailleurs les experts indiquent que le préavis de démission peut être interrompu ou suspendu dans les situations suivantes :

Les exceptions au principe : le préavis peut être suspendu ou interrompu

Il existe toutefois quelques exceptions au caractère préfix afférent au préavis :

La prise de congés

Prise de congés pendant la période de préavis, mais accepté par la direction antérieurement au point de départ effectif du préavis (notification de la lettre de licenciement ou de démission) : le préavis est suspendu autant de jours que le salarié a pris de congés et reprendra son cours dès la reprise de travail ( Cour d’appel de Paris, Pôle 6, Chambre 9, arrêt du 28 mars 2018, RG n°16/11967) ;
Prise de congés pendant la période de préavis à la demande de l’employeur: le préavis est suspendu autant de jours que le salarié a pris de congés et reprendra son cours dès la reprise du travail ( Cour d’appel de Metz, Chambre sociale, arrêt du 20 mai 2019, RG n° 17/01179).
Dans l’ensemble des autres cas, sauf accord entre l’employeur et le salarié, la prise de congés pendant la période de préavis n’a pas pour effet de suspendre le préavis.

L’accident du travail ou la maladie professionnelle survenue pendant l’exécution du préavis : le préavis est suspendu aussi longtemps que la durée de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle et reprendra son cours le lendemain du terme de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle ( Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 18ème Chambre, arrêt du 2 mars 2018, RG n°16/21449).
A titre d’exemple, un salarié cadre bénéficiant d’un préavis contractuel de 3 mois est victime d’un accident du travail 15 jours après le début de la période de préavis. Le préavis est suspendu jusqu’à la fin de l’accident du travail et reprendra son court à compter de cette date pour la période restante, soit 2 mois et 15 jours.

Le congé maternité ou d’adoption pris pendant la période de préavis : au même titre que l’accident du travail et de la maladie professionnelle, le préavis est suspendu jusqu’à l’échéance du congé maternité ou d’adoption et reprend son cours dès le lendemain de ladite échéance.
En définitive, sauf accord entre l’employeur et le salarié, ainsi que les exceptions limitativement susvisées, le préavis est un délai préfix qui ne peut pas être suspendu ou interrompu. En tout état de cause, le préavis est un délai incompressible même en cas de dispense d’exécuter ce dernier.

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Votre message est difficile à lire, il serait bon de sauter quelques lignes ^^
La juriste vous fait un bel exposé sur le préavis, ou plutôt est allée copier un article trouvé sur Internet. Mot pour mot. J'espère qu'elle est meilleure en droit du travail qu'en propriété intellectuelle.
Mais comme vous le dites, c'est à côté de la plaque.
Je renouvelle mon conseil de suivre celui d'Alainverse : arrêtez de discuter avec des gens qui ne veulent rien entendre, et une fois votre employeur fermement informé de votre décision de mettre fin immédiatement au contrat, laissez-le mariner. Ils ne vont pas envoyer des gros bras vous chercher chez vous pour vous mener au bureau.
Le principal risque est que votre employeur vous considère en absence injustifée, et ne vous remette vos documents de fin de conrat qu'après la date de fin prévue du préavis.
Gardez bien les preuves que vous avez prévenu l'employeur.
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Le charabia dont vous a gratifié la "juriste" est à pi... de rire et est juste pour essayer de vous déstabiliser.

Il n'y a rien, absolument rien, dans ces coipier/coller qui se rapporte à votre cas.