Bonjour
Suite à un arrêt de travail de plus de 6 mois, j’ai lu que la société devait reprendre le paiement du salaire normal (en direct donc hors IJ) entre la fin de l’arrêt de travail et la date de la visite de reprise dès lors que le salarié déclarait à sa société se tenir à disposition pour la visite de reprise. Est-ce vrai ? Merci
Bonjour,
Oui, après un arrêt de travail de plus de 60 jours, si le salarié déclare à son employeur se tenir à disposition pour passer la visite médicale de reprise, la jurisprudence impose à l’employeur de reprendre le paiement du salaire normal entre la fin de l’arrêt et la date de la visite, même si le salarié ne reprend pas effectivement le travail.
Cette règle résulte d’un arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 2024 (n° 22-18.437). Il s’agit d’une jurisprudence, c’est-à-dire d’une interprétation des juges, et non d’une loi nouvelle. La Cour rappelle que le salarié doit signaler sa disponibilité et que le contrat de travail ne reste plus « suspendu » si l’employeur tarde à organiser la visite médicale.
Seuls les salariés ayant terminé leur arrêt maladie et ayant explicitement informé leur employeur de leur disponibilité pour la visite de reprise sont concernés. Il est impératif que cette disponibilité soit clairement exprimée (par écrit, idéalement). Dès lors, l’employeur doit payer le salaire normal (hors indemnités journalières maladie et complément employeur).
Comme il s’agit d’une jurisprudence, l’application dépend des juges et des circonstances similaires. Ce n’est pas une réforme du Code du travail, mais une position officielle des juridictions sur cette situation. Cela signifie que, si l’employeur refuse ce paiement, le salarié peut saisir les prud’hommes et s’appuyer sur cet arrêt pour obtenir le salaire non versé.
La conséquence pratique est que, si un salarié se tient à disposition mais attend la visite médicale de reprise, il doit percevoir son salaire normal dès la fin de son arrêt, et non plus être sans revenu (hors IJ) pendant cette période. Cette protection judiciaire vise à éviter tout « trou de ressources » trop long pour le salarié à cause d’un retard dans l’organisation de la visite.